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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-42.200

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la métallurgie de la région parisienne, est venue s'implanter dans le département de la Loire et a continué à appliquer la même convention collectiveConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la LoireConvention collectiveConvention collective de la région parisienneConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la région parisienne jusqu'à la dateConvention collectiveConvention collective de la région parisienne en le qualifiant de simple usageConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la région parisienne résultait d'un usage qui pouvait être dénoncé par l'employeurConvention collectiveConvention collective porté cependant à la connaissance des institutions représentatives du personnel, ne saurait être sanctionné par la pérennité de l'usage ni par le maintien perConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatationsConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la région parisienne jusqu'au 31 décembre 1984 et la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssinge

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
05/01/1995
Numéro d'affaire
91-42.200

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Cour de cassationSalaire / rémunérationPrimes / variableAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., demeurant à La Vala-en-Gier (Loire), lieud…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Jean-Claude Z..., demeurant à La Vala-en-Gier (Loire), lieudit "Maisonnette", 2 / M.

Daniel E..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 3 / M.

Jean-Louis D..., demeurant à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire), ..., 4 / M.

Roger A..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 5 / M.

Pascal C..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 6 / M.

Mohand X..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), lieudit "Le Crêt de l'Oeyllet", 7 / M.

Salvator B..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), boulevard Fonsala n° 10, 8 / M.

Marino Y..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Trouillet, dont le siège social est à Saint-Chamond (Loire), zone industrielle du Clos Marquet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

Lyon-Caen, avocat général, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trouillet, qui avait à l'origine son siège dans la région parisienne et appliquait à ses salariés la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, est venue s'implanter dans le département de la Loire et a continué à appliquer la même convention collective ; que, le 28 mars 1984, lors d'une réunion du comité d'entreprise, l'employeur a indiqué qu'il appliquerait désormais, à effet du 1er janvier 1984, la convention collective des industries métallurgiques de la Loire ; que M.