Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 91-42.758

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1995

Numéro d'affaire

91-42.758

Résumé

L'octroi d'une majoration familiale de salaire prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 étant subordonné par celle-ci, non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille, viole ce texte le jugement qui déboute le salarié de sa demande au motif qu'il n'était pas attributaire des prestations familiales.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration familiale de salaire, distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, la notion " d'enfant à charge " à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration étant celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de ce dernier texte, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; Attendu…