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Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte du statut de l'association que celle-ci est placée sous la tutelle de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale pour l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement ; que son budget est constitué de fonds mis à sa disposition par l'autorité publique ; que les appointements versés à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990), que Mlle X... a été embauchée en 1978, en qualité de "femme toutes mains" par Mme Y... qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ; qu'en affirmant qu'elle avait travaillé dix heures par jour sans percevoir l'intégralité de son salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période de décembre 1982 à décembre 1987 ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X...

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels auxquels ils ont droit pour l'exercice de ce mandat sont payés, sauf dans l'hypothèse où l'absence du salarié dure plus d'un mois. En conséquence, le juge des référés ne saurait se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'un délégué syndical tendant au remboursement de retenues, au titre des congés exceptionnels, opérées sur ses salaires, sans rechercher si ces retenues ne constituent pas un trouble manifestement illicite.

La cour d'appel n'est pas tenue de consigner les déclarations des parties et dépositions des témoins dans un procès-verbal si elle rend sa décision immédiatement au sens des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé par la société Les Compagnons du Castellas, gardé par l'entreprise durant la liquidation judiciaire et repris par le propriétaire du fonds de commerce, M. X..., qui a ensuite procédé à son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés avec intérêts au taux légal et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique en tant qu'il porte sur l'omission de salaire et de justificatif de versement de cotisation : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) d'avoir omis le salaire des 1er et 2 décembre 1986 à charge de M. X...

et que le salaire mensuel considéré ci-dessus est égal au douzième des salaires des douze derniers mois ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement et la débouter de sa demande de remboursement d'un trop perçu à ce titre, la cour d'appel a énoncé que la prime de vacances, le prorata de treizième mois et l'indemnité de congés payés versés à la salariée avec son dernier salaire ne pouvaient être exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 18 et 27 de la convention collective que le salarié bénéficie des primes de treizième mois et de vacances au prorata du temps de présence dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si les primes de treizième mois et de vacances et l'indemnité de congés payés devaient obligatoirement s'ajouter aux autres…

qu'à la fin de ce congé de maladie, elle a remis à l'employeur un certificat médical mentionnant son impossibilité de porter des charges lourdes ; qu'elle ne s'est plus présentée sur le lieu de travail ; que prétendant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, et de dommages intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que le conseil de prud'hommes a mis la rupture du contrat de travail à la charge de Mme Z...

qu'à la suite d'une mesure de mutation prise le 4 septembre 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat par lettre du 2 octobre 1990 pour refus de mutation ; que la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a condamné la société Nord sécurité services à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1993), que M. Z..., engagé le 27 mai 1974 par la société X... France, en qualité d'employé, puis promu au poste de chef d'équipe, adjoint au responsable du service auto, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1991 ; Attendu que M. Z...

Attendu que la société GIF Intertis fait encore grief à l'arrêt d'avoir évalué les dommages-intérêts dus au salarié à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'au cas de rupture d'un contrat aux torts de l'employeur, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de congés payés, et sans préjudice, le cas échéant, d'une indemnité en vertu de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que, pour calculer l'indemnité relative à la perte de salaire à laquelle il prétendait avoir droit, M. X...

X..., engagé par la société des Grands Magasins La Riviéra Galeries Lafayette par contrat à durée déterminée le 22 novembre 1989, renouvelé plusieurs fois, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement de salaires et congés payés y afférents pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 (entre deux contrats à durée déterminée), alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, sans aucune motivation, retient que le salaire pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 était dû avec les congés payés y afférents, une telle affirmation interdisant à la Cour de Cassation d'effectuer le moindre contrôle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X...

Chacun des salariés intéressés ayant individuellement accepté une réduction d'une prime de 5 8, et en contrepartie, l'employeur leur ayant accordé un jour et demi de congé supplémentaire, cet avantage, qui résulte d'un accord contractuel avec chaque salarié, s'est incorporé au contrat de travail. Dès lors, après l'entrée en vigueur d'un accord collectif unifiant le régime des congés de l'ensemble du personnel posté, le droit des salariés, au bénéfice du congé supplémentaire qui leur avait été individuellement accordé, subsiste.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 15 novembre 1991), que M. X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Placards Mesura fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision à valoir sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait statuer sans convocation préalable de l'AGS, des ASSEDIC et du représentant des créanciers, en l'état de son redressement judiciaire ouvert par jugement du tribunal de commerce de…

le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er novembre 1991 en qualité de serveur par M. X..., exploitant le restaurant "La Boulangerie", a été licencié le 21 avril 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y...

a été engagée le 7 octobre 1982 par la société VIP Créations Mireille Garnier en qualité de coupeuse ; que les relations de travail ont pris fin le 8 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1992) qui a décidé qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise de bulletins de salaire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la salariée se prévalait d'un contrat de droit commun à temps complet, que la qualification de ce contrat n'a jamais été contestée par l'entreprise, qu'il n'appartenait pas à Mme Y...

au service, depuis le 1er février 1979 de l'Union mutualiste de la Seine-Maritime, devenue Mutualité de Seine-Maritime, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche qui lui a été confiée par son employeur ; que dans son courrier du 12 avril 1991, dont les termes ont été rapportés par les premiers juges, Mme X...

Attendu que, pour rejeter la demande formée en première instance par M. X..., tendant au paiement de ses salaires afférents à la période du 21 août au 21 décembre 1989 et ses demandes additionnelles, formées en cause d'appel, tendant au paiement des salaires dûs pour la période du 22 décembre 1989 au 4 avril 1990, des indemnités de rupture et des indemnités de congés payés, la cour d'appel a, tout en reconnaissant à M. X...

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à son ancien employeur la somme de 100 000 francs que l'intéressé aurait perçue en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges, diminuée seulement de celle de 4 959,50 francs allouée en appel à titre d'indemnité de congés payés, la cour d'appel, qui a relevé que le jugement avait ordonné la compensation entre la somme par lui allouée au salarié et une indemnité pour non-exécution du préavis à la charge du salarié, ce dont il résultait que la somme de 100 000 francs ne correspondait pas à celle accordée par le conseil de prud'hommes au salarié avec exécution provisoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de ce texte prive le licenciement de cause.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un jugement du 10 juillet 1991, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, libellées en brut, à titre de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et de préavis ; que M. Y..., prétendant qu'il avait sollicité le paiement de ces sommes nettes de toutes charges, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été rejetée par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 13 novembre 1991) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M.