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Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels auxquels ils ont droit pour l'exercice de ce mandat sont payés, sauf dans l'hypothèse où l'absence du salarié dure plus d'un mois. En conséquence, le juge des référés ne saurait se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'un délégué syndical tendant au remboursement de retenues, au titre des congés exceptionnels, opérées sur ses salaires, sans rechercher si ces retenues ne constituent pas un trouble manifestement illicite.

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement. Est sans effet sur la nature de cette rupture, l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles permettant au salarié âgé de 60 ans, qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation requis pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, de bénéficier d'une garantie de ressources.

Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance.

En application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. En conséquence, dès l'instant qu'un salarié remplit les conditions prévues à cet article pour occuper le poste, l'employeur a l'obligation d'accéder à sa demande.

l'employeur s'analysait en un licenciement et qu'il lui appartenait de rechercher si le nouveau poste proposé à M. X... n'entraînait pas la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Kis France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur devait assurer la garantie prévue par les textes susvisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité et prestations, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

considérant que la demande d'"éclaircissement" adressée par le salarié à l'employeur, qui l'a en partie satisfaite, avait interrompu le délai de prescription et valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte sans relever que, dans le délai prescrit, le salarié avait, par lettre recommandée, déclaré à l'employeur sa volonté, motivée, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué qui a néanmoins rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'employeur et déclaré non prescrite l'action du salarié, a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que le jugement relève que, par lettre du 14 mai 1990, le salarié discutait quatre points qu'il énonçait et sur lesquels il entendait obtenir divers éclaircissements ; que le conseil de prud'hommes a, dès lors, pu décider que la lettre du salarié valait dénonciation du reçu ;

il résulte de l'arrêt que le plan social a été communiqué aux juges d'appel ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée que celle-ci ait invoqué, devant la cour d'appel, une absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ; D'où il suit que pour partie non fondé, le moyen, pour le surplus, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Vu l'article 70 de la convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine ; Attendu que, selon ce texte, les employés ou agents de maitrise qui sont licenciés après plus de trois ans de présence chez

Vu les articles L. 122-9, L. 241-10-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude physique au poste occupé par un salarié qu'elle soit partielle ou totale entraîne lorsqu'elle est consécutive à une maladie sans caractère professionnel la rupture du contrat de travail que ce salarié ne peut plus exécuter, et que cette rupture n'est pas imputable à l'employeur qui, dans la mesure où le médecin du travail a proposé une mutation ou des aménagements de poste, doit tenir compte de cet avis mais n'est pas tenu d'une obligation de reclassement, qu'en l'espèce

Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annexé à la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation. L'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu cette qualification professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a attribué au salarié une qualification professionnelle non revendiquée par lui, a violé ensemble les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en relevant d'office une qualification non réclamée par le salarié, sans inviter au préalable l'employeur à s'expliquer sur celle-ci, l'arrêt attaqué a violé, en outre, les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en vertu de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le salarié ne peut prétendre accéder à un niveau donné s'il ne peut réunir l'ensemble des critères des niveaux inférieurs ;

il résulte de l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable que l'établissement considéré ne saurait être que l'établissement bancaire, soit l'entreprise elle-même ; qu'en érigeant en établissement deux agences de la Banque, la cour d'appel a violé l'article 49 de la convention collective applicable ; alors, au surplus, qu'en affirmant que la banque avait respecté les dispositions de la convention collective, celle-ci ayant bien distingué la nature de l'emploi et la catégorie d'emploi, en précisant la catégorie où des postes devaient être supprimés et, dans cette catégorie, en suivant l'ordre du tableau, la cour d'appel, qui n'a pas défini ces notions telles qu'elles résultent de la convention collective (article 52) et

par jugement du 24 janvier 1991, le conseil des prud'hommes a débouté le salarié de sa demande principale, au motif que le licenciement reposait sur un motif économique, et a accueilli partiellement la demande subsidiaire en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; que le salarié a interjeté appel en le limitant au montant des dommages-intérêts alloué ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intéressé concluait expressément à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait estimé que son licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte nécessairement des termes de cette correspondance que M. Ribeyron ne s'estimait pas lié par un contrat de travail à la société Café Marsan et avait négocié les conditions de son engagement aux termes d'un nouveau contrat de travail, et non celle d'une reprise de son activité salariée ; qu'en prétendant que M. Ribeyron avait été incité à prévoir les modalités et les conditions exactes de reprise de son activité salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il s'induit nécessairement des termes de cette lettre, et de celle de M. Ribeyron à M. Frydman en date du 30 janvier 1983 régulièrement versée aux débats, par laquelle l'intéressé "renonce définitivement au

la salariée à son service, la société Valmer a adressé à cette dernière un certificat de travail et le paiement du reliquat de ses salaires et accessoires ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était tenue de poursuivre le contrat de travail avec la salariée et que la rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite d'une adjudication sur appel d'offres n'emporte pas à elle seule tranfert d'une entité économique autonome à l'adjudicataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, après avoir constaté que la société Sodexho

Il résulte de l'article L. 132-17 du Code du travail que les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux négociations. L'article 13 de la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement pris en application de ce texte n'exclut pas de son champ d'application les réunions en commissions mixtes.

Chacun des salariés intéressés ayant individuellement accepté une réduction d'une prime de 5 8, et en contrepartie, l'employeur leur ayant accordé un jour et demi de congé supplémentaire, cet avantage, qui résulte d'un accord contractuel avec chaque salarié, s'est incorporé au contrat de travail. Dès lors, après l'entrée en vigueur d'un accord collectif unifiant le régime des congés de l'ensemble du personnel posté, le droit des salariés, au bénéfice du congé supplémentaire qui leur avait été individuellement accordé, subsiste.

par lettre du 17 juillet 1991 pour faute grave pour "abandon de poste" ; Sur les huit moyens réunis du pourvoi de la société Sams, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la convocation de l'employeur en conciliation devant la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte valait dénonciation de ce reçu ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L.

l'employeur de communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ; Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, le tribunal d'instance ne peut en revanche condamner l'employeur à remettre aux syndicats les documents litigieux ; qu'il s'ensuit que la décision est légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'employeur ou son représentant pouvait assister aux opérations électorales et déclaré réguliers et de nature à assurer le secret du vote, l'ouverture de

considérant que M. X... n'avait pas été salarié de la société Loos-HVI-Humblot et son contrat avait été directement transféré de la société Imprimerie Paradis ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Imprimerie Paradis qui invoquait l'absence d'unité économique, financière et sociale entre l'entreprise HVI et l'entreprise Imprimerie Paradis et l'absence d'existencejuridique du "groupe Alain Thirion" ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 439-1, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L.