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X..., qui avait pris le parti du président sortant, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 14 décembre 1986 ; que la CGAF ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son salarié à des dommages-intérêts, ce dernier a réclamé le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes, d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement abusif et préjudice moral et physique ; Attendu que, pour condamner la CGAF à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes, d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, la cour d'appel énonce que l'ordonnance de référé du 19 décembre 1986, qui a déclaré irrecevable la demande du nouveau président de la CGAF pour défaut de justification de sa qualité à agir comme…

ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que M. Z..., qui a établi le mémoire en date du 3 septembre 1990, était en possession d'un pouvoir spécial de Mme Y... rédigé le 7 août 1990 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande de rappel de salaire pour reclassement et les congés payés y afférents : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant les conditions de sa rémunération et prévoyant un salaire forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire,…

Mais attendu que le premier moyen du pourvoi incident étant rejeté, le second est inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de diverses sommes au titre du 1er mai, des jours fériés, des dimanches travaillés, des "ponts", d'heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés y afférents, la cour d'appel énonce, d'une part, que tout en refusant de signer le nouveau contrat de travail, dont les termes d'une très grande clarté ne laissaient place à aucune ambiguïté, mais en l'exécutant, le salarié a nécessairement admis que ce contrat régissait les rapports des parties et, d'autre part, que la convention de forfait prévue à ce contrat avait pour conséquence d'abolir toute différence entre les jours et les heures travaillés et faisait obstacle à toute…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1990), Mme Y... a été engagée en octobre 1972 comme comptable par la société des Transports Ceter ; qu'en sa qualité de comptable elle établissait les bulletins de salaire ; qu'elle a donné sa démission le 10 mars 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence du salarié pendant quatorze années ; alors,…

Mais attendu que, selon l'article 3-5-1, alinéa 1er, de l'accord national sur les conditions de déplacement du personnel des industries de la transformation et de la production des métaux du 26 février 1976, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements ; Attendu que, selon l'article 3-7-2 de ce même accord, l'indemnité de séjour n'est pas maintenue pendant les congés payés ; Qu'ayant constaté que les ponts ont été imputés sur les congés payés, en application d'un accord d'établissement, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Spie Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; qu'ayant demandé, le 11 février 1987, à reprendre le travail le 2 mars suivant, il a, après avoir subi la visite du médecin du travail le 26 février 1987, été déclaré par celui-ci inapte aux postes proposés par l'employeur et a été licencié le 11 mai 1987 ; qu'entre temps, il avait saisi, le 25 mars 1987, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 12 juillet 1987, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour inaptitude à l'emploi, ainsi qu'à la remise par l'employeur d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés pour tenir compte du préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis prévue par l'article L.

; cependant, le jour même, l'intéressé était invité à quitter immédiatement les lieux dont l'accès lui était ensuite interdit ; que le 1er mars le salarié était convoqué, pour le 6 mars à un entretien préalable auquel il refusait de se rendre ; qu'il était licencié pour faute lourde le 8 mars 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'existence d'une faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M. X...

a été engagée en mai 1983 en qualité de manipulatrice par la société civile de moyens Centre de Radiologie de Saint-Mandé et a été licenciée le 8 janvier 1988 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à son départ de l'entreprise, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment un rappel de prime d'ancienneté et les congés payés afférents ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli favorablement la demande de la salariée, alors d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la rémunération de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Magasin Monoprix fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 1990), de l'avoir condamnée à accorder à Mme Y..., à son service en qualité de vendeuse ne travaillant pas normalement le lundi, deux jours de congés en compensation des jours fériés de Pentecôte et Assomption des lundis 23 mai et 15 août inclus dans ses congés payés pris du 23 au 28 mai et du 1er au 27 août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'article 53-m du chapître "congés payés" de la convention collective des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 : "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 91-40.700 à W 91-40.702 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montélimar, 31 octobre 1990), que MM. Z..., Y...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CBDS fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1990), que M. X..., engagé en 1981 comme VRP, puis en octobre 1982, comme chef des ventes, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1983 ; qu'il a perçu alors, à la suite d'un accord du 9 janvier 1984, un solde de commissions, une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; qu'en février 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes complémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, par des motifs inexacts ou erronés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des contestations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que le mémoire en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1991 l'a été dans le délai légal ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M. et Mme Y..., au service de la société Ambulances Gauvrit jusqu'à leur démission le 3 mars 1989, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 18 octobre 1990 de les avoir déboutés, le premier totalement, la seconde en partie, de leurs demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1988-1989, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a opéré, comme le montre l'examen de leurs bulletins de paye, un décompte erroné des congés payés pris par eux, et a ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve produits, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu qu'en application de ce texte, le salarié, dont l'AGS refuse pour quelque motif que ce soit de régler sa créance, peut saisir du litige le conseil de prud'hommes ; Attendu que par décision du 12 octobre 1990, l'ASSEDIC de l'Auvergne a été condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de réparation de son licenciement par la société Souvia mise en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC a payé l'arriéré des salaires et les indemnités de congés payés mais non les frais de route ; que contestant ce refus de payer, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 26 février 1990, par les Etablissements Z... et a quitté l'entreprise le 22 mai de la même année ; que, le 27 novembre 1990, a été prononcée la liquidation judiciaire desdits établissements ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS reproche à la décision attaquée de lui avoir déclaré opposable la décision constatant la créance salariale de M. X..., alors que, selon le moyen, par jugement du 20 mars 1990, le tribunal de commerce de Manosque a prononcé la liquidation judiciaire de M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'employeur avait manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que lorsque le travailleur est inapte à exécuter normalement son contrat pendant la durée du préavis, l'employeur n'est pas tenu de lui verser la rémunération correspondante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motivation et violé l'article L.

X..., embauché en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification de "cadre A" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date d'entrée en fonction, d'autre part, divers compléments, en nature ou sous forme d'indemnité compensatrice, de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du préjudice par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de garde et d'astreintes, ainsi que des indemnités de congés payés y afférent en se fondant sur un motif hypothétique, insusceptible de permettre le contrôle de la Cour de Cassation et, au surplus, manifestement insuffisant ; qu'ainsi, selon le moyen, l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles L. 212-5, L.