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l'employeur ; que le Tribunal a violé ce texte ; de troisième part, qu'en se fondant sur le procès-verbal de réunion d'entreprise du 21 décembre 1993, pour déclarer opposable au nouvel employeur, le protocole électoral conclu le 29 novembre 1993, le Tribunal a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les termes de l'engagement pris par l'employeur, lequel, en l'absence de disposition précise et claire caractérisant la volonté non équivoque du nouveau chef d'entreprise d'appliquer l'accord préélectoral, correspondait seulement à l'application de l'article L. 122-12 relatif au maintien des avantages individuels découlant du contrat de travail ; enfin, que le procès-verbal du comité d'entreprise datait du 21 décembre 1993 ; qu'en

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 avril 1992) que Mme X..., employée sur le site de l'AFPA d'Angers, en qualité d'ouvrière nettoyeuse au service de la société Clarke service, a demandé une prime d'ancienneté et une prime de chantier à la société Serenet nouvel attributaire du marché d'entretien qui l'avait recrutée ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle a effectivement été reprise par la société Serenet selon un nouveau contrat de travail avant de revenir au service de la société Clarke service lorsque celle-ci a repris le chantier et que l'article L. 122-12 était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la perte du

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 avril 1992) que Mme X..., ouvrière nettoyeuse sur le site de l'AFPA d'Angers est passée au service de la société Serenet nouvel adjudicataire du marché d'entretien le 1er juin 1989, en application de l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que pour refuser de lui payer la journée du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel employeur, et que le jour ferié ne peut remettre en cause le

l'employeur au paiement d'une prime calculée sur le résultat d'exploitation, la cour d'appel, après avoir constaté qu'elle ignorait la base de calcul de l'intéressement réclamé, a alloué au salarié la somme globale qu'il sollicitait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait droit en vertu de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 1987, à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'exploitation qui ne lui avait pas été versé, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en l'absence de contestation de la société, il y avait lieu de retenir le chiffre avancé par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêté ministériel du 25 juillet 1985, et applicable à l'entreprise, portant le code APE 77-14, la durée de la période d'essai, fixée à deux mois, ne pouvait être prolongée que d'un mois supplémentaire, une seule fois, et d'un commun accord, et qu'elle avait donc pris fin avant la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que sa lettre d'engagement du 27 juillet 1990 prévoyait une période d'essai de deux mois mais ne faisait pas mention d'une possibilité de

par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation dont elle était l'objet ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feursmétal (anciennement société Fonderies et Acieries de Feurs FAEF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Gérard A..., demeurant lieudit Le Bourg à Rosier (Loire), 2 / M. André Z..., demeurant ..., 3 / M. Roland Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur à M. Y... de se rendre sur le site de Vitry ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur les autres motifs avancés par les intéressés dans leur lettre du 28 novembre 1988, notamment en ce qui concerne le salaire ; que l'affirmation selon laquelle la modification intervenue n'était pas essentielle, n'est ni motivée ni justifiée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas maintenu l'affectation des intéressés à Asnières, a estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié dans un de ses éléments essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y..., envers la société nouvelle Saint-Martin affiche européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, hors les cas de remplacement d'un salarié absent ou d'emplois à caractère saisonnier, le contrat à durée déterminée ne pouvant être conclu que dans certains secteurs d'activité dont la liste est établie par décret, par convention collective ou par accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de l'emploi ; que, dans cette dernière hypothèse, si les parties n'ont pas fixé un terme précis, le contrat doit être conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; Attendu que pour

il résulte des constatations de l'arrêt, que l'accord du 19 décembre 1985 pris en application de la loi du 1er juillet 1983 a abrogé le statut issu des dispositions antérieures à compter du 31 juillet 1986 et a créé un nouveau système de classification des emplois ; que, dès lors, en décidant que les dispositions abrogées devaient perdurer jusqu'à la notification aux salariés de la nouvelle classification de leur emploi, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du nouveau statut à une condition que la loi du 1er juillet 1983 ne contient pas, a violé les dispositions de l'article 18 de ce texte ; Mais attendu que, selon l'article 18 de cette loi, les dispositions statutaires antérieurement en vigueur, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ;

L'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale exclut le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade lorsque le conjoint bénéficie d'un congé, quel qu'il soit, à moins que le conjoint se trouve dans l'incapacité de donner les soins à l'enfant malade.

En vertu de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la délégation temporaire d'un salarié permanent dans un emploi d'une catégorie supérieure à la sienne ne peut dépasser 6 mois et, à l'expiration de ce délai, le salarié est soit classé dans cette nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualifications professionnelles, soit replacé dans son emploi antérieur, après bénéfice de l'indemnité différentielle prévue pendant l'intérim.

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X...

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les agissements déloyaux de M. X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans se contredire, retenir que ces actes qui s'étaient poursuivis après le licenciement constituaient une faute lourde et n'en tirer aucune conséquence en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de la convention collective susvisée que son article 37 impose le changement de catégorie du salarié avec augmentation correspondante de sa rémunération "quand il y a changement d'emploi donc par prise de poste vacant créé ou sensiblement modifié" alors que l'article 43 vise les promotions dont peuvent faire l'objet les cadres "indépendamment d'évolution ou de changement de fonction" ; que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté qu'à compter du 1er juillet 1978, le service dont M. X... avait la charge, avait fait l'objet "d'une transformation complète se traduisant par l'utilisation de nouveaux matériels, une augmentation importante des effectifs et une progression considérable des qualifications" ;

null

par contrat régi par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseils, et muté aux mêmes conditions, le 1er janvier 1982, au service de la société CIM, filiale de la précédente, pour l'agence de Bordeaux, a été licencié le 10 septembre 1986 par la société CIM pour motif économique ; que, contestant la réalité du motif économique de licenciement ainsi que le coefficient sur lequel il avait été rémunéré, il a engagé une action prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Datagraphix, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur de ce qu'elle ne saurait être redevable de cette prime en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail dans la mesure où le contrat de travail de la salariée avait été transféré au 31 décembre 1984 à une autre société qui avait poursuivi son activité et ultérieurement licencié la salariée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification intervenue dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action directement à l'encontre de son premier employeur ;