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il résulte des seules conclusions qui ont fait l'objet d'un débat devant la cour d'appel que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt attaqué, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, a constaté que le salarié avait renoncé à sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et énoncé ses prétentions ; Attendu, d'autre part, que le dessaisissement de son conseil par une partie ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le treizième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut résilier un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période de suspension du contrat consécutif à un accident ou à une maladie professionelle ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1991) que M. X... a été engagé par la Coopérative générale des vignerons (COGEVI), le 1er novembre 1987, en qualité de responsable des ventes ; qu'il a été licencié le 7 mars 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la COGEVI reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes à titre de complément de salaire et d'indemnités complémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant application de la convention régionale de Champagne étendue, sans expliquer en quoi la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions elle-même étendue n'était pas applicable, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ces conventions et de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur de son obligation d'informer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la société des automobiles Citroën aurait dû, en l'état des informations dont elle disposait sur les projets de modification du régime des retraites, différer la signature de la convention et l'adhésion des salariés, les juges du fond n'étaient pas tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 8 juillet 1986, les délégués syndicaux avaient avisé la direction de ce qu'ils s'échangeraient leurs crédits d'heures ; qu'en relevant qu'il était constant qu'au cours du mois de novembre 1987, Mme D... avait dépassé son crédit d'heures et qu'elle se bornait à faire état de la proposition d'un autre délégué syndical d'imputer son propre dépassement sur le crédit d'heures dont celui-ci disposait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que la répartition du temps de délégation entre les délégués syndicaux d'une même section syndicale n'est pas subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles ; que pour rejeter sa demande qui faisait valoir que son

il résulte des termes de l'article 6 de l'accord du 23 juin 1976, étendu par arrêté ministériel du 27 octobre 1976, que la compensation est intégrée dans le salaire "une fois pour toutes", ce dont il se déduit que les augmentations de salaire ultérieures ne sauraient être prises en compte dans le calcul du montant des compensations dues ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que priver les salariés du bénéfice de ces variations aboutirait à entériner le comportement négatif de la société PIV, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 6 de l'accord du 23 juin 1976 étendu par arrêté ministériel du 27 octobre 1976 ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société PIV

il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1972, portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, que les caisses de retraite complémentaire doivent valider les services antérieurs ; qu'en décidant que l'article 23 de la convention collective nationale de prévoyance était opposable à M. X..., l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; Mais attendu qu'analysant les termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1972 et les confrontant avec ceux de l'article 23 de la convention collective nationale, les juges du fond énoncent exactement qu'il n'existe entre ces textes aucune incompatibilité, le premier de ceux-ci, qui concerne seulement la validation des services en vue de l'

il résulte des contradictions mêmes de l'arrêt qu'aucun des points énumérés par la transaction ne concernait la clause de non-concurrence ; que pas davantage le fait pour un salarié d'avoir envisagé les conséquences de "sa brusque mise à l'écart de la société", ou celui pour l'employeur d'avoir rappelé l'obligation de discrétion s'imposant au salarié après la rupture ne constituaient l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en l'absence de toute renonciation expresse ou même tacite au bénéfice de ladite clause exprimée dans la transaction, l'arrêt a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

l'Association générale de prévoyance militaire, a été inclus en 1980 dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié à effet au 30 avril 1981, avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le tableau fixant les critères applicables à l'ordre des licenciements, tel que prévu par l'article 58 de l'accord d'entreprise, a été établi par l'employeur et appliqué par celui-ci ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré ont donné de la qualification professionnelle du salarié une interprétation erronée ;

Selon l'article 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les licenciements doivent être appréciés parmi la catégorie du personnel intéressée ; il s'ensuit qu'il convient d'apprécier le respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans la catégorie d'emplois supprimés au sein de laquelle le salarié exerce ses fonctions.

Il résulte de la combinaison des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail, que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central d'entreprise, dans les conditions définies par l'accord, la gestion, en totalité ou en partie, d'activités sociales et culturelles communes à l'ensemble de l'entreprise, il ne peut ni enlever aux comités d'établissements la gestion des activités sociales et culturelles propres à chaque établissement, ni les priver du droit de percevoir directement de l'employeur la subvention calculée sur la masse salariale de l'établissement.

considérant que cette non-reprise constituait autant d'absences irrégulières, leur a retenu sur leur salaire le temps correspondant ; qu'invoquant l'existence d'un usage autorisant les représentants du personnel à ne pas reprendre leur service à la suite de telles réunions ou entrevues, les salariés ont demandé le paiement des sommes litigieuses ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 10 décembre 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la SNCF ne contestait pas l'existence d'un usage, les jugements attaqués ont dénaturé les conclusions de la SNCF qui, rappelant un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 décembre 1987, énonçait que cette dernière avait considéré "qu'à supposer qu'un usage obligatoire ait existé avant la parution de la consigne générale B...

l'employeur, alors, selon le moyen, que ce calcul ne tient pas compte des primes de fonction et des primes de décembre, et n'est pas conforme à la convention collective qui concerne le salaire minimum professionnel ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant fait, par les arrêts attaqués, qu'interpréter ses précédentes décisions sans en modifier les termes, il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail prévue par la convention collective précitée s'analyse en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre, que la procédure était irrégulière ; Attendu, enfin, que par une appréciation souveraine des éléments de fait, la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas mis la salariée en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen du pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que cette salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes qu'il était tenu de payer en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la contre-valeur en francs d'une dette exprimée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés à payer à M. C... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive libellée en dollars ou la contre-valeur de cette somme en francs au jour de l'arrêt ;

l'employeur et les représentants du personnel, de simples "discussions" ne débouchant sur aucun accord ne sauraient être créatrices de droit ; qu'en tout état de cause, la dénonciation d'un usage ou d'un accord collectif non conforme à l'article L. 132-9 du Code du travail, est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, sous la seule réserve du respect d'un délai de prévenance dont l'éventuelle inobservation n'est pas invoquée en l'espèce par les salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que la prime annuelle présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité, a fait ressortir que son paiement était devenu obligatoire par voie d'usage ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu, à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires et des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond sus mentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'Assedic de l'Isère,

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1991), que M. X..., employé de la Mutuelle chirurgicale des Bouches-du-Rhône depuis 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1986 en raison d'une mauvaise gestion financière et commerciale et de carences administratives, la mutuelle lui reprochant spécialement d'avoir signé un chèque à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en adoptant les

il résulte des constatations de l'arrêt que les bijoux confiés au représentant ont été volés à la suite d'une grave négligence commise par ce dernier et qu'en s'abstenant de rechercher si le représentant n'était pas dépositaire des bijoux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1932 du Code civil ; alors que, de troisième part, l'article 6 de la convention collective nationale des VRP dispose que le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à la garde des échantillons et collections qui lui sont confiés par son employeur ; qu'en déniant en l'espèce toute obligation de restitution à la charge du représentant de commerce par la faute duquel les bijoux ont été volés, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention collective susvisée ;

Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Le Ny était fondé à réclamer lesdites sommes en application de la convention collective de l'édition musicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur déniait être assujetti à une convention collective et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, la convention collective susceptible de régir les rapports des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :