Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-16.321
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, l'arrêt rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, l'arrêt rendu le 16 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.