Convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-42.200
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'à la condition qu'elle soit précédée d'une information donnée, en plus des institutions représentatives du personnel, aux intéressés ; que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'avaient pas été informés in… [...]