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Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2).

l'employeur par écrit l'énoncé du motif du licenciement, ce que n'avait pas fait M. X..., l'employeur était autorisé à justifier la rupture par d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail dans leur contenu applicable aux faits de l'espèce, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les faits invoqués par la société exposante comme justifiant une faute grave, au motif que les raisons du licenciement de M. X... étaient totalement différentes de celles invoquées par la SA Boussois en cours de procédure; et alors, d'autre part, que ayant constaté que M. X... avait été condamné pénalement par jugement du 3 juin 1985 du

il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel a pour conséquence, à l'instant même où il est formé de dessaisir le juge qui a rendu le jugement et d'attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré; que, de plus, aux termes de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution ; qu'en conséquence, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 18 avril 1990 n'est pas de nature à interdire aux salariés de former une demande en paiement d'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période qui a couru depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle d'interdiction;

la salariée qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 1987; qu'elle a fait parvenir à son employeur plusieurs prolongations d'arrêt de travail; qu'à la réception d'une prolongation jusqu'au 5 juin 1987, l'employeur notifiait, le 19 mai 1987, à la salariée la rupture de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans

par lettre du 18 juin 1991; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt constate que Mme X... a travaillé pour le compte de l'Hôpital Saint-Joseph en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée dont les trois premiers étaient justifiés par un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et prononce leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat déjà irrégulier; dès lors, en décidant que l'invocation du retour d'un salarié absent, échéance prévue uniquement à l'occasion du quatrième

l'employeur avait continué à opérer des retenues de salaires abusives", ce qui constituait un moyen pertinent de nature à influer sur l'imputabilité des torts ayant justifié la résolution judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que M. X..., fait état d'une simple erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée; qu'il lui était donc loisible de présenter la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Et attendu, ensuite que la cour d'appel, en retenant que la demande de versement d'un rappel de salaires n'était pas fondée, a répondu aux conclusions invoquées; D'où il suit que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Du X..., mandataire liquidateur de la société Loisirs connexion, demeurant ..., 2°/ du GARP , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la Caisse d'épargne du Centre et du Sud Manche, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1993), que M. X..., après avoir occupé différents emplois salariés depuis 1964 dans des caisses d'épargne, a été nommé le 17 décembre 1985 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Avranches qui, en octobre 1989, a fusionné avec d'autres caisses d'épargne; qu'il a conclu le 20 février 1990 avec la Caisse issue de cette fusion un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint et a été licencié le 2 mai 1990 en raison de fautes commises dans la gestion de la Caisse d'épargne d'Avranches;

Il ne résulte pas des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail que la condition d'extériorité du danger soit exigée de manière exclusive.

par lettre du 12 septembre 1990, a constaté la non-reprise, par le salarié, de son travail, en a déduit une volonté délibérée de ce dernier de ne pas rejoindre son poste de travail et a considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du Travail; qu'ainsi, en l'espèce où la CRCAM de l'Eure, se conformant aux prescriptions du médecin du Travail, avait mis à la disposition de M.

M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur commercial au service de la société X... France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en soutenant que l'acte que son employeur et lui-même ont signé le 30 avril 1990 ne faisait pas obstacle à ces demandes; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit que la rupture du contrat de travail du salarié consécutive à son refus d'une modification substantielle de ce dernier s'analysait en un licenciement, la

considérant que le refus de Mme X... d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées à son retour de congé maternité ne constituait pas une faute grave dès lors qu'aucun poste précis ne lui avait été attribué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé le texte susvisé et l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il résulte d'ailleurs des propres écrits de l'employeur que certaines tâches administratives simples ont été accomplies par la salariée, sans indiquer sur quels documents elle se fondait pour retenir l'exécution de certaines tâches, déniée par l'employeur dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SA Chausson System selon lesquelles l'esprit du contrat était que le salarié accepte de travailler dans tous les locaux ou au service de toute filiale de la société des usines Chausson, ce qui résultait notamment dans l'avenant de 1965 de la suppression du site d'Argenteuil, à la suite de la fermeture de cette usine et de la filiale de Levallois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis;

Vu les articles 2044 et L. 122-17 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui, employé par la société Locamion, avait été licencié le 24 avril 1987, a signé, le 25 avril 1987, un reçu pour solde de tout compte; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte portait sur le paiement d'une indemnité de départ transactionnelle mentionnée sur le bulletin de paie qui y était joint et auquel il faisait référence, s'est bornée à énoncer que le reçu pour solde de tout compte, non régulièrement dénoncé, avait produit effet à l'égard de toutes les demandes pécuniaires formées par le salarié;

Vu les articles 13 et 25 de la convention collective nationale des journalistes; Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre de treizième mois sur le fondement de la convention collective, la cour d'appel relève que les journalistes stagiaires bénéficient à la fois des stipulations conventionnelles et des dispositions légales; Attendu, cependant, que l'article 25 de la convention collective ne réserve le bénéfice des avantages de treizième mois qu'au journaliste professionnel et que l'article 13 relatif aux stagiaires prévoit que la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de deux ans; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que M. X... n'avait pas deux ans d'ancienneté en qualité de stagiaire lorsqu'il a été licencié, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

l'employeur et que l'arrêt attaqué en n'exposant pas le moyen ainsi invoqué et en omettant d'y répondre, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que la rupture du contrat de travail ne peut être imputable au salarié qu'en cas de démission non équivoque de sa part et qu'en l'absence d'une telle démission du salarié le rejet par le jugement attaqué de ses trois demandes d'indemnités (préavis, licenciement et rupture abusive du contrat) manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les seuls moyens retenus par les juges du fonds sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux;

l'employeur le 2 février 1990 et refusé par la salariée, les juges du fait ont constaté que la rupture du contrat incombait à l'employeur, le salarié n'étant pas tenu d'accepter une modification substantielle des conditions de son contrat de travail, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 122-4 et 122-14-3 du Code du travail; et alors enfin, qu'en n'accordant pas à une salariée quittant son travail, les congés payés auxquels elle avait droit et le salaire des derniers jours de travail, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu

l'employeur, la société Sofia taxi, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 30 mars 1994; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofia taxi, envers M. X... Chan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre du 30 octobre 1990, M. X... a été informé qu'il devait reprendre à plein temps les fonctions de chef de comptabilité et cesser son activité de directeur de centre d'aide par le travail; que les compléments de salaires correspondant à cette fonction ne lui étant plus versés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites sommes, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts; que, débouté de l'ensemble de ses demandes, il a saisi la cour d'appel d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) : Attendu que l'OHS

l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour réclamer réparation du préjudice résultant de l'inobservation par le salarié des deux autres mois de préavis auxquels il était tenu; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée que sur la partie fixe de sa rémunération, à l'exclusion des commissions; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes du contrat de travail prévoyant un délai de préavis de trois mois après plus de deux années d'ancienneté; Attendu,