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La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation ordonne le renvoi devant le Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant la commune de [Localité 3] à M. [D]. La Cour de cassation dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 juillet 2024 à 14 h 00 ; Réserve les dépens.

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [X] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [X], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [B] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [Z] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [Z], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du mois de janvier 2016 au 21 mai 2017, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par conséquent la censure l'arrêt qui retient que la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur suffisait à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, alors qu'il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils rejettent la demande de MM. [S], [B], [R], [K] et [O] en paiement d'un rappel de prime de fin d'année, les arrêts rendus le 21 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [T] de ses demandes formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes celles en découlant et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les entiers dépens de l'instance, le jugement rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.