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Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 31 janvier 1986) la société Sodebis a engagé Mme X... en qualité de caissière de libre-service le 15 avril 1985 avec une période d'essai d'un mois qui a été renouvelée ; que la salariée a été licenciée le 30 mai 1985 au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; Attendu que la société Sodebis fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la période d'essai ne pouvait excéder la durée d'un mois prévue par l'article 2 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de cet

: (sans intérêt) ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de prorata du 13e mois sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat de travail à durée indéterminée prenant nécessairement naissance à l'expiration de la période d'essai suivie de la période de délai-congé prévue en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel qui a constaté que le préposé avait continué à travailler au service de son employeur pendant plus d'un mois après l'expiration de la période d'essai, et après l'expiration de la durée minimum du préavis prévu par la convention collective applicable, mais qui a néanmoins refusé d'admettre la formation d'un contrat à durée indéterminée dont la rupture aurait été susceptible de…

Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 janvier 1985), M. X... a été engagé par le Groupement d'intérêt économique pour la direction, l'administration et la gestion du groupe Maison familiale (GIE-DAG) en qualité de chef de centre le 9 février 1981 ; qu'à l'expiration de la période d'essai de six mois stipulée au contrat de travail, les parties sont convenues d'une prolongation de l'essai pendant une durée de trois mois ; que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur survenait le 6 novembre 1981 ; Attendu que le GIE-DAG fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un engagement à l'essai ne peut devenir définitif qu'à l'expiration de la période d'essai stipulée ; qu'en l'espèce, les différents exemplaires…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 30 novembre 1984) que M. X... a été engagé le 10 décembre 1979 par la banque Sudaméris ; que la lettre d'engagement adressée à M. X... précisait "vous serez d'abord considéré comme auxiliaire temporaire et soumis à une période d'essai de trois mois effectifs, qui prendra fin le 9 mars 1980, qu'à l'issue de ce délai, si l'essai a été satisfaisant, vous serez admis à la période de stage prévue à l'article 22 de la convention collective...

de faute grave assimilable à un licenciement", la cour d'appel a dénaturé les dispositions de l'article 40 susvisé, ainsi que les termes de la lettre de la SAERS du 11 décembre 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après être entré au service de la SAERS à compter du 15 mai 1972 en qualité d'inspecteur foncier, sous réserve d'une période d'essai de six mois et de son détachement par son administration d'origine, M.

Z..., au service de la société Simonnet Océane de X... en vertu d'un contrat de travail du 1er juillet 1982 qui a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 1984) qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, d'avoir dit qu'il avait abandonné devant la cour d'appel le moyen selon lequel l'article 8 du contrat, relatif à la période d'essai, avait été annulé, alors que, dans les conclusions d'appel, ce moyen, déjà invoqué devant les premiers juges, était expressément repris et devait donc être examiné par la cour d'appel qui devait y répondre ; Mais attendu qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière prud'homale, les énonciations de l'arrêt faisant état de l'abandon par le salarié du moyen tiré de l'annulation de la clause litigieuse, font foi jusqu'à inscription de faux ; Que le moyen ne…

; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y...

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article 1156 du Code civil : Attendu que l'Association du centre médico- social interprofessionnel régional reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail la liant à Mme Nguyen Z...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat du Centre culturel scientifique et technique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu que l'article L. 122-1 du Code du travail fixait à deux mois la durée maximum de la période d'essai que pouvait comporter un contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à 1 an ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X...

Tatu, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 août 1984), que Mme Z... a été engagée, à compter du 25 janvier 1982, par les Etablissements Skinwear, entreprise de confection, pour une période d'essai d'un mois ; que, le 24 février, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, une prolongation d'un mois de de la période d'essai ; qu'à l'issue de cette seconde période, Mme Z... n'a pas été engagée ; Attendu que Mme Z...

et que l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sollicitée par le salarié, était subordonnée à une ancienneté au moins égale à 2 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon la convention conclue entre les parties, M. Y... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'il était licencié après l'expiration de la période d'essai, la Cour d'appel qui a ajouté au contrat la condition d'ancienneté qu'il n'exigeait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette rupture ne pouvait être décidée que par le comité interentreprises légalement constitué, qu'elle était nulle et ouvrait droit à dommages-intérêts, et alors, d'autre part, que la Commission de contrôle ne se constitue que si aucune entreprise ne peut avoir de comité par suite d'insuffisance du nombre des membres de leur personnel, ce qui n'était pas le cas pour…

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1984), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1977 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Still, étant prévue une période d'essai de deux mois renouvelable ; qu'après avoir fait connaître au salarié, le 7 décembre, qu'il prolongeait celle-ci jusqu'au 31 mars 1978, l'employeur l'a licencié le 25 janvier 1978 avec effet au 27 janvier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, ayant jugé que s'était formé entre les parties un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir considéré que le licenciement décidé par l'employeur n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, répondant aux conclusions des 24 mai 1982 et 4 février 1983 de la société Still qui soutenait que le licenciement de M.

. Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., mise à la disposition provisoire de la société des anciens établissements Delmazure, en premier lieu par la société Ecco, en second lieu par la société Bis, entreprises de travail temporaire,

douze mois à compter du 1er janvier 1980 " et d'autre part : " les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise sont applicables au titulaire d'un contrat emploi-formation qui doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ", a pu estimer que le contrat conclu pour une durée déterminée ne prévoyait aucune période d'essai, dérogeant ainsi aux stipulations de la convention collective de l'imprimerie, compte tenu de la nature spécifique du contrat emploi-formation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

chaque trimestre intervenant une régularisation selon les résultats réels ; que M. X... a perçu, jusqu'au mois d'août inclus, le fixe mensuel et l'acompte sur la prime d'objectif, tels que convenus, sans qu'il eût été procédé à une régularisation trimestrielle ; que l'employeur a, le 4 octobre 1985, rompu les relations de travail, déclarant mettre fin à la période d'essai mentionnée au contrat ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1986) d'avoir, statuant en référé et faisant partiellement droit à la demande de provision formée par M.

du personnel de la Banque Scalbert Dupont relevant de la convention collective de travail du personnel des banques " et distingue seulement en son article 2 pour déterminer, par référence à la classification prévue par l'article 52 de la convention collective des banques, l'échelle des coefficients hiérarchiques et leur évolution en fonction de la fin de la période d'essai, de la titularisation puis de l'ancienneté des intéressés, trois catégories de personnel : les " agents non gradés ", les " agents gradés " et les " cadres " ; qu'en outre l'article 2 de cet accord assimile expressément " les chauffeurs, manutentionnaires et hommes d'entretien " aux " garçons de recette " classés parmi les diverses catégories " d'agents de la banque " par la convention collective et les " standardistes " aux " employés " classés également parmi ces diverses catégories " d'agents de la banque " ; qu'en…

Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a été engagée à compter du 13 mai 1980 par la société Alno France en qualité de décoratrice-vendeuse à son agence d'Arras ; que celle-ci ayant été fermée, l'employeur a confié à la salariée, à compter du 8 mars 1982, les fonctions de directrice de l'agence de Rouen, par lettre en date du 2 mars 1982 faisant référence à une période d'essai de trois mois ; qu'à partir du 14 avril 1982 Mme X... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que la société Alno France lui ayant adressé, le 15 avril 1982, une lettre par laquelle elle prenait acte de sa " démission spontanée ", la salariée par lettre du 17 avril 1982 a contesté la réalité de sa démission ; que le 11 juin 1982 l'employeur a notifié à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1985) que le docteur X... a été engagé en décembre 1978 en qualité de chef du service d'anesthésie-réanimation du centre de traumatologie de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg ; que le 27 février 1979, étant encore en période d'essai, il a été licencié en raison de son comportement nuisant à la bonne marche du service et plus particulièrement pour avoir diffusé une lettre adressée par lui au directeur du centre et imputant, à tort, le décès d'un malade à la panne d'un respirateur ; Attendu que le docteur X...

; qu'aucun renouvellement n'étant intervenu à cette date, M. Y... a demandé paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il reproche au Conseil de prud'hommes, qui a rejeté sa demande, d'avoir admis que le contrat était bien à durée déterminée alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il ne faisait pas mention de son objet, et alors, d'autre part, que la période d'essai n'aurait pas dû dépasser un mois ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon les constatations du jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Castres, 24 avril 1984) il était établi que le contrat litigieux avait pour objet de faire face, dans la commune de Lacaune, à un surcroît d'activité pendnt la saison touristique et que l'emploi revêtait un caractère saisonnier ; qu'en second lieu, la juridiction prud'homale a justement relevé que le litige ne portait pas sur la clause…