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par contrat de travail à durée déterminée prévoyant un horaire minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 avril 1992, elle a été licenciée le 6 août 1992 pour absence prolongée nécessitant son remplacement; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Amandine : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles prévoit que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'accorder le renvoi de l'affaire, n'a pas statué au vu des pièces produites par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation a maintes fois jugé que le refus par le salarié d'un reclassement le privait des indemnités de préavis; qu'après une première fiche de visite déclarant le salarié inapte à son poste, l'employeur avait proposé un poste de reclassement; qu'un deuxième certificat antidaté également le 9 février transforme l'inaptitude au poste de charpentier en inaptitude totale à tout poste; que l'employeur a bien répondu à l'impératif de reclassement professionnel;

Mme de Francesco, qui avait été salariée de la société Samer du 2 juillet 1979 au 12 septembre 1990 a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette prime; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme de Francesco, présente dans l'entreprise en 1986, époque à laquelle le personnel avait accepté une réduction du temps de travail, ainsi qu'au début de la procédure de redressement judiciaire, remplissait les conditions pour bénéficier de la prime; Attendu cependant que lorsqu'un employeur s'engage unilatéralement à consentir un avantage à son personnel, cet engagement ne l'oblige qu'à l'égard des salariés alors en fonction dans l'entreprise; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il

par lettre du 12 novembre 1991 a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail; que Mme H... et 10 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 1992; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 1er juillet 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2244 du Code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte qu'une simple lettre ne peut avoir d'effet interruptif;

par arrêt du 10 juillet 1992 qu'en dépit des apparences, M. X... n'avait pas travaillé à Corse Air en vertu d'un contrat de travail, l'intéressée qui avait été mise à la disposition de celui-ci, avec lequel elle travaillait exclusivement, ne pouvait imputer à la société Corse Air, à laquelle elle n'avait, en réalité, jamais été liée, la rupture d'un contrat de travail; Mais attendu que l'autorité d'un arrêt rendu dans un litige opposant la société Corse Air à M. X... ne pouvant être invoquée à l'encontre de Mme Y... qui n'y était pas partie, la cour d'appel qui n'a statué que par référence aux motifs de son arrêt du 10 juillet 1992, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence, une lettre de l'employeur reconnaissant le principe de la dette et acceptant de la régler partiellement interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre du 9 juillet 1994, l'avocat de l'association JOBS devant le conseil de prud'hommes, déclarant intervenir au nom de Aïssa X... a relevé appel de cette décision; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable comme émanant d'un mandataire n'ayant pas reçu pouvoir spécial d'interjeter appel et a condamné l'association JOBS à payer à M. X..., la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au mémoire susvisé fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré appel irrecevable; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'avocat qui avait interjeté appel n'avait pas reçu pouvoir spécial de le faire, a motivé sa décision;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit : 1°/ de la société Coopérative de consommation (CODISUD), dont le siège est ..., 2°/ de Mme X..., demeurant succursale Cali, 07150 Vallon-Pont-d'Arc, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Mme X..., exerçant la fonction de représentant de commerce au service de la société Ampafrance, a été licenciée le 25 mars 1991; qu'invoquant la nullité de la transaction signée par les parties le 28 mars 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, en se fondant sur la transaction susvisée; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a caractérisé l'existence de concessions réciproques; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Ampafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X... a été licenciée pour motif économique et qu'elle a quitté l'entreprise le 23 décembre 1992; Attendu que, pour allouer à la salariée la somme qu'elle réclamait au titre du treizième mois, le conseil de prud'hommes relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'obligation de présence du salarié au moment du versement de la prime; Attendu cependant, que le droit au paiement d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X... (Z... Arnaud), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction pour absence de concessions réciproques; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité forfaitaire transactionnelle correspondait aux sommes que le salarié, contre lequel aucune faute grave n'avait été invoquée, aurait perçues de toute façon au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de diverses commissions, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'absence de concessions réciproques; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt, l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture;

la salariée avait commis une faute grave, le conseil de prud'hommes a débouté cette dernière de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave imputée au salarié ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1993 par la société PENA en qualité d'ouvrier de travaux forestiers, a vu son contrat rompu le 16 février 1994; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, la conseil de prud'hommes a retenu que le salarié, en reprenant son travail sans en aviser l'employeur conformément aux exigences de sécurité, avait commis une faute lourde privative de toute indemnité; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan;

Mme X..., engagée le 25 février 1991 par la société La Rayonnante, a été licenciée pour faute grave; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute reprochée ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la privation des indemnités légales de rupture et qu'en conséquence le licenciement avait un caractère abusif; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié à défaut de caractériser une faute grave ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société La

cette faculté, il pouvait faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait été prononcé le 13 avril 1988 et qui n'a pas constaté que M. X... ait demandé à l'employeur d'énoncer par écrit les motifs de la rupture, devait donc examiner tous les motifs dont l'employeur faisait état dans la procédure prud'homale; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournydis Centre Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 27 septembre 1994; Mais attendu que les juges du fond, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.