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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010), que M. X..., prétendant avoir été engagé par la société Assistance business center mistral en qualité de salarié, a saisi le conseil des prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre du contrat de travail ; Attendu que M. X...

; que l'enquête réalisée était suffisante, connaissance prise de l'identité de la seconde photographie ; que M. X... qui invoque la possession d'un ordinateur personnel ne conteste pas qu'il était dépourvu d'un scanner nécessaire aux opérations réalisées ; que la nature des agissements découverts était d'une gravité ne permettant pas la poursuite du contrat de travail pendant la période de préavis ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes» (arrêt attaqué p. 3).

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Loisirs et vacances fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allouer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence, sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, des raisons économiques invoquées dans la lettre de licenciement peut s'inférer de l'exposé de ces raisons économiques ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X...

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Tessier luminaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TESSIER LUMINAIRES à verser à Madame X... la somme de 4.229 € dont à déduire la somme de 3.773,90 € versée en avril 2008 soit un solde restant dû de 455,10 € à titre de rappels de salaire et congés payés, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société TESSIER LUMINAIRES, et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à verser à Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 2010), que M. X... a été embauché par le groupe Hersant Média à compter du 1er octobre 2001 en premier lieu en qualité de directeur administratif et financier du pôle Nouvelle-Calédonie ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 2006, à la société l'Union auprès de laquelle il a alors exercé les fonctions de directeur général adjoint du pôle aubois de la société l'Est Eclair ; que le 28 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le…

de gros, en qualité de responsable des ventes district, statut cadre, promu responsable régional des ventes par avenant du 11 février 2005 à effet du 1er mars 2005, puis affecté à la région 2 Nord-Ouest, a été licencié pour motif personnel le 28 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et de son caractère vexatoire et au titre d'un bonus pour l'année 2006 et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré d'un salarié de tenir compte des directives claires et précises de l'employeur concernant les dates…

est engagée dans une instance judiciaire contre son ancien employeur depuis 2001 qui l'a conduit jusque devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.1452-6 du Code du travail précise en son premier paragraphe que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » ; qu'en l'espèce, la demanderesse s'est déjà pourvu devant le Conseil de prud'hommes de Pau, estimant que son employeur n'avait pas fait une stricte application des droits liés à son contrat de travail ; que la SSM a interjeté appel du jugement et que la Cour d'appel de Pau a jugé que la SSM n'appliquait pas les dispositions de l'article 34 de la convention collective en n'assurant pas à son…

; que le Conseil de prud'hommes dit que l'article 34 de la convention collective devait s'appliquer conformément à l'arrêt de la Cour de cassation qui a attribué aux requérants des dommages-intérêts ; ET QUE la demanderesse s'est ainsi déjà pourvue devant le Conseil de prud'hommes de PAU, estimant que son employeur n'avait pas fait une stricte application des droits liés à son contrat de travail ; que la SSM a interjeté appel du jugement et que la Cour d'appel de PAU a jugé que la SSM n'appliquait pas les dispositions de l'article 34 de la convention collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP ; que l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 13 décembre 2004 possède l'autorité de la chose jugée puisque la demande présentée concerne exactement la même motivation que celle faisant l'objet de la…

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : "1. L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : 1. "L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : « 1. L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., salariée de l'Association sociale service Ouest, a vu son contrat de travail transféré le 23 décembre 2002 à la société Avenance, aux droits de laquelle est venue la société Avenance enseignement et santé, qui reprenait la gestion de l'unité de restauration au sein de laquelle cette salariée exerçait ses fonctions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de complément de salaire et de rappels de primes de treizième mois ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au

et A...ont été engagées par la société MGS Promotion en qualité d'hôtesses de vente respectivement le 23 octobre 2005 et le 22 juillet 2002 ; que se plaignant de ce que l'employeur ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'illicéité de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages intérêt à raison de l'illicéïté des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qui est libre…

salaire mensuel de 519,90 euros ; que l'employeur a ensuite cessé de lui confier des missions ; qu'invoquant une fin injustifiée de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 1er juin 2005 par la société Segula technologies Nord en qualité d'ingénieur consultant confirmé ; que son contrat a été transféré à la société Segula Ingénierie recherche et développement ; que reprochant à l'employeur d'avoir annulé une augmentation de salaire qui lui avait été précédemment consentie et de ne pas lui avoir versé le salaire minimum conventionnel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire aligné sur 120 % du minimum conventionnel, l'arrêt retient qu'il ne peut se déduire de l'absence de signature d'une convention de forfait, dont il n'est même pas justifié qu'elle ait été proposée au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Flore 11 le 13 novembre 2005 en qualité de responsable de secteur au rayon animalerie, statut cadre avec un contrat de travail contenant une clause de forfait en jours, la convention collective de la jardinerie et graineterie étant applicable ; qu'ayant été licencié le 20 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée avec forfait en jours en contrat à temps plein sur une base de 35 heures par semaine, et de la condamner à payer des sommes en rémunération des heures supplémentaires et congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ qu'en

Attendu que la société W finance conseil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de rappel de commissions alors, selon le moyen : 1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes au moment de la formation de l'acte ; que si l'article 5.4 du contrat de travail prévoit que « la société pourra à tout moment modifier le ou les barèmes de commissions pour chaque catégorie de produits cela en fonction des circonstances économiques, notamment en cas de diminution des taux de chargements payés par la clientèle », l'article 5.3.3.

à partir du mois d'avril 2006, de 4 % en 2007 et de 5 % en 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle pour la période courant de décembre 2002 au mois de juillet 2008, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il importe peu de rechercher si le délégué hospitalier relève du statut cadre ou assimilé cadre ; qu'il convient uniquement de vérifier si l'employeur justifie de raisons objectives permettant de faire bénéficier les salariés du groupe 6 relevant de l'article 4 bis de la prime d'ancienneté et d'exclure ceux relevant de l'article 4 ; que la société Novartis Pharma se contente de faire valoir qu'elle a respecté les dispositions de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 2009), que M. X... a été engagé le 30 août 2006 par la société Danh tourisme selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 83 heures mensuelles en qualité de chauffeur de cars en période scolaire, qu'il exerçait une autre activité de maraîcher sur les marchés le vendredi matin ; qu'ayant été licencié le 1er février 2007 après avoir décliné la demande de son employeur de travailler le vendredi matin, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue pour une cause réelle et sérieuse et de