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par contrat de travail du 11 février 2003 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur première catégorie premier échelon à compter du 11 décembre 2000 avec promotion prévue au deuxième échelon le 11 décembre 2001 ; qu'affectée au service du développement rural jusqu'au 15 janvier 2006 puis au service de la pêche, elle a été nommée par arrêté du 25 janvier 2007 chef du service du développement rural ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir depuis son recrutement le bénéfice de la prime de majoration de diplôme égale à deux fois le SMIG mensuel prévue par les dispositions de l'annexe Il de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie Française (ANFA) du 10 mai 1968 modifiée ;

l'employeur à lui payer 1.288,04 euros de rappel de salaire outre congés payés afférents, et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société EURODIF à payer à Madame X... 2.602,60 euros au titre du préavis, 1.041,04 euros d'indemnité de licenciement et 10.000 euros de dommages et intérêts, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Madame X..., qui revendique à compter du 1er JANVIER 2001 la qualification de chef de rayon, catégorie C, des agents de maîtrise de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, doit rapporter la preuve qu'elle exerçait les fonctions correspondantes ; que l'avenant

Vu les articles 631, 634 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement des rappels de salaires, l'arrêt énonce que ces demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mai 2004 qui a l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la cassation, la condamnation avait disparu, la cour d'appel, qui devait statuer sur cette demande, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M.

par courrier du 13 janvier 2005 ; qu'estimant que le salarié, recruté le 13 juillet 2005 par la société Afa Logistique, violait la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité

par lettre du 28 avril 2003, M. X... s'est vu notifier son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Nouvelle de Transports Suma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur exécute son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail ; que M. X... ayant été déclaré par le médecin du travail "inapte définitif chauffeur de bus. Le poste d'entretien

par lettre du 20 octobre 2004, la SA Laboratoire Gilbert a fait savoir à Catherine X... qu'elle allait rechercher activement un poste de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail ; que la salariée fait désormais grief à son employeur d'avoir entrepris prématurément sa recherche de reclassement sans attendre la visite de reprise ; que par lettres des 13 et 14 octobre 2004 elle avait elle-même demandé que son reclassement soit envisagé ( merci de me tenir très vite au courant …vous pouvez me joindre par fax ) ; que le 16 novembre 2004 aussitôt après avoir été examinée par le médecin du travail elle a écrit à la SA Laboratoires Gilbert : «Veuillez m'indiquer très rapidement ce que je dois faire, n'hésitez pas à me répondre par fax pour gagner du temps»;

par arrêté du 15 juillet 1974, JONC du 10 août 1074) que les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée en application d'un taux déterminé par cet accord ; que par conséquent, au vu des éléments produits, il y a lieu de condamner la SARL FITTE à payer à Monsieur Antoine X... la somme de 874,52 euros au titre du rappel sur la prime d'ancienneté, et la somme de 87,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme ; ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel, qui décide d'infirmer le jugement entrepris, d'en réfuter les motifs déterminants ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter le motif péremptoire de la décision des premiers juges selon lequel il n'était pas contesté par Monsieur X...

considérant que le refus de Mme X... d'occuper l'un des postes qui lui ont été proposés ne pourrait, par principe, jamais caractériser une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se prononçant sur le point de savoir si le fait fautif reproché à Mme X... relevait ou non de la qualification de faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse qui relevait de la seule compétence du juge du fond ;

l'employeur ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 5 septembre 2005, puis mise en liquidation judiciaire, le 19 avril 2006 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analysait en une démission et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets,

par arrêt du 9 janvier 2008, a dit que sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée le 9 mars 2005 ne pouvait être accueillie ; qu'elle a en outre déclaré que, dès lors que la salariée invoquait à l'encontre de l'employeur des griefs qui étaient fondés, tirés de l'absence de paiement de ses salaires et de décision de licenciement après la seconde visite de reprise, elle avait la faculté de justifier de son préjudice ; qu'en cet état, cet arrêt a rouvert les débats ; qu'elle a considéré que les griefs étant justifiés, Madame X... devait être indemnisée de son préjudice ; que la salariée a perçu des sommes à compter de sa mise en invalidité au titre de la pension et ces sommes doivent être déduites du montant du salaire qu'elle n'a pas perçu ;

Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié depuis le 1er juillet 2005 par contrat de travail à la société de restauration et de vente à emporter Au Petit Rémois, a saisi le 30 mars 2006 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires des mois d'août à octobre 2005 et de congés payés formées à l'encontre de cette société, qui avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 décembre 2005 ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Petit Rémois, la cour d'appel a écarté six des attestations versées aux débats par M.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les relations contractuelles en contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soit la dénomination donnée au contrat par les parties, l'existence d'un secteur de prospection imposé par l'une d'elle et d'une clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération forfaitaire pouvant être modifiée unilatéralement à tout moment et entraînant la résolution de la convention en cas de désaccord, caractérisent un lien de subordination ;

l'employeur au soutien de sa demande était infondé, la Cour d'appel a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les prétentions respectives des parties et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de la demande de complément d'indemnité de congés payés qu'il avait formulée pour la période du 17 mai 1999 au 1er juin 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que les congés pris au cours de la première période de référence ne lui auraient pas été payés alors que sa rémunération totale était convenue sur une période annuelle et que la partie fixe de son salaire lui était maintenue pour chaque jour de congé ;

par lettre recommandée avec accusé de réception n'ont pas date certaine et qu'aucun autre élément du dossier ne permet de conclure que la société a respecté les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait fondé sa demande en paiement sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence, sans remettre en cause la réalité du procès-verbal établi le 10 décembre 2004 ni invoquer la fausseté des documents produits par l'employeur, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Jardins de Provence à payer à M. X... la somme de 17 760 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Poterie Lorraine aux seules sommes de 1 875 euros au titre des heures supplémentaires, et de 187,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Poterie Lorraine aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Poterie Lorraine à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Dit

il résulte des pièces de la procédure que cette affaire a été introduite par les salariés le 30 juillet 2003 ; que les diligences mises à la charge de l'association par l'arrêt de radiation ayant été accomplies, l'affaire était enrôlée le 27 octobre 2007 avec les conclusions des appelants ; que malgré la formalisation d'un appel incident au greffe, les intimés n'ont jamais conclu ni présenté des moyens pour répliquer à l'argumentation de l'association ; qu'elles ont expédié leurs conclusions par télécopie le 17 mars 2008 ; qu'en l'état du déroulement de cette instance, cette transmission le lundi matin pour une audience fixée au mercredi après midi était manifestement tardive et portait atteinte aux droits tant de l'association appelante que de la société Sogeres en les empêchant de pouvoir en prendre connaissance sans précipitation et de pouvoir y répondre ;

il résulte de la combinaison de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers, alinéas 1 et 2 et du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, que tout ouvrier effectuant un service continu de nuit entre 22 heures et 5 heures et qui perçoit donc nécessairement l'une des indemnités prévues par le protocole, peut prétendre au bénéfice de la majoration pour service de nuit de l'article 24 bis dès lors que l'indemnité qu'il perçoit en application du protocole est inférieure au montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte ; qu'en excluant les salariés effectuant un service continu de nuit et percevant une indemnité de casse-croûte, du bénéfice de la majoration de l'article 24 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers ;

il résulte de ces éléments que M. X... et M. Y... sont fondés à réclamer le paiement d'un rappel de rémunération correspondant au montant des primes annuelles dont ils ont été privés ainsi qu'un complément de salaire mensuel à compter du 1er janvier 2008 ; qu'il convient de leur allouer les sommes dont ils réclament le paiement ; ALORS QUE l'accord sur l'aménagement du temps de travail conclu au sein du Casino de Santenay le 19 décembre 2001, qui prévoyait " une embauche de trois personnes permettant de faciliter les conditions générales de travail ", avait expressément « mis un terme au régime existant d'attribution de primes exceptionnelles annuelles qui compensaient l'absence de dispositif permettant d'optimiser les conditions de travail » ; que

l'employeur la dénonciation régulière auprès de ces dernières d'un usage dont elles n'avaient jamais bénéficié à la date à laquelle il l'avait régulièrement dénoncé auprès des seuls salariés à qui il avait été appliqué, par dérogation à la règle générale applicable à l'ensemble des salariés du Groupe et, plus généralement, de la Branche professionnelle, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions des l'article L. 1221-1 du code du travail ancien article L. 121-1 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la dénonciation de l'usage n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant et n'avait pas fait l'objet d'une information individuelle auprès des salariés de la société 1, 2, 3, la cour d'appel en a

la salariée était nécessaire ; que celle-ci ayant refusé, et les relations contractuelles continuant, il en résulte qu'elle a bien droit au rappel de salaire qu'elle sollicite correspondant à la différence entre la rémunération forfaitaire conventionnelle et celle qui lui a été versée de novembre 1997 à juin 2007, période non atteinte par la prescription quinquennale, la demande à cette fin ayant été présentée au bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes le 4 novembre 2002 ; ALORS D'UNE PART QUE si, sur le fondement de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, exclusivité et temps partiel sont inconciliables pour un VRP cette règle a pour fondement le droit de chaque salarié de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ;