Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-44.231

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

91-44.231

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant La Ganache à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant La Ganache à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de : 1 ) M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Compagnons du Castellas, dont le siège est ..., 2 ) M. Michel X..., demeurant à Aigueze (Gard), défendeurs à la cassation ; en présence de : L'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévenes, Caisse régionale interprofessionnelle d'aide au travailleurs sans emploi. Association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant foncti…