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par déclaration orale ou écrite; que cette déclaration doit émaner de la partie elle-même ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu qu'une déclaration de pourvoi faite par M. X..., délégué syndical, a été reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse le 23 avril 1993 contre le jugement rendu le 23 février 1993 dans un litige opposant Mme Y... et dix autres salariés de la société Monoprix de Toulouse à leur employeur; que le pouvoir spécial daté du 7 avril annexé à cette déclaration n'émane pas des salariés qui étaient personnellement parties à l'instance, mais de la secrétaire de l'Union syndicale du commerce de la distribution et des services, qui certifie que M. X..., délégué syndical, a été mandaté par son organisation; que

l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de cette demande; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors que, d'une part, la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et que l'employeur n'avait fait aucune concession en acceptant de lui verser la somme de 2 000 francs à titre d'indemnité de licenciement alors qu'il lui était dû à ce titre 2 280 francs; alors, d'autre part, que la transaction n'avait pour objet que de régler la contestation soulevée par le salarié en ce qui concerne le motif économique du licenciement mais ne portait pas atteinte à son droit d'obtenir les indemnités et rappel de salaire qu'il sollicitait; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte

Vu les articles 38 et 39 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics applicable à la date des faits à La Réunion; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le travail exécuté occasionnellement de nuit donne droit à une majoration de 100 % du salaire de l'intéressé; qu'aux termes du second, lorsque le travail est organisé par postes successifs, généralement trois postes, avec ou sans intervention d'une équipe intermédiaire, les heures de travail sont rémunérées normalement selon l'horaire hebdomadaire; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Y..., conducteur d'engins à la société Bourbonnaise de travaux publics, a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement, en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, de majorations de salaire pour heures de nuit occasionnelles;

l'employeur, lui reprochant des indiscrétions, l'a informée qu'elle serait rétrogradée à compter du 1er juin 1993 dans des fonctions excluant toutes responsabilités et que cette rétrogradation s'accompagnerait d'une baisse de salaire de l'ordre de 40 %; que la salariée l'ayant informé qu'elle entendait faire annuler cette sanction, l'employeur l'a licenciée, le 22 mai 1993, pour faute professionnelle; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur a soulevé l'irrecevablité de la demande en invoquant la transaction signée par la salariée le 3 juin 1993; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction alors que, si Mlle X...

la caisse de retraite complémentaire des cadres, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas refuser de juger ; qu'en l'état du différend sérieux opposant les parties, qui avait conduit les salariées à la saisir, la cour d'appel, en invitant les parties à se rapprocher et en ne tranchant pas le litige, a violé l'article 4 du Code civil; Mais attendu que les salariées qui ont poursuivi la procédure en saisissant la cour d'appel par simple requête ainsi qu'elles avaient été invitées à le faire en cas de difficultés sont sans intérêt à critiquer ce chef de l'arrêt; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et Z... X..., envers la République fédérale d'Autriche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, MM. X... et Y..., salariés de la société S.I.T.E., ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des primes de mobilité en application de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1989 en vertu duquel "afin d'encourager les déplacements en France ou à l'Etranger, hors du cadre géographique prévu au contrat de travail, des primes seront versées aux salariés en détachement"; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que les contrats de travail des

la Caisse des congés payés avait entraîné un manque à gagner de 171,04 francs au titre du 15 août 1987 et de 363,31 francs au titre du 15 août 1992; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 avril 1993), de ne lui avoir pas accordé le paiement d'un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l'entreprise et inclus dans une période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; qu'en faisant porter la comparaison entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et l'indemnité

l'association interprofessionnelle de France (AINF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 27 juin 1991), douze salariés ont démissionné de l'emploi qu'ils occupaient au sein de l'Association interprofessionnelle de France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors,

Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat a été suspendu par la maladie du salarié avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société Metalliers Champenois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Metalliers Champenois, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit du Cours d'Enseignement Privé Esquirol, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée par la société Technique-méthode-gestion (TMG), en qualité d'"OS polyvalente", a été licenciée le 17 juillet 1992 pour faute grave; Attendu que, pour retenir la faute grave de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'abandon de son poste par la salariée, le 2 juillet 1992, et le fait qu'elle se soit abstenue de "pointer son badge de sortie" constituent une faute grave; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maladie de la salariée dont l'existence n'était pas contestée n'était pas de nature à avoir une incidence sur le départ précipité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

il résulte de ce compte-rendu "qu'un délai de réflexion d'une dizaine de jours avait été convenu à l'issue de l'entretien préalable"; et alors, enfin, que s'il était constant qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur avait indiqué à la salariée qu'il lui accordait un délai de réflexion d'une dizaine de jours pour accepter sa proposition de mutation et que la salariée avait été licenicée quatre jours plus tard pour avoir refusé ladite proposition de mutation, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'avait pas laissé s'écouler le délai de dix jours accepté avant de prendre sa décision, faute d'avoir vérifié si, à la date du licenciement, Mme Z... n

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap et Bas de Casse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de la société Etablissements Huard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (activités diverses), au profit de la société Pratic auto école, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. Y... et l'Association des gardes malades du Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cédric Y..., demeurant la Résidence Saint-Quentin, 57050 Longeville-Lès-Metz, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.