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au travail, - quatre attestations : - celle de Sigrid A..., relation de la salariée qui relate un fait du 26 février 2005 postérieur à la rupture du contrat, puis ne donnant aucun élément précis sur d'autres faits, se contentant de rapporter les dires de la salariée, - celle de Jean Marc B... client relatant la remise du solde de tout compte après le licenciement, - celles de Bernard C..., client qui rapporte les dires de la salariée et de Patrick D...

de luxe France depuis le 31 janvier 2001, puis, le 1er janvier 2006, directrice des relations publiques, a reçu un avertissement le 21 mars 2007 et été licenciée pour faute grave le 13 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser les organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 21 mars 2007, Mme X...

; qu'après avoir refusé les 29 janvier et 16 mars 2007 la modification de son contrat de travail, il a été, après mise à pied conservatoire, licencié pour faute grave par lettre du 14 août 2007 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une telle volonté le fait pour l'employeur d'interdire à un salarié l'accès à l'entreprise et d'assurer son remplacement après l'expédition d'une lettre de mise à pied et de convocation à l'entretien préalable, peu important que le salarié n'ait pas encore reçu cette lettre ; que dans une telle hypothèse en effet, compte tenu de l'envoi de la notification…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes d'indemnités et dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

et de la logistique de la société, avait fait preuve de défaillance en ne mettant pas en place de procédures de vérifications des affrètements, même après avoir été alerté des difficultés de paiement de certains clients ce qui avait entraîné un lourd préjudice financier pour l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que ces faits ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave, au seul motif qu'il n'était pas établi que le salarié était sciemment associé à un système de fausses facturations, tandis qu'à elles seules les graves carences commises par le salarié ne permettaient pas de le maintenir dans ses fonctions de directeur transports sans risques majeurs supplémentaires pour l'entreprise, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi les articles L.

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur la somme allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter de la date de son arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de cette indemnité n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié couraient à compter du jour de leur demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cour de cassation est en mesure en application de l'article 627du code de procédure civile de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

; que le 14 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'après refus d'un poste de reclassement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été licencié pour motif économique le 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui…

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

; que tel est le cas en l'espèce où M. Dominique X..., dirigeant de Click and Start, a assigné Logware Informatique, le GIE BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le conseil de prud'hommes de Paris pour voir requalifier le contrat de prestations conclu avec Logware Informatique en contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment de préavis, de licenciement abusif, ainsi que celle pour travail dissimulé solidairement avec les clients finaux ; qu'au demeurant, si Logware Informatique s'est abstenue de produire devant la cour un quelconque document relatif à ses relations avec le Gie BNP Paribas assurances, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2008 révèle que le contrat-cadre signé le 21 septembre 2001 entre ces parties contenait, en son article 11, une clause selon laquelle Logware Informatique s'engageait à…

que celle-ci est née à l'occasion du recrutement en février 1992, comme secrétaire médicale de la SCM ACL, de Madame A..., ancienne salariée de Madame X..., voulu par cette dernière malgré le désaccord de Madame Z...et qui a débouché moins de 4 mois plus tard en mai 1992, à l'initiative de cette dernière et en dépit de l'opposition de Madame X..., sur le licenciement de cette salariée, qualifié d'abusif par le Conseil de Prud'hommes, et sur la condamnation pécuniaire de la SCMACL.

d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L.

; qu'il n'est pas contesté que Me Y... a bel et bien assisté Mme X... dans le cadre de l'audience de départition qui, de surcroît, n'a pas eu lieu devant la juridiction dont dépend le barreau où il est inscrit ; que la qualité de sa prestation n'est pas en cause, puisque Mme X... a obtenu du conseil de prud'hommes de Bobigny 14 765 € de dommages et intérêt, dont 10 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les 15 938,50 € sollicités, outre 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'enfin, la rémunération supplémentaire sollicitée, soit 382,72 €, est, comme l'indique le Bâtonnier de Senlis dans son ordonnance, "très raisonnable" au regard du résultat obtenu » (ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel d'Amiens, page 2) ; Et aux motifs adoptés que « Me Y... a présenté le 9 janvier 2009 à Mlle X...

avait demandé en première instance que les contrats à durée déterminée conclus au cours de la période du 1er septembre 2000 au 18 mars 2002 et les contrats à durée déterminée conclus au cours de la période du 11 février 2004 au 2 octobre 2006 soient requalifiés en deux contrats distincts à durée indéterminée ; Qu'elle avait sollicité des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de licenciement et de préavis pour chacune des deux ruptures ; Que la salariée saisit désormais la Cour de conclusions tendant à la requalification de l'ensemble des contrats de travail en un unique contrat à durée indéterminée et se prévaut d'une ancienneté courant du 1er septembre 2000 au 2 décembre 2006 au soutien d'une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que Pascuala X...

; qu'en se bornant à une évaluation forfaitaire de la perte de chance à la date possible d'exercice du droit d'option, soit quatre années après leur attribution, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L.

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la méconnaissance du statut protecteur, du licenciement abusif, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents, des rappels de prime et de la mention « démission » portée sur l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, par lettre du 8 septembre 2007, Monsieur X...

X..., détaché depuis 1994 auprès de la SOREN comme responsable technique, devenu directeur d'exploitation en 2005, a participé à ce blocage ; que reprochant à l'employeur de ne plus lui avoir fourni de travail et de ne plus l'avoir payé, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Éric X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 23 630 euros à titre de rappel de salaire, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 1 052 euros au titre de la minoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 2 368 euros au titre de la minoration de ses allocations de chômage, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 886 euros au titre de la minoration de ses points de retraite Arrco, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme 13 262 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence d'attribution d'une pension de…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 mars 2007 en reprochant à son employeur de ne pas lui payer un complément de salaire et les heures complémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues à ce titre, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que Mme X...