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l'employeur se prévalait, n'était pas imprévisible pour lui, elle a pu décider que la rupture des contrats de travail n'était pas justifiée par la force majeure; Attendu, enfin, que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement des salaires étaient l'application de l'engagement pris par la société Roy I...; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Roy I..., Mme L..., ès qualités, et M. H..., ès qualités, envers le trésorier-payeur général et Mme A..., M. X..., Mmes D..., E..., N... F..., G..., P... Prost-A-La-Denise, Romand, T... et Q..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas contesté que la clause litigieuse était limitée dans l'espace et dans le temps, l'interdiction relative à une "activité directement ou indirectement" concurrente de celle de PUM plastiques avait exclusivement pour objet de prévenir une fraude du débiteur de l'obligation, sous couvert d'un statut autre que celui de représentant, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a dénaturé les dispositions du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 26 de la convention collective applicable prévoit que l'employeur "peut prévoir qu'un cadre qui le quitte...

il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée indéterminée; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'un contrat écrit, a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme forfaitaire, équivalant à six mois de salaire, alors, selon le moyen, que d'une part, après avoir constaté que la société Jacques Martin productions avait employé Natala X... du 16 septembre

Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a alloué au salarié une provision sur les indemnités de préavis et de licenciement en retenant que le caractère de gravité de la faute imputée au salarié n'était pas établi; Attendu que pour décider que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait commis un excès de pouvoir en allouant une telle provision et pour annuler l'ordonnance rendue par ce dernier, la cour d'appel a énoncé qu'une contestation sérieuse existait sur le fond puisque le caractère illégitime du licenciement pour faute grave était l'enjeu du procès et que les sommes octroyées ne pouvaient l'être qu'après appréciation de cette légitimité;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 5 octobre 1994 qui a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Montagne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

l'association de l'Aide médico-sociale du 18e arrondissement de Paris, a été licencié le 18 décembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence d'énonciation dans la lettre de licenciement d'un motif précis équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important la référence faite dans cette lettre aux motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles" et les "nombreuses négligences" dont aurait fait preuve M. X... dans son travail quotidien, la lettre de licenciement ne contenait aucun motif précis ;

il résulte du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que le conseil

l'employeur a indiqué à M. X... que son contrat prendrait fin le 24 septembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporte la définition précise de son motif et que, d'autre part, il ne peut excéder 24 mois; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu par écrit par le salarié comportait la définition de son objet; Attendu, ensuite, que ce contrat, conclu pour

par lettre du 13 juin 1990, rétracté la démission ainsi extorquée; alors, de dernière part, que l'employeur a expressément confirmé à la salariée qu'il la dispensait d'effectuer son préavis en raison d'une perte de confiance totale et définitive; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que l'existence de manoeuvres de la part de l'employeur n'était pas établie; qu'elle a pu en déduire que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur; que la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions du salarié sur ce point; Mais attendu que sans se contredire et répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat incombait au salarié en raison de sa démission brutale et que le délai de préavis prévu pas la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle applicable était de deux mois, en cas de démission; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Matrafer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la chute dont le salarié a été victime le 17 avril 1990, l'employeur a transmis à la caisse primaire de sécurité sociale une déclaration d'accident de travail; que s'il a accompagné cette transmission de réserves sur le lien de causalité entre cette chute et l'arrêt de travail du salarié, ces seules réserves ne pouvaient faire obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de d'avoir, pour le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, décidé que cette

il résulte, tout d'abord, des dispositions de l'article 1134 du Code civil qu'un accord ayant fait l'objet d'une constatation du juge est irrévocable et que le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. Y... devant tribunal du travail de Monaco ; qu'en vertu de l'article 1319 du Code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'enfin la constatation du désistement n'était pas attaquée par la banque dans son contredit et, en tout état de cause, elle n'aurait pu justifier d'aucun intérêt à le faire puisque cette constatation était conforme à sa propre demande; alors, au surplus, que le désistement de M. Y... de l'instance monégasque était valable, reconnu et accepté par la banque; que selon l'article 395 du nouveau

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Chiens Beauté", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de Mlle Estelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée; Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ne pouvait d'office requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPEIR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur avait dispensé le salarié du préavis et en même temps allouer à ce dernier une indemnité compensatrice; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que le salarié était resté à la disposition de son employeur, n'est entaché d'aucune contradiction; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art rénovation construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, 26 février 1992), de l'avoir condamné à payer aux salariées un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de jour férié chômé calculée sur l'intéressement sur les ventes réalisées par la vendeuse le mois considéré, qui est fonction d'un travail effectif, ne peut être évaluée indépendamment de l'horaire effectivement travaillé par la salariée au cours de ce mois, ainsi que les parties au litige l'avaient admis; et qu'en retenant une méthode de calcul basée sur le nombre de jours travaillés et non sur le nombre d'heures effectuées, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur lui demandant cependant d'effectuer un préavis dans une société qui était, selon ses dires, une de ses filiales; qu'il n'a pas rejoint ce poste et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L.

il résulte de ce texte que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement énonce que la salariée a été licenciée pour motif économique comme indiqué sur la lettre de licenciement, et que l'établissement a une forte diminution d'activité en dehors de la période estivale ce qui ne permet pas de conserver les salariés; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé;