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il résulte des pièces que M. X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat ; Mais attendu que M. X... ne produisant pas les lettres des 10 février, 16 mars, 11 avril et 6 octobre 1989 sur lesquelles il se fonde, son moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Européenne d'horlogerie Gillet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4573

par lettre du 15 septembre 1989, lui a demandé de reprendre son travail le 25 septembre 1989 en invoquant les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective applicable, en invoquant la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le texte conventionnel aménage au bénéfice des salariés un dispositif protecteur leur garantissant le maintien de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ;

l'employeur à payer à la salariée des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la fermeture provisoire de l'entreprise pour congé annuel ne devait entraîner aucune diminution de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel, et que, dans ce cas, l'intéressé ne peut prétendre, en application des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X..., éducateur au service de l'ADAPEI, se prévalant de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective de travail de l'enfance inadaptée instituant, au profit des personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels, un congé de 6 jours consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de ce congé supplémentaire non pris en conséquence d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés non pris pour la période du

par lettre du 2 octobre 1989, de justifier de son absence ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 24 octobre 1989, pour faute grave, en invoquant son absence injustifiée depuis le 18 septembre 1989 ; Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 27 mars 1992), de l'avoir condamné, en retenant la nullité du licenciement, à des dommages-intérêts, à des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens, que n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié n'ayant pas transmis à son employeur ses prolongations d'arrêt de travail et dont ce dernier n'a appris que postérieurement qu'il se trouvait dans cette situation ;

il résulte de la convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat" ; que ces dispositions, qui autorisent les parties à convenir, au cours de l'exécution du contrat, d'une nouvelle période d'essai permettant à l'employeur de proposer un "poste mieux adapté" à la compétence et aux prédispositions du salarié, n'impliquent pas nécesssairement qu'une période d'essai initialement convenue n'ait pas été concluante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société PC Technologie, -nonobstant la période d'essai certes expirée

par lettre du 23 novembre et indiquait qu'il se considérait comme licencié s'il ne recevait pas le 27 novembre une affectation conforme aux stipulations de son contrat de travail ; que, devant le silence de l'employeur, il écrivait le 2 décembre qu'il se considérait comme licencié et saisissait la juridiction prud'homale ; que la Société générale de restauration lui écrivait le 5 décembre de prendre contact avec son directeur d'agence en vue d'une nouvelle affectation puis, suite au silence du salarié, le licenciait par lettre du 29 décembre 1989, après convocation à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a attrait M. X..., mandataire liquidateur de son employeur, la société Coopérative immobilière, en liquidation judiciaire, devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant l'inscription sur le relevé des créances de diverses sommes, dont une indemnité de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail ; que M. X... ès qualités n'a pas comparu devant le bureau de jugement, que M. Y... a élévé le montant de sa demande

l'employeur et ne présentaient pas le caractère de la force majeure ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à Mme Z... une indemnité conventionnelle de licenciement, à M. J... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et à Mme A... une indemnité de

par lettre du 5 décembre 1988, notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat, il appartenait à la société de prendre l'initiative et la responsabilité de la rupture, le salarié n'ayant jamais manifesté son intention de démissionner ; Mais attendu, d'

il résulte de l'acte de cession que M. et Mme X... avaient acquis l'officine ; que la pharmacie a été exploitée par les deux époux, le cachet "B & CH X..." apparaissant sur les fiches de paie ; que la cour d'appel avait violé la loi ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait poser comme postulat qu

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que le salarié était en droit de réclamer ladite somme en application du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la convention collective ni le contrat de travail du salarié ne prévoyaient une telle contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances générales de France à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) que M. X..., qui travaillait au Crédit mutuel d'Alsace, a été engagé, le 31 mars 1987, par la Fédération du Crédit mutuel océan en qualité de directeur départemental pour la Charente-Maritime ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que son licenciement était le résultat d'une machination ourdie contre lui par la nouvelle direction du CMO mise en place au mois de mai 1991, dès lors qu'en premier

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ;

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 2-10-B de la convention collective nationale commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes applicable en l'espèce indique que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur doit pourvoir au remplacement du salarié, il devra respecter la procédure de l'article L. 122-14 et suivants du Code du travail, et que, de plus, le salarié percevra une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié ; Attendu, cependant, que si l'article 2-10-B de la convention collective

par contrat de travail à la société Accor et Cie dont il recevait les instructions et qui fixait le montant de sa rémunération tandis que la société Marara en assurait le paiement, l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par M. X... du mandat donné par la société Marara à la société Accor et Cie ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. X..., auquel le mandat occulte était inopposable, avait pour employeurs conjoints les deux sociétés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 26 juin 1991 d'avoir rejeté le contredit formé par la société Accor à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de

la salariée bénéficiait, au regard des dispositions de la convention collective, d'une ancienneté de plus de deux ans et qu'elle pourrait ainsi prétendre à une indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par le représentant des créanciers, si cette demande n'était pas entachée de forclusion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que l'indemnité litigieuse n'était pas celle à laquelle aurait pu prétendre Mme Y... à la suite de son premier licenciement, mais celle qui était consécutive à son dernier licenciement, n'avait pas à rechercher si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Un Bruit qui court, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., administrateur judiciaire de la société Un Bruit qui court, domicilié ..., 3 / de M. X..., représentant des créanciers de ladite société, domicilié Le Berlioz, ..., 4 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 5 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

le salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 27 août 1992 ; Mais attendu, d'abord, qu' aucun des motifs de la décision déférée ne permettant de dire que la cour d'appel a refusé de statuer sur la demande du salarié relative aux intérêts moratoires des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'omission de prononcer sur cette demande ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les conditions édictées par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

par lettre du 25 juillet 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la démission de M. X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;