Convention collective porté cependant à la connaissance des institutions représentatives du personnel, ne saurait être sanctionné par la pérennité de l'usage ni par le maintien per
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-42.200
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter tout ou partie des demandes de M. Z... et de sept autres salariés de la société Trouillet, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un usage, l'employeur était en droit d'y mettre fin à la seule condition d'observer un délai de prévenance et que le défaut d'information individuelle à chaque salarié du changeme… [...]