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Vu les articles 1134 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sibéca depuis le 18 novembre 1986 et investi d'un mandat syndical, ayant été licencié une première fois le 31 août 1989, a obtenu d'être réintégré dans son emploi par une ordonnance de référé du 21 octobre 1989, constatant l'accord de l'employeur pour lui verser les salaires dus jusqu'à son licenciement ; qu'il a été à nouveau licencié pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du Travail le 11 décembre 1989 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 janvier 1990 ; que, dans l'intervalle, la cour d'appel, statuant sur le recours formé par la société contre l'ordonnance de référé, a, par arrêt du 30 octobre 1990, débouté celle-ci de son appel en constatant que l'ordonnance déférée n'avait désormais plus d'objet ;

considérant que cette formalité était injustifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la directive précitée ; alors, enfin, que le fait non contesté que l'employeur ait exigé de l'ensemble des salariés de l'entreprise assujettis à la même obligation de confidentialité la signature d'un document analogue était exclusif de toute discrimination ou de tout caractère vexatoire ; qu'en affirmant que cette exigence aurait eu un caractère vexatoire et désobligeant, la cour d'appel, qui n'a en fait caractérisé aucune attitude de ce genre, a totalement privé sa décision de base légale, au regard de l'ensemble des textes précités ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles, la cour d'appel a relevé que Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui a privilégié le critère tiré de la valeur professionnelle pour justifier le licenciement économique a tenu compte d'un critère régulièrement arrêté par la convention collective et la loi pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est établi que M. Y..., licencié pour motif économique et qui n'a pas été remplacé dans son poste, était "le moins qualifié des essayeurs, le moins appliqué au travail et le moins disponible", l'arrêt a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat de travail, les employeurs s'engageant à ne procéder au licenciement de l'intéressé qu'en cas de nécessité et que s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, une priorité de réengagement, dans son emploi ou dans un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire, étant prévue. Il s'ensuit que le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie est rompu en violation du texte précité dès lors que l'employeur n'a pas cherché à engager une autre personne pour remplacer provisoirement l'intéressé.

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui est proposé et que l'employeur refuse à l'intéressée la courte formation qu'implique ce reclassement.

il résulte des propres énonciations du moyen que l'interprétation de l'article 7 (en réalité de l'article 8) de la convention collective a été invoquée par M. X... et le syndicat FO, devant le juge du fond ; que le moyen était dans les débats et que le Tribunal n'a pas violé le principe de la contradiction ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la désignation du délégué syndical avait été portée à la connaissance du directeur du personnel, le Tribunal a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, qu'elle n'avait pas été notifiée au chef d'entreprise, et qu'elle devait être annulée ; qu'en outre, il ne résulte pas du dossier que M. X... et le syndicat FO aient allégué devant le juge du fond que le directeur du personnel disposait d'un mandat tacite de représentation du PDG ;

l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter 39 heures par semaine" et que ces trois documents prouvent que la commune intention des parties en novembre 1988 était de conférer à M. X... la qualité de représentant exclusif à temps complet et que la réception d'un certificat de travail n'est pas un aveu de M. X... ; Mais attendu que le droit à la ressource minimale prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP résulte de l'exercice effectif de l'activité de représentant à titre exclusif ; que le moyen, tel que formulé, est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Henri Maire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ; D'où il suit que le moyen ne peut-être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, et que ce dernier peut le contraindre à prendre les jours de congés restant pour les nécessités du service, constituées par la fin du contrat ; qu'en déniant un tel droit à la Caisse d'allocations familiales du Gard, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions prévues par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... d'Agostino, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (référé), au profit de : 1 / M. Abdemalman Z..., 2 / M. Reda Z..., 3 / M. Toufik Z..., demeurant tous ... à Bondy (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R.V. Néon, dont le siège social et à Cantin, 34, route de Cambrai, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de Mme Sophie François, demeurant 736, rue Denis Papin à Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, pour accueillir la demande en remboursement des arrérages versés à M. Y..., et débouter celui-ci de sa demande en paiement des arrérages échus jusqu'au premier trimestre 1990, la cour d'appel énonce essentiellement qu'il ne pouvait arguer de l'absence de décision du conseil d'administration de la CGIC qu'il ne lui a jamais permis de prendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension du service des allocations considérées n'étant, selon la convention, qu'une simple faculté soumise à l'appréciation de ce conseil d'administration, une telle décision était indispensable, et alors que l'absence de réponse par M.

considérant que la prime 1 % SECF versée par la SECF aux salariés des entraîneurs de course au trot devait être incluse dans l'assiette des cotisations dues par ceux-ci dès lors qu'elle était mentionnée dans la convention collective du trot et que son versement était subordonné à une condition d'ancienneté, sans s'attacher à la circonstance que cette prime était versée par la SECF à l'aide de ses fonds propres, ce qui excluait qu'elle puisse être considérée comme l'étant pour le compte des employeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 du décret du 20 avril 1950 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que, selon l'article 3 du décret n° 50-444

considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait un caractère frauduleux et ne pouvait recevoir application quant à la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail, 5 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'accord du 12 septembre 1983 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que c'était par fraude que l'employeur avait imposé au salarié un nouveau contrat, qui n'était que la reproduction du précédent, mais comportait une nouvelle période d'essai ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Edgetek, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant 26, route nationale à Coulombiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Société coopérative des producteurs de viande de la Vienne, dont le siège social est ..., Saint-Julien-l'Ars (Vienne), prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Louis X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre recommandée du 20 janvier 1990, se référant à la convention collective applicable à l'entreprise, il a réclamé le paiement de son salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1990 ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, en refusant de procéder à cette recherche élémentaire, alors pourtant que le contrat

l'employeur a rompu le contrat de travail le 15 mars 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 28 de la convention collective précitée, l'arrêt a énoncé que si le contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière, celle-ci résultait implicitement mais nécessairement des dispositions de la convention collective qui, à l'article 28, prévoient, en contrepartie et pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité variant selon que la rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle clause et même en l'absence de stipulation expresse de contrepartie financière ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Antonio Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., cité Danielle Casanova, 2 / M. X... Ait Addi, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / M. François A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., 4 / M. Carlos C..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 5 / M. Enhour D..., demeurant à Igny (Essonne), ..., 6 / M. Julien E..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 7 / M. Guy F..., demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sirel automation, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M.

l'employeur l'avait admis ; que, dès lors, en décidant le contraire, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant la convention collective du bâtiment, nonobstant l'accord des parties pour une application de cette convention, constaté au cours de l'audience de conciliation, le conseil a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que devant le conseil de prud'hommes, le salarié ait invoqué l'existence d'un procès-verbal d'accord entre les parties sur la convention collective applicable ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêté ministériel du 26 mai 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention collective nationale du personnel employé de maison devait recevoir application en l'espèce, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à Mme De Andrade d'établir que ses conditions de travail répondaient au critère d'application de la convention collective dont elle se prévalait ; qu'en faisant supporter la charge de la preuve contraire à M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention collective litigieuse devait recevoir application en l'