Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 92-41.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1995

Numéro d'affaire

92-41.280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 6, place Jacques Brel à Aubergenville (Yveli…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 6, place Jacques Brel à Aubergenville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Union de banques à Paris, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, M. Thavaud, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, Bourgeot, Verger, M. Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de ch…