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l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle"... ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à M. Z... des indemnités de repas alors qu'il appartenait au salarié de prouver qu'il prenait effectivememnt son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que sans encourir le grief du moyen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en raison de l'éloignement de son lieu de travail, le salarié ne devait prendre ses repas à sa résidence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée pendant la période litigieuse a violé, par fausse application, l'article 35 de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'en 1985, le remplacement avait duré nécessairement moins de six mois en raison de la suppression pure et simple du poste de chef adjoint du service ; qu'ainsi, ayant constaté que la preuve du remplacement pendant une durée de 6 mois n'avait pas été rapportée, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne devait pas en être tenu compte pour reconstituer la carrière de l'intéressée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il a trait aux remplacements d'un chef de section et d'un chef de service : Vu l'article 35 de la Convention collecive nationale du Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;

par lettre du 7 janvier 1972, l'employeur lui a fait connaître qu'elle était classée comme sténo-dactylo ; que prétendant que son reclassement n'avait pas été effectué en conformité avec les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de salaires et rappels de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de rappel de salaires et de classement fonctionnel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a reproduit dans son arrêt le texte de l'article 38 de la convention collective, en a retranché certains termes (le mot "en principe" à la

il résulte des constatations du jugement que la salariée exerçait des fonctions à prépondérance manuelle et non pas commerciales, et alors, d'autre part, qu'aucune durée n'est prévue par l'article 616 précité, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences constituaient un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie le 14 mai 1982 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1985 pour inaptitude à l'emploi ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin du travail doit constater l'inaptitude du salarié à son emploi, ne dispose pas que seul le médecin du travail peut constater cette inaptitude ;

par lettre du 5 avril 1990, a procédé au licenciement de la salariée en raison de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement et de l'impossibilité de lui proposer un travail à temps partiel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 24 de la convention collective nationale de la boyauderie stipule : "Les absences pour maladie dûment justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois après deux ans d'ancienneté, de six mois après quatre ans d'ancienneté, sauf nécessité de remplacement définitif du salarié absent. Passé ces

il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés totalisant trois ans de présence effective dans l'entreprise, dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, qu'il est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à trois ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective ; que c'est, dès lors, à bon droit que la formation prud'homale des référés en a fait application au profit des salariés et qu'elle a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, était intervenue après la fin de l'essai ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur avait mis fin au contrat par l'entretien du 14 septembre 1990, confirmé par la lettre du 17 septembre 1990, avant l'expiration de la période d'essai, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui a été décidé, la période d'essai de trois mois, prévue pour le personnel enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée, ne s'appliquait pas en la cause, la durée de cette période d'essai ne pouvant, selon ce texte, être supérieure à deux mois, pour un salarié débutant dans l'entreprise mais ayant déjà travaillé

par arrêté du 2 février 1984 ; Attendu que, d'après ce texte, la convention collective s'applique aux activités de restauration scolaire répertoriées au n° 67-02 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n 73-1036 du 9 novembre 1973 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 5 mars 1979 par l'association Amicale laïque de Jugon-les-Lacs et affectée à la cantine scolaire de l'école publique de la commune ; que, prétendant que les salaires et accessoires qui lui étaient versés ne correspondaient pas à ceux qui étaient prévus par la convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités en date du 20 juin 1983, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour

par lettre du 15 janvier 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1991) d'avoir dit que la convention collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes que le champ d'application de celle-ci comprend, en ce qui concerne les industries chimiques proprement dites (groupe 35), la "fabrication de produits chimiques", à l'exclusion de toute activité de commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de

Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi. Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors que le salarié n'a pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analyse en un licenciement.

il résulte qu'il avait la responsabilité de l'atelier sans avoir le coefficient de chef d'atelier ; Mais attendu que, répondant par là -même aux conclusions invoquées, les juges du fond ont estimé que le salarié n'établissait pas avoir rempli les fonctions correspondant au coefficient qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de lui avoir alloué une certaine indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la motivation est insuffisante et qu'elle ne répond pas aux conclusions du salarié détaillant son préjudice ; Mais attendu que sous le grief infondé de défaut de motifs le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du dommage faite souverainement par les juges du fond ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993) que M. Y... a été engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur du développement Espagne ; qu'il a été licencié le 14 septembre 1990 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur doit, avant d'envisager le licenciement économique d'un salarié, tenter de reclasser celui-ci au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant que le licenciement avait un motif économique dès lors que son emploi dont l'objet était l'implantation d'une filiale en Espagne avait été supprimé sans rechercher si la société Amboile Chimie avait

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC de Champagne-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, Cité administrative, rue Pélissier, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, Cité administrative, rue Pélissier, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, que le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, que le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, que le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'ASSEDIC, mandataire

il résulte des constatations de l'arrêt que la liste des salariés licenciés avait été établie par le repreneur lui-même ; que la cour d'appel, en estimant que l'administrateur, qui n'a pas la qualité d'employeur des salariés de l'entreprise, est responsable d'une faute dans le choix des licenciements, lequel avait été effectué par le repreneur lui-même, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, de ladite loi, que seule est exigée la vérification de la conformité de la liste des licenciements avec les dispositions relatives aux droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sibéca depuis le 18 novembre 1986 et investi d'un mandat syndical, ayant été licencié une première fois le 31 août 1989, a obtenu d'être réintégré dans son emploi par une ordonnance de référé du 21 octobre 1989, constatant l'accord de l'employeur pour lui verser les salaires dus jusqu'à son licenciement ; qu'il a été à nouveau licencié pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du Travail le 11 décembre 1989 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 janvier 1990 ; que, dans l'intervalle, la cour d'appel, statuant sur le recours formé par la société contre l'ordonnance de référé, a, par arrêt du 30 octobre 1990, débouté celle-ci de son appel en constatant que l'ordonnance déférée n'avait désormais plus d'objet ;