Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.197

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-40.197

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00632

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2007) que Mmes X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2007) que Mmes X..., Y..., B..., A... et M. Z..., salariés de la Mutualité sociale agricole du Finistère, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, applicable à compter du 1er juillet 2000, qui s'est substituée à l'ancienne convention collective du 19 juillet 1967 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué aux salariés des sommes à titre de rappels de salaire après leur avoir reconnu le coefficient de transposition de 166, alors, selon le moyen : 1° / que les salariés demandaient, au titre des mois de février à juin 2000, un rappel de salaires comprenant notamment un rappel de primes…