Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 11-13.502

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2012

Numéro d'affaire

11-13.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010), que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010), que M. X..., prétendant avoir été engagé par la société Assistance business center mistral en qualité de salarié, a saisi le conseil des prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique, de dire qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre les parties, et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration faite par une partie ou par son fondé de pouvoir spécial dans une précédente instance vaut aveu extrajudiciaire contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de l'assignation de la société assistance b…