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Y..., de Me Guinard, avocat de la société SAV, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arr^et attaqué (Paris, 7 juin 1991), que M. Y... a été engagé le 7 février 1978 en qualité de t^olier par la société Service Auto Vitry (SAV) ; qu'estimant avoir le droit de prendre, au titre de l'année 1988-1989, une cinquième semaine de congés payés dont il n'avait pu bénéficier à la fin de l'année 1989 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 17 décembre 1990), que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1988 par l'association Gere Home, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de deux ans ; qu'elle a été en congé de maladie, puis de maternité à compter du 6 octobre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, de formation, de complément de salaire maladie, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

ne justifiait pas la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un manque à gagner subi en raison d'annulation de commandes, en 1984 et 1985, ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le versement de la commission est due lorsque l'inexécution de la commande provient de la faute ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X...

de chef des ventes "ingénierie", également cadre position III B, prévoyant une nouvelle période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur et le salarié peuvent convenir de la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec une période d'essai, dès lors que cette nouvelle convention intervient après l'échec d'une première expérience que le salarié a admis en offrant sa démission ; que, dès lors, en considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait un caractère frauduleux et ne pouvait recevoir application quant à la période d'essai, la cour…

La Météo" dans le cadre du journal télévisé régional de la station de Montpellier ; que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 1988, date à laquelle la société FR3 y a mis fin ; Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture intervenue le 30 juin 1988, était un licenciement, et de l'avoir condamnée à des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, constaté par l'arrêt de la coexistence au sein d'un seul et même contrat de travail d'une fonction précaire et d'une fonction non précaire, impliquait nécessairement que le contrat était à durée déterminée, et subsidiairement, la légitimité de sa rupture, et que la cour d'appel, en ne tirant pas de cette constatation les conséquences qu'elle comportait juridiquement, n'a pas donné de base légale à sa décision et a…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 23 mai 1991), qu'engagé comme coiffeur par la société BCJ Coiffure Lons, au mois de novembre 1988, M. Y... a présenté sa démission le 7 décembre 1990 ; que celle-ci a pris effet le 7 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale à 10 % des salaires perçus au cours de l'année de référence ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1991), que M. X... a été engagé le 3 février 1983 par la société Primistère en qualité de vendeur qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires après relèvement du coefficient hiérarchique qui lui avait été jusqu'alors appliqué, et en paiement d'heures supplémentaires, de primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L.

a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M. X...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 août 1988 ; que la société Espace center a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 17 octobre 1988, M. Y... étant désigné comme administrateur judiciaire ; que M. Z..., prétendant avoir le statut de cadre, a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. Z...

salarié en ce qui concerne l'indemnité susceptible de lui être due en vertu de la convention collective, la cour d'appel, analysant le contenu de la transaction et de son préambule, a relevé, par motifs propres et adoptés, que cette transaction portait exclusivement sur une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, deux sommes forfaitaires, correspondant l'une au salaire du mois en cours, l'autre au prorata du 13ème mois, et une indemnité de rupture destinée à réparer le préjudice subi, la volonté de l'employeur ayant été d'inclure dans la transaction tous les points en litige entre les parties ; qu'elle a pu en déduire que la société avait sciemment laissé hors de cette transaction les problèmes liés à la clause de non-concurrence, comme elle le confirmait d'ailleurs par ses propres conclusions dans lesquelles elle expliquait que…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., secrétaire médicale, entrée le 1er mars 1986 au service de l'Association audoise sociale et médicale (AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait à prendre dix jours de congés payés ; qu'elle a demandé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par une note de service du 8 juin 1982 au profit des salariés n'ayant pu prendre leur congé du fait de la maladie ; que, pour lui refuser cette indemnité, l'employeur a expliqué qu'une nouvelle note de service du 5 janvier 1989 stipulait que, si au 30 avril un salarié n'avait pu prendre la totalité de ses congés, du fait de la maladie ou d'une maternité, les jours de congé non pris seraient perdus et ne feraient l'objet ni d'un report, ni du paiement…

Thiebaut qui exploite un fonds de commerce dénommé "la Brioche des Vosges" ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 août 1990 ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L.

faisant observer à la salariée son absence non justifiée depuis deux jours, lui a indiqué qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que, le 14 avril, elle a reçu de Mme X... un certificat médical prescrivant un arrêt de travail du 11 au 17 avril ; que la salariée, contestant avoir démissionné, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'employeur "a pu" temporairement occuper Mme X...

; qu'à compter du 24 novembre 1989, il a cessé de travailler pour le compte de son employeur ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de paiement d'une indemnité égale aux salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les absences injustifiées qui sont reprochées à M. X... sont une affirmation gratuite, que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à M. Y... qui, bien qu'ayant obtenu une aide de l'Etat, n'a respecté ni l'horaire hebdomadaire de travail, ni le salaire minimum mensuel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'après plusieurs absences injustifiées, M. X...

; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mlle X... a fait appeler devant le conseil de prud'hommes son employeur, la Fédération des oeuvres laïques de la Loire, Comité roannais de vacances (CRV) aux fins de condamnation de celui-ci au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité pour non-respect de la procédure, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'employeur n'a pas comparu (et s'est borné à soulever par écrit l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes) ; que, par conclusions, Mlle X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADSEA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention Collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la Convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris aux mieux des intérêts du service ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 26 août 1968 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de…

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADSEA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et de repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 6 février 1974 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de…

6 août 1992, ont été licenciées le 28 août 1992 par M. Y..., ès qualités de liquidateur ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, fait grief aux deux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Briey, 18 janvier 1993) d'avoir fixé le montant des créances aux sommes réclamées par les salariées au titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par la société tiré de l'application en l'espèce, dans le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L.

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux éléments de fait débattus contradictoirement devant lui ; que les deuxième et troisième moyens manquent en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a condamné les Etablissements Tastet à verser à Mlle X...

Thiebaut qui exploite un fonds de commerce dénommé "la Brioche des Vosges" ; que le contrat a été prolongé jusqu'au 15 octobre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L.