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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Kappa conseil assistance aux projets, moyennant un salaire comprenant une partie fixe et une partie variable ; qu'en congé pour maladie du 1er décembre 2004 au 12 juin 2005, elle a été licenciée le 2 juin 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir un rappel de salaires et congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

AUX MOTIFS QUE la société ALLIANCE n'avait pas protesté contre l'imputation de Fadila X... suivant laquelle elle lui avait demandé le 5 avril 2005 de « rester chez elle » arguant de ce qu«il n'y avait plus de travail» ; qu'elle avait reconnu implicitement mais nécessairement les faits allégués par la salariée ; qu'il y avait lieu de dire que la prise d'acte de rupture de Fadila X... était légitime et fondée et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société ALLIANCE au 20 septembre 2005 ; qu'il était constant que Fadila X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., engagé par l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains (APE) en qualité d'animateur, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a retenu que des faits au contenu imprécis, tout en exprimant des doutes mêmes sur leur date ; que le refus de M. X...

Mais, attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les seuls motifs de l'arrêt attaqué, la condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral n'ayant pas été reprise dans le dispositif de la décision, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt accordant au salarié des rappels de salaires pour heures supplémentaires entraînera l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais, attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant…

et que l'employeur n'avait pas procédé à une modification unilatérale de sa rémunération ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur ne pouvant, si la modification n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou procéder à un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la prise d'acte de la rupture par le salarié était justifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre d'un montant de 378. 432 euros et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 5. 000 euros. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.

; que celle-ci a conclu avec la salariée, le 10 juin 2002, un contrat de travail à durée indéterminée stipulant, outre la reprise d'ancienneté, une rémunération nette de "106,71 euros la vitrine plus congés payés versés en une seule fois par an" ; que la salariée, licenciée pour abandon de poste le 3 novembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a présenté, devant la cour d'appel, une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et qu'il n'était pas tenu de demeurer constamment à sa disposition, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée aux torts de l'employeur avec effet au 26 octobre 2007, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association A.N.N.E. à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de salaire de la période de mise à pied à titre conservatoire et les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

part de l'employeur, le manquement à son obligation d'information ni la nature du préjudice susceptible de résulter de celui-ci, la cour d'appel a statué par simple affirmation et ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Chane Hive fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé pour faute lourde, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre du 6 décembre 2007 fait état de la réaction qu'auraient eue " des personnels de l'entreprise après avoir eu connaissance de l'utilisation faite d'un courrier daté du premier mars 2007 " (ils se seraient plaints d'avoir été abusés par M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écarte, a estimé que la salariée n'avait pas été payée de son salaire pour la période du 23 avril au 27 mai 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

l'employeur à payer au salarié une somme à ce titre, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sanoval à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire sur le mois de novembre 2005, l'arrêt rendu le 14 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Sanoval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanoval à verser à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les

une pondération en fonction des taux de marge qui a été appliquée et qu'il stipulait également qu'en cas de départ en cours d'année les règles définies devaient s'appliquer au prorata temporis par rapport au nominal et aux objectifs annuels fixés, les comptes devant être arrêtés à la date de prise de connaissance du départ du collaborateur (notification du licenciement ou réception de la démission), sauf accord spécifique écrit qui n'existe pas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a pas exécuté de préavis en raison de son licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur les troisième et quatrième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 4 117,67 euros le montant des rappels de commissions pour…

; que, sans avoir repris son travail au sein de la société Enit, il a été mis en invalidité le 8 octobre 2007, puis déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise le 8 novembre 2007 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 17 décembre 2007 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'irrégularités qui ont suivi son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, d'une part, à la communication du livre d'entrées et de sorties du personnel des sociétés Transports Y... et SSTD et de l'accord du 5 septembre 2005 conclu entre ces deux sociétés, d'autre part, à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire des deux sociétés d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la charge et le risque de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut incomber exclusivement au salarié lequel-contrairement aux entreprises concernées-n'est pas en mesure de disposer de l'intégralité des pièces permettant de justifier de ce transfert ; que M. X...

Néanmoins dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, je déclare rester libre d'un autre choix qui pourrait intervenir dans les délais qui sont prévus dans le cadre dudit plan" ; que par lettre du 9 septembre 2005, il a informé la société de son départ de l'entreprise invoquant une solution de reclassement extérieur à l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement majorée prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi, le bénéfice de l'allocation complémentaire de départ en retraite prévue par l'accord collectif du 22 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 mai 2009), que M. X..., embauché par la société Le Foyer de la Basse Bruche le 28 juillet 2004 en qualité d'ouvrier polyvalent, a fait l'objet de deux avertissements les 28 août 2006 et 23 octobre 2006 puis a été licencié le 21 novembre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire, en notifiant au salarié des avertissements, ne peut ultérieurement prononcer un licenciement pour le même fait ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (pp.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008), que M. X..., embauché le 10 septembre 1998 par la société Techniques études maintenance en qualité de mécanicien tourneur, a été absent de son poste à partir du 4 octobre 2004 ; qu'il a été convoqué le 6 octobre 2004 en vue de l'entretien préalable et licencié pour faute grave le 14 octobre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire fondé le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; et que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement était motivé dans la lettre de licenciement par « une absence sans motif », ne pouvait considérer que le licenciement pour faute grave était justifié par l'absence de M. X...

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, l'employeur doit, s'il entend se prévaloir d'une faute d'une telle nature, engager la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits en cause ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait, en n'engageant la procédure de licenciement que le 7 janvier 2008 tandis qu'il avait connaissance des faits dénoncés par la collègue de l'intéressé depuis le 20 décembre précédent, réagi dans un délai suffisamment bref pour pouvoir, sans incohérence, invoquer une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

prud'homale en référé alors même que l'instance au fond était pendante devant le conseil de prud'hommes ; Attendu ensuite qu'il ne résulte pas du jugement rendu le 29 janvier 2008 que le conseil de prud'hommes, statuant au fond, se soit prononcé sur la créance salariale due entre le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et le licenciement, qui constitue l'objet de la demande en paiement d'une provision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt de condamner la société, alors, selon le second moyen : 1°/ que pour accueillir la demande du salarié et considérer que les contestations élevées par l'exposante n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel a estimé que les termes de la décision pénale définitive rendue le 13 juin 2005 par la chambre des appels correctionnels de Paris étaient…

dans sa lettre de rupture ne sont pas établis au vu des éléments produits aux débats ; que Monsieur Hubert X... produit uniquement le témoignage de Monsieur Z..., qui a été licencié par la SARL SMEC, qui indique que Monsieur Hubert X..., comme les autres salariés, subissait un fort harcèlement de la part de Monsieur Y... ; qu'il convient de noter que la Cour d'appel qui a statué le 15 février 2005 sur le licenciement de Monsieur Z... a estimé que les faits de harcèlement moral dont se plaignait le salarié n'étaient pas établis ; que l'attestation de Madame B..., médecin du travail qui indique avoir constaté le 2 décembre 2004 l'état anxieux de Monsieur Hubert X... pour un incident avec son employeur survenu en août 2003 (confirmé par la concubine de Monsieur Hubert X..., Madame C...), et le certificat du docteur D..., qui indique avoir soigné Monsieur Hubert X...