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; qu'il en résulte que son montant, même individualisé au sein de la rémunération perçue par le salarié, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture ; que c'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Demepool distribution fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que la société Demepool distribution avait proposé à M. X...

de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du groupement Arte Geie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2009), que M. X... a été engagé, le 18 avril 1992, en qualité d'opérateur audiovisuel par la société Semedia aux droits de laquelle se trouve la société Stratus qui a repris son contrat de travail ; que, le 20 février 2003, il a été licencié pour faute ; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

il résulte de l'avenant au contrat de travail du 29 août 2003, au profit de chaque époux X... et à concurrence de la moitié chacun, un droit à participation annuelle sur le bénéfice réalisé par la SA PORT AU BOIS égal à 50% du bénéfice diminué des charges patronales, cette participation proportionnelle aux résultats ne leur étant acquise qu'à la condition d'être présents dans l'effectif de la société à l'expiration de la deuxième armée suivant la signature de leurs contrats de travail ; qu'il était encore précisé que la participation serait versée pour la première fois aux époux X... dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'année 2005 et qu'elle porterait sur les deux années 2004 2005, étant précisé que l'exercice fiscal de la SA PORT AU BOIS s'étend du 1er octobre au 30 septembre de chaque année ;

par lettre du 23 août 2007 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la clause n'avait pas été dénoncée dans les délai et forme prescrits par l'article 13 de l'avenant d'expatriation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la prime de participation au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans l'avenant d'expatriation, l'arrêt rendu le 28 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

par courrier du 27 août 2004, la SA STEF-TFE a adressé à Monsieur X... son livret d'épargne salariale comprenant un état récapitulatif de ses avoirs arrêté à la date de cessation d'activité et valorisé sur la base de la dernière valeur connue. Ce courrier stipule également : " Conformément au règlement du Plan d'Epargne du groupe, vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la date de mise en disponibilité des avoirs pour demander le remboursement ou le transfert vers un autre Plan d'Epargne. Pour ce faire, il vous incombe d'adresser à notre gestionnaire, BNP PARIBAS, une demande écrite de transfert datée et signée, accompagnée de votre certificat de travail. A cette échéance, nous vous informons que notre gestionnaire, BNP PARIBAS Epargne

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le 1er août 1990 par la société Bagelec, a refusé le 13 mars 2006 de recevoir en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ; que par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Goss international Montataire, a été licenciée pour faute grave le 18 mars 2010 ; que par ordonnance de référé en date du 11 mai 2010, dont appel a été formé, le président du tribunal de grande instance de Senlis a constaté que ce licenciement constituait un trouble manifestement illicite et ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée ; que le 9 juillet 2010, l'union locale des syndicats CGT du Bassin Creillois et de la région de Senlis a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour dire la désignation de Mme X... frauduleuse, le tribunal d'instance relève, d'une part, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., salarié protégé titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2009, après autorisation du ministre chargé des transports le 20 janvier 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette autorisation ; que, lorsque la contestation de cette autorisation est sérieuse et que l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend, il appartient aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle ; Attendu que…

Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de commissions indûment perçues ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer au liquidateur une somme à titre de commissions indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que l'attestation du liquidateur faisant état d'un temps plein pour le premier semestre 2007 était formellement remise en cause par son auteur dans un courrier explicatif du 18 décembre 2008 sans analyser ledit courrier ni en apprécier les termes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le liquidateur ayant reconnu dans son attestation du 30 septembre 2008, dont il n'était pas allégué qu'

; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'accord d'entreprise du 24 novembre 2004 de l'UES SCET ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes en indemnisation des conséquences de ce licenciement, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 16 novembre 1993, auquel la clause de mobilité prévue au contrat de travail renvoie, rappelle le caractère obligatoire de la mobilité, le dernier paragraphe de l'article 2 stipulant que les garanties reconnues aux salariés intéressés par une mobilité géographique ou non, qui refusent cette mobilité, ne s'appliquent pas aux cadres dirigeants,…

bénéficier d'une priorité de réembauchage à l'issue d'un délai de six ans et pendant une durée d'un an. Dans le cadre de cette priorité (distincte de la priorité légale accordée sur demande et limitée à un an), le CREDIT LYONNAIS établira la demande de réengagement en fonction de la qualification présentée et des postes disponibles » ; s'agissant non d'un licenciement mais d'un départ volontaire, les règles relatives à la priorité de réembauchage en cas de licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas, contrairement à ce qui est soutenu par Jacques X... dans ses écritures ; cette disposition conventionnelle ne confère pas au salarié, qui en fait la demande, un droit à réintégration mais fait peser sur l'employeur une obligation de moyens ; Jacques X..., qui était en dernier lieu conseiller de clientèle, a quitté la S. A.

Mais attendu qu'ayant constaté que l'emploi de chef de réception libéré par le départ d'une salariée n'était pas équivalent à celui de réceptionniste occupé par Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement l'arrêt retient que, s'agissant d'un licenciement d'une salariée de moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant moins de onze salariés, il n'est pas invoqué de non-respect de procédure relatif aux règles d'assistance de la salariée seul susceptible d'être indemnisé ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 3121-9 (ancien L. 212-4, alinéa 5) du Code du travail, que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; qu'or, pour toute la période considérée, Madame Nadine X... était employée à temps partiel, de sorte que, alors même qu'elle ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle effectuait un temps de travail équivalent à un temps complet, elle doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et, par voie de conséquence, de sa demande relative au paiement des repos compensateurs ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'ADAPEI des LANDES à payer à Madame Nadine X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2010), que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Icelandic France, a été licencié le 5 octobre 2006 pour faute grave, notamment pour avoir décidé en mars 2006 de vendre des lots de poisson surgelés reconnus comme impropres à la consommation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, en quoi la décision de commercialiser des produits impropres à la vente pouvait être imputée à M. X... personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel (p. 7 in fine), M. X...

au sein de l'établissement en application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice d'une profession réglementée ne présente aucun caractère disciplinaire mais constitue un licenciement pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ; qu'en…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement à voir dire et juger son licenciement privé de cause réelle et sérieuse, et à obtenir l'allocation des indemnités de rupture, et de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi du fait l'attitude fautive de la société et du manquement à ses obligations contractuelles. AUX MOTIFS QUE par Email du 27 octobre 2004 M. X... indiquait à la direction de LEROY MERLIN : " Suite à notre échange téléphonique de ce jour, je te confirme mon souhait de ne pas poursuivre ma mission sur AKI Portugal.

; que son contrat stipulait une obligation de mobilité "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" ; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...