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Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite par l'expert de la portée d'une clause contractuelle et soutenant des moyens de fait et de droit auxquels ils n'avaient pas répondu, ne peuvent se borner à énoncer qu'ils ne pouvaient que faire leurs les conclusions de l'expert qui avait pertinemment rejeté les critiques portées à l'encontre de ces conclusions.

C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Développement Audit Conseil Finance, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. C... a été embauché à compter du 1er novembre 1979 par la société DACF, suivant un contrat qui comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "En cas de cessation de ses fonctions, pour quelque motif que ce soit,.. , le contractant s'interdit formellement de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers,.. , à une activité susceptible de faire concurrence à la société DACF,.. , et ce pendant une durée de cinq années dans les limites du département où il a exercé et dans les départements limitrophes" ; que M. C...

Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter.

l'arrêt attaqué qui considère que la salariée n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Le contrat de travail étant, selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, suspendu pendant la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au bénéficiaire de ce congé qui demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

remis en cause sa décision que quinze jours plus tard dans le but de négocier son départ, a pu en déduire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à la Société granitière de l'ouest une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que M. X...

des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'acceptant pas les conditions nouvelles applicables à tous les chefs de publicité, conditions qui n'étaient pas discriminatoires, et qui ne comportaient pas de modification essentielle, M. A... a pris la responsabilité pleine et entière de la rupture du contrat de travail ; que sa tentative de prétendre que la clause de non-concurrence insérée dans la lettre du 16 octobre 1985 constituait une modification substantielle de son contrat de travail n'est qu'un faux prétexte pour masquer son insubordination et son manque de résultat ; que l'attitude de M. A...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il ne pouvait revendiquer le versement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence convenue par les parties alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice stipulée dès que la clause de non-concurrence est applicable et que l'employeur s'est reconnu tenu au paiement de cette indemnité ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Appligène n'avait pas commis une faute susceptible d'engager sa reponsabilité en refusant de verser au salarié, après s'être pourtant déclarée prête à la payer, l'indemnité compensatrice qui lui était due lors de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;…

Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente pour une durée de 2 ans et que cette interdiction a été respectée, l'indemnité due par l'employeur en contrepartie de la clause doit être calculée sur la base d'une période de 2 ans, alors même que la convention collective applicable qui prévoyait la contrepartie pécuniaire, disposait que l'interdiction s'étendrait sur une année.

; qu'ayant entrepris, au cours de son délai-congé, de faire liquider ses droits à la retraite, son employeur ne lui versa, à la fin de son préavis, le 30 juin 1985, qu'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il a, alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que, dans le dernier état de ses prétentions, de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TELD fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considére que la rupture du contrat de travail de M. X...

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1988), que M. X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le représentant qui violait son obligation devait à la société une somme représentant deux années de commissions à titre de clause pénale, forfaitaire et définitive ; que M. X... a démissionné le 27 juin 1983 pour s'engager au service d'une société concurrente ; Attendu que M. X...

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1988), que M. Z..., engagé à compter du 3 mars 1983 par la société d'imprimerie Malenge, en qualité d'"ingénieur commercial" exerçant en fait une activité de voyageur représentant placier (VRP), a démissionné avec préavis en décembre 1985 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "en cas de résiliation du contrat et quelle qu'en soit la cause, M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 7 janvier 1988), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jupiter GSF, société anonyme, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant à Eysines (Gironde), résidence "La Palombière", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de la société SODIMA, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), M. Y... a été engagé en qualité de cadre par la société Sodima, selon un contrat du 12 juillet 1982 comportant une clause de non-concurrence qui, entre autres dispositions, donnait à l'employeur la faculté de ne pas user de l'interdiction de concurrence ; que, M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er février 1972 par la société Comptoir parisien de l'habillement, en qualité de directeur de la succursale de Calais ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que le 31 janvier 1986, ce contrat a été rompu par la démission du salarié ; que, reprochant à M. X... d'avoir ouvert à Calais, dans la même rue, un magasin de vente d'articles d'habillement, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour infraction à la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...

; que la société Ecole de conduite de l'Iroise a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de Mme Y... à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en exerçant cette nouvelle activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y...

Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié, voyageur représentant placier, de ses demandes d'indemnités, pour rupture abusive, de préavis, de clientèle et de non-concurrence, énonce qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif légitime.

X..., embauché le 9 mars 1981 par la société bar Lorforge comme agent de la société, cadre I, selon la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, était soumis par sa lettre d'engagement, à une obligation de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié ayant quitté son service en cours de préavis, le 25 août 1986, et avant la rupture effective de son contrat de travail, le 31 octobre 1986, pour entrer au service d'un nouvel employeur, ne peut utilement se prévaloir de ce que son ancien employeur ne l'aurait pas prévenu par écrit, dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat de…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 1988), que M. Y... est entré au service de la société Soveco le 1er mars 1978 en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail prévoyait la représentation exclusive de l'employeur et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 29 mai 1986 il a conclu le 1er décembre 1986 avec la société Sagem un contrat par lequel il s'engageait à représenter les produits fabriqués par celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause, et condamné au paiement de la somme de un franc à titre de…