Cour de cassation · 22 juin 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.254

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident.

Dates essentielles

22 juin 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
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Autres dispositionsPassage 2
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile de moyensroupe médical pluridisciplinaire Le Brandis, dont le siège est ... (BouchesduRhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix en Provence (17ème chambre sociale), au profit de Mme X... Simone, demeurant ... (BouchesduRhône),

défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.uermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi principal formé par la société Groupe médical Le Brandis :

Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... son ancienne salariée, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a fait une interprétation inexacte de l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, en retenant que la lettre du 19 septembre 1985 adressée à la salariée par leroupe médical constituait une lettre de licenciement ; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a bien eu lieu le 20 septembre 1985 ; et alors, enfin, que la salariée, qui pouvait effectuer son préavis au cas où elle l'aurait souhaité, ne s'est plus jamais présentée à son travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'exercice par l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail prévue par la convention collective précitée s'analyse en un licenciement ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre, que la procédure était irrégulière ;

Attendu, enfin, que par une appréciation souveraine des éléments de fait, la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas mis la salariée en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen du pourvoi incident formé par Mme X... :

Attendu que cette salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 29 de

la convention collective nationale du personel des cabinets médicaux n'impose nullement à l'employeur de mettre fin au contrat de travail lorsque le délai de protection d'un an est dépassé ; qu'il

appartient alors à l'employeur, dans le cadre du licenciement pour maladie, de justifier soit de la nécessité d'une réorganisation, soit de la nécessité d'un remplacement ; qu'en l'espèce, la société n'a justifié ni de l'une, ni de l'autre ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Textes cités

2 références

Convention collective du personnel des cabinets médicaux, en retenantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... son ancienne salariée, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a fait une interprétation inexacte de l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, en retenant que la lettre du 19 septembre 1985 adressée à la salariée par leroupe médical constituait une lettre de licenciement ; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a bien eu lieu le 20 septembre 1985 ; et alors, enfin, que la salariée, qui pouvait effectuer son préavis au cas où elle l'aurait souhaité, ne s'est plus jamais présentée à son travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice par l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail prévue par la …
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Convention collective du personel des cabinets médicauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen du pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que cette salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale du personel des cabinets médicaux n'impose nullement à l'employeur de mettre fin au contrat de travail lorsque le délai de protection d'un an est dépassé ; qu'il appartient alors à l'employeur, dans le cadre du licenciement pour maladie, de justifier soit de la nécessité d'une réorganisation, soit de la nécessité d'un remplacement ; qu'en l'espèce, la société n'a justifié ni de l'une, ni de l'autre ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve …
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fait une interprétation inexacte de l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, en retenant que la lettre du 19 septembre 1985 adressée à la salariée par leroupe médical constituait une lettre de licenciement ; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a bien eu lieu le 20 septembre 1985 ; et alors, enfin, que la salariée, qui pouvait effectuer son préavis au cas où elle l'aurait souhaité, ne s'est plus jamais présentée à son travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice par l'employeur de la f
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Identifiant source: 613721f0cd580146773f8e58

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