Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-44.235

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

91-44.235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milan X..., demeurant chemin des Santous à Saint-Antonin Noble Val…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milan X..., demeurant chemin des Santous à Saint-Antonin Noble Val (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie), au profit de : 1 ) M. Claude Z..., demeurant Cayriech, Septfonds (Tarn-et-Garonne), 2 ) M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 ) l'ASSEDIC-AGS de Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers…