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il résulte de la lettre de l'employeur en date du 21 avril 2004 versée aux débats (pièce communiquée n°8 : production), qu'il a été mis fin à une mission de remplacement contractuellement prévue pour durer le temps de l'absence du salarié remplacé ; que faute d'avoir constaté que le salarié remplacé avait réintégré son poste, ou avait été licencié, événements qui seuls pouvaient mettre un terme à la mission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L.121-1) et 1134 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE le retrait de tâches complémentaires adjointes au salarié et la suppression du complément de rémunération correspondant, caractérisent une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi : Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur troisième branche : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux débats ne démontrent pas une affiliation à l'ADMR et qu'elle a passé une convention avec l'Etat ;

il résulte de l'accord de groupe du 26 avril 2006 que les délégués syndicaux nationaux non permanents dont les cumuls de mandat entraînent des absences de leur poste de travail d'au moins 75 % de leur temps de travail, font l'objet, tous les cinq ans, d'un point spécifique, pour s'assurer que l'évolution salariale est au moins équivalente à l'évolution moyenne du métier et à tout le moins à une augmentation globale de 3 % sur l'ensemble de la période considérée, hors mesures générales ; qu'à défaut, un réajustement est opéré à due concurrence ; Et attendu qu'après avoir constaté que M. X... bénéficiait d'une délégation excédant 75 % de son temps de travail et que son salaire avait été augmenté en dernier lieu les 22 avril 2002 et 5 janvier 2007,

par courrier du 15 octobre 2005, que, faute pour Mme X... de s'être présentée depuis le 12 septembre 2005, il était considéré qu'elle ne faisait pas partie des employés de la société ; que, soutenant que le contrat de travail avait été abusivement rompu, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun élément ne venait étayer l'acceptation par Mme X... de la promesse d'embauche puisqu'elle ne s'était jamais présentée dans les locaux de la société, qu'elle ne justifiait pas avoir réclamé la prise de son poste à cette époque et que la promesse d'embauche, qui n'avait pas été acceptée en temps voulu, ni explicitement ni implicitement, n'avait pu produire effet ;

il résulte sans ambiguïté de la lettre adressée par Jean-Claude Z... à ses salariés que les fonctions d'Alain Y... ne comportaient que des tâches de surveillance et d'entretien limitativement énumérées et qu'il n'était donc pas responsable de l'administration de la propriété ; que, là encore, un élément constitutif de la définition de l'emploi revendiqué par l'intimé fait défaut ; 1) ALORS QUE la distinction entre, d'une part, le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées et, d'autre part, les niveaux de classification inférieurs, réside dans l'exercice par le salarié de fonctions d'encadrement ; qu'en retenant que Monsieur Y... relevait d'une classification

il résulte des termes du débat que le salarié ne contestait pas que l'indemnité contractuelle de rupture prévue à son contrat de travail ait constitué une clause pénale, susceptible en tant que telle d'être réduite par le juge, mais reprochait au premier juge de ne pas avoir indiqué en quoi il estimait cette clause excessive et de ne pas avoir motivé sa décision de la diminuer jusqu'à un euro symbolique ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une clause pénale, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur, qui met fin au contrat de travail, constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice

Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ESA GTI à compter du 9 octobre 2001, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de sécurité, ce contrat stipulant que " le collaborateur s'engage à respecter l'horaire de travail pratiqué par la société en tenant compte des dispositions spécifiques prévues à l'article 7 de la convention collective en vigueur dans la société " ; que par avenant du 23 juillet 2002, son horaire mensuel a été ramené à 96 heures, puis par avenant du 21 juillet 2003, il a été précisé que son travail serait effectué les samedis, dimanches et jours fériés ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus de travailler de nuit, M.

l'employeur oppose qu'aucune participation n'a été distribuée depuis 1997 ; qu'il n'en justifie pas alors qu'il dispose seul des informations nécessaires ; que cet avantage accordé à l'ensemble des salariés de l'entreprise doit lui bénéficier dans les mêmes conditions qu'aux autres titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que M. Rémy X... se verra donc allouer la somme de 3.000 € de dommages intérêts en réparation du manquement de la Société B.V.A. à ses obligations contractuelles à cet égard ; ALORS, D'UNE PART, QUE c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en établir l'existence ; qu'en condamnant la Société B.V.A. à verser à M. X... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour non versement de la

par lettre en date du 3 mai 1994 à un entretien préalable au licenciement, entretien fixé au 11 mai 1994 ; qu'il était licencié pour faute grave par une lettre en date du 16 mai 1994 ainsi rédigée : « Nous vous reprochons de ne pas avoir repris votre activité de chef comptable, le 12 mai 1994, à 9 heures, comme nous vous l'avions spécifié par notre courrier le 14 avril 1994. Nous avons été contrainte d'embaucher une autre personne pour pallier votre absence » ; que contestant son licenciement intervenu selon lui en violation de la clause de garantie d'emploi dont il bénéficiait et soutenant que l'employeur avait voulu lui imposer une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, Etienne X... a saisi de diverses

l'employeur sont bien inférieurs puisque s'élevant de 6. 966 F à 7. 376 F ; que l'incidence des primes ponctuelles devant être prises en compte pour le calcul SMIC ne modifie pas le fait que les salaires nouvellement déterminés, convertis sur 13 mensualités du fait de la nouvelle valeur du point, tels que découlant du coefficient de l'emploi et des points d'expérience attribués à chacun des salariés, pour un montant total variant de 8. 205 F à 8. 317 F, étaient inférieurs aux salaires annuels qui auraient dû être versés antérieurement et qui devaient être maintenus par l'attribution de points d'évolution complémentaires étant observé que dans sa demande subsidiaire, la Mutualité Sociale Agricole (MSA 29) ne remet pas en cause les coefficients

il résulte en l'espèce des faits de la cause que Madame X..., qui n'a pas perçu de rémunération pendant une partie de l'année 2002, n'a réclamé le paiement de ses salaires que postérieurement à la liquidation judiciaire pour favoriser la société dans laquelle elle avait des intérêts importants ; que, dès lors, c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a relevé que Madame X... avait attendu la liquidation judiciaire pour réclamer ses salaires, qu'elle s'est ainsi positionnée de façon identique à son mari gérant et a adhéré au paiement prioritaire des fournisseurs et a décidé que, de ce fait, sa créance salariale s'est transformée et a constaté qu'il y avait novation de créance de salariale en commerciale. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame X... a attendu la liquidation judiciaire pour réclamer ses salaires, qu'elle n'a jamais réclamé auparavant ;

par lettre, datée du 30 septembre 2003, qu'il a adressée à son employeur lequel, nonobstant l'apparente pertinence des arguments opposant à la décision de celui-ci par lui développés, n'y a réservé aucune suite ; que c'est par une juste appréciation de ces éléments que les premiers juges, dont la décision sera en conséquence entièrement confirmée de ce chef, ont fixé à 3. 000 € le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... en réparation de son préjudice né de cet avertissement infondé qui lui a été notifié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans cet avertissement, la SA LEGAL ET GENERAL FRANCE reproche à Monsieur X... un écart entre son activité et ce que l'on attend de lui, avec des conséquences sur son monitorat et sa production, ce qui est inconciliable avec sa position de directeur d'agence ;

considérant que cette insuffisance de résultats était la conséquence d'une insuffisance professionnelle, après avoir pourtant constaté qu'une formation à la négociation était nécessaire au bon accomplissement des nouvelles tâches assignées au salarié, sans que pour autant celle-ci ait été accordée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1235-1 et L. 6321-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié ; que lorsque les objectifs fixés au salarié ne sont pas

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'AGENCE Y... VOYAGES SELECTOUR refusait à Madame Régine X... l'octroi de ses congés payés conventionnels ; qu'en déboutant néanmoins cette dernière de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil. ALORS en outre QUE Madame Régine X... reprochait également à son employeur des retards fréquents et considérables dans le paiement de ses indemnités complémentaires ;

l'employeur d'y intégrer les salariés engagés dans le cadre de la loi du 21 juillet 1968 et que M. X..., ayant seulement réclamé le 6 février 2003 l'application de la convention collective et ayant ainsi bénéficié jusqu'à cette date d'un statut qui a comporté des avantages, ne pouvait solliciter pour la période antérieure son intégration dans la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent de plein droit au contrat de travail sauf stipulations plus favorables de sorte que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas du droit de former, dans les limites de la prescription quinquennale s'agissant de la demande en paiement de la

par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit ; que par avenant en date du 31 juillet 2000, son temps de travail a été porté à temps complet pour une durée de vingt-huit jours en remplacement d'un salarié en congé annuel ; qu'elle a également travaillé à temps complet les mois d'avril, mai, juin, août et septembre 2002 ; qu'après avoir, sans succès, sollicité son affectation à un poste de jour, puis une augmentation de son temps de travail à 60 %, enfin un emploi à temps plein, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ;

l'employeur pour 457,35 € ; que la Chambre des métiers a précisé, dans une note du 6 juillet 2007 que le chèque n'avait pas été encaissé « suite aux difficultés rencontrées par Monsieur X... » ; que si la Société AMBULANCE DIONYSIENNE produit une demande de financement à l'ARGFP en date du 23 mars 2006, aucun élément ne permet de confirmer cette date, l'antériorité de la demande à l'émission du chèque du salarié et la réalité d'une transmission de celle-ci ; qu'ainsi, non seulement l'explication d'un chèque de caution invoquée par l'employeur n'est pas crédible, mais les éléments précités suffisent à prouver le fait que l'employeur a voulu imposer à Monsieur X... la prise en charge de cette formation professionnelle au moins pour partie ; qu'il en résulte la preuve d'une violation par l'employeur des droits de Monsieur X...

par lettre du 8 mars 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 et de son annexe I, le salarié titulaire d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) bénéficie d'un classement garanti minimal (coefficient 255 lors de l'embauche ; coefficient 270 après 6 mois de travail effectif ; coefficient 285 après 18 mois de travail

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 5- b de l'annexe 2 (employés) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon ce texte, que " Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8, 80 % du salaire garanti au coefficient 148, 5 sans

il résulte de l'attestation délivrée par M. Z..., dessinateur, que Madame Eva X..., faisant preuve d'un mauvais vouloir constant et mettant à profit l'absence du professeur Henry de A..., refusait de soumettre ses travaux à 1'appréciation du chercheur, était incapable de toute adaptation, et «affichait une suffisance peu de mise avec la qualité très modeste de sa production» ; qu'en conséquence, il apparaît que la demande de requalification de fonctions de Madame Eva X... est injustifiée, et qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes de rappels de salaires et congés payés, le jugement déféré étant réformé en ce sens. ALORS QUE, selon l'annexe 1 de la Convention collective nationale de l'animation, relative aux classifications et salaires,