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l'employeur a indiqué qu'il appliquerait désormais, à effet du 1er janvier 1984, la convention collective des industries métallurgiques de la Loire ; que M. Z... et d'autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et de primes fondées sur les dispositions de la convention collective de la région parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... et sept autres salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie de la région parisienne jusqu'à la date du 31 décembre 1984, et celle de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux à compter du 1er janvier 1985, et d'avoir rejeté tout ou partie de leur demande, alors, selon

l'employeur un complément d'indemnisation, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Brink's France reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés pour plus de dix ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté conventionnels ou résultant d'un usage antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X..., qui bénéficiait de 31 jours de congés décomposés en 24 jours légaux plus 5 jours pour ancienneté supérieure à 5

l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel n'a pas statué sur ce chef de demande ; alors, en troisième lieu, que M. X... ne prenant aucun repas pendant le Ramadan, l'employeur a procédé à une retenue illégale sur le règlement des avantages en nature ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que la demande invoquée dans la deuxième branche ait été présentée devant les juges d'appel ; Attendu ensuite que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis ; D'où il suit, que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 8 décembre 1975 la compagnie aérienne a accepté cette recommandation, ce qui, en vertu de l'article 215 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, conférait la "force exécutoire" à cette recommandation, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que la compagnie n'a pas pu légalement constater la fin du contrat de travail de son steward M. X... ; que si la recommandation de l'expert A... portait notamment, d'une part, l'adoption de la même limite d'âge de 50 ans pour le PNC féminin que pour le PNC masculin, d'autre part, la conclusion d'une convention entre les parties consacrant en particulier cette solution, ladite recommandation avait force exécutoire à partir du moment où aucune des parties n'y avait fait opposition

l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre d'embauche ne faisait mention d'aucune période d'essai, qu'aucune autre convention n'avait été conclue entre les parties au sujet de l'embauche de M. X..., qu'aucun élément ne contraint un employeur à faire précéder l'embauche définitive d'un salarié d'une période d'essai, que les premiers juges ont classé de façon inexacte M. X... en position 31 dans la grille conventionnelle des cadres pour fixer à six mois la période d'

L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive pas de la qualité de travailleuse à domicile.

La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale du notariat. La date à prendre en considération pour ce changement de titulaire est celle de l'arrêté de nomination et non celle de la prestation de serment du nouveau titulaire.

Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il doit, " au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure du possible, la récupération des heures perdues ". L'obligation de reclassement prévue par ce texte étant prioritaire, l'employeur qui, bien qu'en mesure de reclasser immédiatement dans l'entreprise une partie du personnel affecté à la chaîne de montage immobilisée n'a pas proposé à deux salariés un reclassement dont ils pouvaient bénéficier doit leur régler les heures perdues sans pouvoir les contraindre à les récupérer.

par lettre du 23 mai 1989, à sa salariée A... Leroy, qui était malade depuis le 23 août 1979, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise depuis son admission en invalidité deuxième catégorie ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à son employeur et débouter Mlle Z... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que B... Leroy s'est trouvée pendant de nombreuses années dans l'incapacité absolue d'exercer la moindre activité professionnelle ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, les conclusions de M. Y... Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 1991) M. X... a été employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Cholet à partir de 1947 ; qu'il a terminé sa carrière le 30 septembre 1989 avec la position de cadre niveau 1 A acquise le 1er décembre 1986, alors qu'il assumait la responsabilité du Centre 6 de la division technique de la Caisse ; que prétendant qu'il devait bénéficier d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 229 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, correspondant à la position cadre niveau 1 B, pour la période du 1er avril 1987 au 30 septembre 1989, M.

Vu les articles 25-3 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et 12 de l'annexe visiteurs médicaux de cette convention ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1981, en qualité de visiteuse médicale, par la société Servier Médical a été en arrêt de maladie du 9 novembre 1985 au 20 mars 1986, puis en congé de maternité du 21 mars 1986 au 13 juillet 1986 ; qu'après avoir pris ses congés annuels elle a été à nouveau absente pour maladie à compter du 18 août 1986 ; qu'elle a été licenciée le 16 décembre 1986 au motif que son absence de longue durée perturbait gravement l'entreprise ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

l'employeur dans les procédures de licenciement des salariés placés sous ses ordres, établissait les factures, négociait les nouveaux contrats et était considéré par son supérieur direct comme responsable de chantiers, occupait depuis quatorze mois un emploi d'agent de maîtrise classe V, échelon II, coefficient 300 ; qu'elle a pu, en conséquence, lui allouer un rappel de salaire correspondant à l'indice 300 attaché à ces fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SMN fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que M. X... s'était abstenu d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à La Crèche (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Europ Fleurs, dont le siège social est à Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), route du Chatenet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e cahmbre sociale), au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (Sarthe), 3 / de M. Jacques D..., demeurant ... Mans (Sarthe), 4 / de M. Robert E..., demeurant ..., 5 / de Mme Rolande B..., demeurant ..., 6 / de Mme Micheline A..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant "La Chauvignière", n° 9, Laigne-en-Bélin (Sarthe), 8 / de Mme Thérèse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, ... (Loire-Atlantique) ; LA COUR, composée selon l'article L.

L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par celle-ci, non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille, viole ce texte le jugement qui déboute le salarié de sa demande au motif qu'il n'était pas attributaire des prestations familiales.

Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle. Viole ces dispositions, par dénaturation de la lettre adressée par le salarié à son employeur, la cour d'appel qui retient que le salarié a démissionné, alors que ladite lettre, indiquant que la cessation du contrat était entraînée par une incapacité permanente totale de travail et demandant le paiement d'indemnités auxquelles elle ouvrait droit, ne constituait pas une manifestation claire et non équivoque de volonté de démissionner.

l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ; qu'en ne recherchant pas si le refus de mutation opposé par le salarié à son employeur avait été motivé par l'ignorance dans laquelle il était tenu de certaines de ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 3 novembre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 14 de la convention collective qui n'institue aucun délai de prévenance en prévoyant le travail les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus d'un ordre de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte d'insubordination et contitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité limitée Félix Sud-Est, dont les sièges sociaux respectifs sont route nationale 7 Sud à Etoile-sur-Rhône (Drôme), 3 / La société anonyme Félix industrie, dont le siège est à Granges-lès-Valence (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant 2 C La Chaffine à Porte-lès-Valence (Drôme), 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ... et quai Saint-Nicolas à Bourg-lès-Valence (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel les membres adoptaient la convention collective du 1er mars 1974 et s'engageaient à en demander l'extension ; que celle-ci a été prononcée par arrêté du 17 décembre 1993 ; qu'en faisant application des seules dispositions légales, les juges du fond ont violé la convention collective étendue et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'aux conclusions par lesquelles le syndicat SECI-CFTC indiquait que la convention collective n'avait pas été ratifiée par le syndicat CFTC, la société Pompes funèbres générales ait opposé aucune critique ; d'où il suit que le moyen maintenant invoqué devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;