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il résulte des propres constatations de l'arrêt et des conclusions des parties que M. X... n'avait pas épuisé son droit à congé, de sorte qu'en lui déniant le droit à une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. X... devant la cour d'appel qu'il réclamait des indemnités de congés payés au titre des exercices 1985/1986 et 1986/1987; que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché, du fait de l'employeur, de prendre ses congés payés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois renouvelable; que cette période a été renouvelée et que le 23 février 1991, la société y a mis fin, avec préavis d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son ancien employeur paiement du préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, alors, selon le moyen, qu'apprenant qu'elle ne serait pas indemnisée immédiatement par l'ASSEDIC, elle n'avait pas apprécié l'attitude et le manque de responsabilité du dirigeant de la société;

la salariée devait lui donner un préavis de huit jours conformément à l'article 7 du contrat de travail; Mais attendu que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par arrêt du 9 février 1989, a cassé cette décision sur l'indemnité de licenciement; que la société Air sec, aux droits de la société Giraud-Gallaire, a assigné M. X..., qui avait été son avocat devant les juridictions du fond, pour lui demander une indemnisation en lui reprochant de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi dans le délai légal, de telle sorte qu'elle avait dû exécuter le jugement de première instance et supporter les frais de procédure de référé pour la détermination des sommes dues; que M. X... a fait appel du jugement qui l'a condamné au profit de la société Air sec; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air sec reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir, tout en constatant la faute de l'avocat, décidé que n'était pas établie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bertaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par lettre du 22 février 1992; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la Société armoricaine de désossage fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... devait être rémunéré sur la base d'un prix net par tête de 4,70 francs pour les chantiers Socabat et de 3,60 francs pour les chantiers Socopa, et d'avoir ordonné la régularisation des salaires de l'intéressé sur ces bases pour les mois d'octobre et novembre 1991, janvier et février 1992; alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond n'ont pu retenir le prix de 4,70 francs par tête à partir du bulletin de salaire de septembre 1991, qu'en divisant le net payé incluant les primes de grands déplacements, de bleus, outillages et salissures par le nombre des têtes désossées, soit 15 987,92 francs : 3 295 = 4,70;

l'employeur entraînait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme le soutenait la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes; Condamne la société Etablissements Blanchard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

la salariée, refusant ces changements, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités liées à son licenciement en faisant valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur; que le conseil de prud'hommes a imputé la rupture de ce contrat à l'employeur et a alloué à la salariée une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés dont les montants étaient inférieurs aux montants demandés et l'a déboutée du surplus; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en appliquant les dispositions communes de l'article 11 de la convention collective nationale des employés de maison, a omis d'appliquer l'annexe départementale (Orne) plus favorable au salarié;

par lettre du 12 mars; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail; que, pour dire que la société Kazed ne s'était pas régulièrement libérée de cette clause, la cour d'appel a énoncé que le délai de huit jours courait à compter du jour de l'expiration du contrat à durée déterminée qui constituait une notification tacite de la rupture;

Lors de la cession d'un fonds, le contrat d'apprentissage est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. N'est pas opposable au cessionnaire une convention postérieure tendant à faire échec aux dispositions d'ordre public de ce texte.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable à l'enseignement technique; que, d'autre part, la seule référence à une mention portée par erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet à l'employeur de choisir les dispositions qu'il applique à son personnel et celles qu'il refuse;

l'association Vie Sainte Tourisme le 2 mars 1992 en qualité de serveuse; que son contrat a été rompu par l'Association le 23 mars 1992; que, faisant valoir qu'elle avait été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Lyon, 5 janvier 1994) d'avoir décidé que les sanctions constituaient un trouble manifestement illicite et d'avoir ordonné leur retrait des dossiers individuels des intéressés; Mais attendu que les faits, ayant entraîné les sanctions des 17 février et 19 avril 1993, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé ; que les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 1994 par la cour d'appel de Lyon; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors que les salariés avaient été avertis par l'employeur, dès réception de leurs bulletins de paye de janvier 1989, qu'ils ne bénéficiaient que d'un contrat à durée déterminée ce qui impliquait qu'il y serait mis fin à l'expiration de la saison en août suivant; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui accordent des indemnités compensatrices de préavis aux salariés sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'en admettant que les salariés aient fait l'objet d'un licenciement, ils auraient, compte tenu des mentions figurant sur leurs bulletins de paye, travaillé normalement sur l'exploitation pendant la période qui aurait correspondu à leur préavis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant 22, rue du Château d'Eau, 59960 Neuville-en-Ferrain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte clairement des courriers des 25 et 26 octobre et 16 novembre 1989 comme de l'embauche de M. X... le 4 décembre 1989 que c'est bien à la demande de M. X... et à la suite d'un accord entre les parties que la durée du préavis a été limitée au 23 novembre 1989; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé cet échange de correspondance en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a interprété la portée des correspondances échangées par les parties et a estimé qu'aucun accord n'était intervenu entre elles, à la demande du salarié, pour limiter la durée du préavis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peut donc être accueilli;

l'employeur, estimant que cette brusque démission lui avait causé un préjudice, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour en demander réparation; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de préavis non effectué, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne prévoyait aucune compensation en cas de non-respect du délai-congé; et alors, d'autre part, que les chiffres retenus par le conseil de prud'hommes seraient erronés; Mais attendu, d'abord, que le salarié ne conteste pas la durée du préavis auquel il était soumis, en application de la convention collective; Attendu, ensuite, que l'inobservation de ce préavis justifiait l'octroi à l'employeur d'une somme correspondant aux salaires afférents au préavis non effectué;

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, la cour d'appel, s'est bornée à relever qu'en application de la convention collective qu'elle considérait comme applicable, l'intéressé devait se voir reconnaître la qualité de cadre; Qu'en statuant par ce seul motif, après avoir constaté que le contrat de travail avait été rompu après mois de quatre mois, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en vertu de quelle disposition conventionnelle ou de quel usage l'intéressé pouvait bénéficier, quelle que soit sa qualité, d'un préavis de trois mois sans condition d'ancienneté, n'a pas donné de base légale à sa décision;

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d'une transaction, rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si ces prétentions étaient justifiées, il peut néanmoins se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée.

Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1990 puis d'une autre société à compter du 1er décembre 1990, et que seule cette dernière société avait une activité concurrente de la société précédemment quittée avec laquelle il était lié par une clause de non-concurrence, en déduit justement que le salarié est fondé à prétendre à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990.