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il résulte des conclusions des parties devant la cour d'appel que l'accord du 20 décembre 1988 était dans la cause ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu par un motif non critiqué que la rémunération dûe à M. X... devait être calculée en application des dispositions de l'article 23 de la convention collective des réalisateurs du 7 juillet 1977 aux termes duquel la réalisateur reçoit une rémunération complémentaire calculée selon un pourcentage du cachet de base tel qu'il résulte pour chacun des pays destinataires, des accords en vigueur au moment de l'envoi, entre d'une part, la société nationale de télévision et, d'autre part, les syndicats d'artistes, et qui en application de ces dispositions est intervenu un accord en 1988

l'employeur, de l'exécution par le salarié d'un certain nombres d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, qu'en second lieu, selon le moyen, d'une part, M. B... fondait sa demande non sur une convention collective mais sur les dipositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ; que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts alloués à M. B... par la juridiction pénale en réparation du préjudice par lui subi du fait de la privation du repos hebdomadaire n'excluaient pas le droit de ce dernier au paiement de l'indemnité contractuelle pour travail le dimanche ; que l'arrêt attaqué, manque, de ce fait, de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault véhicules industriels, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), ... "La Part Dieu", en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), rue J. Lalande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mmes Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit coefficient ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que M. Y... n'exerçait pas effectivement les fonctions de chef d'agence, et d'autre part qu'il n'était pas établi que l'employeur avait entendu lui reconnaître ce classement avec le coefficient 450 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, applicable, que dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le transfert du siège de la société n'entraînait pour le salarié qu'une prolongation de quelques kilomètres ou de quelques minutes du trajet qu'il faisait pour se rendre à son travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications substantielles ; Attendu, d'autre part, qu'elle a exactement décidé que ce transfert du siège social ne pouvait être assimilé à une mutation ;

par lettre du 16 janvier 1986 ; qu'à la suite de l'instance engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale, un arrêt de la cour d'appel d'Agen rejetant toutes ses demandes, a été cassé, par un arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991, dans ses dispositions concernant la demande de rappel de salaire et la demande de délivrance d'un certificat de travail comportant la nature de son emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail comportant la mention et la nature de son emploi alors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991 avait cassé sur ce point, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen ; Mais attendu que la cour d'appel a

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel alors qu'une autre salariée de l'entreprise avait sollicité un emploi à temps partiel, n'apporte pas la preuve de son impossibilité de prendre en considération les propositions du médecin du Travail.

la sociétéallia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la sociétéallia au titre de 1985 l'indemnité que celle-ci avait versée, en application de la convention collective, à l'un de ses salariés mis en invalidité et qui ne pouvait plus avoir un emploi dans l'entreprise, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (TASS de Lille, 7 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas imputable à l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas licenciement ;

l'employeur ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991) d'avoir validé les contraintes délivrées contre lui et de l'avoir condamné au paiement des sommes faisant l'objet de celles-ci, sous réserve de la faculté de procéder ultérieurement à la déduction du montant des indemnités journalières servies par son intermédiaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 ne soumet à cotisation que les avantages alloués aux clercs et employés de notaire par leur employeur ; que, par suite, un notaire n'est pas tenu de cotiser sur le montant des indemnités journalières dues par la caisse à une employée en congé de maternité ; qu'en condamnant M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

l'employeur qui, en prétextant les nécessités du service, l'a mis dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, qui n'avait pas fait usage de son droit de prendre ses congés annuels et avait perçu l'intégralité de son salaire, n'établissait pas que l'employeur lui avait demandé de reporter ses congés ou qu'il avait mis obstacle à ce qu'il les prenne ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de la jurisprudence et des dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le 12ème de l'indemnité de congés payés et la prime de vacances pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son salaire était composé d'une partie variable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

la sociétéaleries Barbès et duARP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. Y... a été embauché, le 1er novembre 1986, par la sociétéaleries Barbès en qualité de vendeur rémunéré à la guelte, son contrat de travail comportant une clause de mobilité dans la région parisienne, et affecté à Argenteuil ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire et l'établissement d'Argenteuil fermé, le salarié a été affecté, lors de son retour de congé payé le 19 août 1987, à Paris, boulevard Barbès, puis licencié le 5 septembre 1987 sans préavis ; Sur les deux premiers moyens et le quatrième moyen en ce qu'il concerne l'article 50 de

l'employeur a tenté de faire procéder, le 23 décembre 1988, puis le 27 décembre suivant, à une contre-visite médicale qui n'a pu avoir lieu en raison de l'absence du salarié de son domicile ; qu'en conséquence, l'employeur a refusé de procéder au règlement du complément aux indemnités de sécurité sociale prévu par la convention collective applicable ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement des indemnités pour la période antérieure au contrôle médical : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire pendant toute la durée de l'arrêt de maladie, alors, selon le moyen, que le contrôle médical du salarié, à l'initiative de l'employeur, conditionne le versement des indemnités complémentaires de maladie par l'employeur ;

il résulte des différentes lettres de M. X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition de son intéressement automatique aux résultats de Ficofrance ; qu'il n'avait donc pas renoncé à l'intéressement auquel l'employeur s'était engagé dans le contrat de travail, même s'il avait accepté les avenants à ce contrat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé que M. X... avait renoncé à cet intéressement en affirmant qu'il s'était accomodé d'une nouvelle forme d'intéressement concrétisée par des primes ponctuelles liées à son activité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que

par lettre du 28 juillet 1980, l'employeur lui a fait connaître "qu'en raison des graves lacunes apparues dans la réalisation des travaux" dont elle avait la responsabilité, il n'était plus possible de la maintenir à son poste, que sa nouvelle affectation aurait pour conséquence une diminution de son salaire à compter du 1er août 1980 et enfin qu'elle voudrait "bien considérer la présente lettre comme un blâme" ; que Mme Y... a effectivement occupé ses nouvelles fonctions telles que fixées par l'employeur et qu'au mois de juin 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur la réduction imposée par l'employeur de sa rémunération et d'une demande de rappel de prime de bilan ; Sur la recevabilité du pourvoi,

l'employeur admettait que les fonds avaient disparu parce que la salariée avait oublié de les remettre dans le monnayeur, mais ne se prévalait pas d'une faute lourde de la salariée, le jugement est justifié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.ollentz Armand, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Cars Perrier, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, M.

Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.

Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à l'issue d'un congé sabbatique. Dès lors, bénéficient de ces avantages, la salariée qui, en raison de sa maladie et de sa grossesse n'a pu, à l'expiration de son congé sabbatique, reprendre son travail à la date convenue avec son employeur.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit.