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En l'espèce, l'employeur reproche au Conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral alors même que les éléments dont le salarié se prévaut ne font pas référence à un tel harcèlement. Il soutient en effet que le rapport de la société SECAFI, déposé la suite de l'enquête diligentée par le CHSCT ne fait pas état de tels agissements, et que les services de l'inspection du travail ont, dans leur dernière correspondance, au contraire constaté l'absence d'un harcèlement moral.

; qu'il convient toutefois d'observer que cette décision entrait dans te cadre du pouvoir de direction de !'employeur, qu'elle a été appliquée à l'ensemble des salariés et que la procédure prévue à cet effet a été parfaitement respectée ; que M. Laurent Y... ne justifie enfin ni avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qui! produit en pièce 10, ni même qu'il y aurait été donné suite, alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 21 décembre 2012 au 17 octobre 2013 et il ne produit aucun élément d'ordre médical permettant d'imputer la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'existence, au préjudice de M. Laurent Y...

ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles le médecin du travail aurait envoyé un courrier à M. C... le 14 mars 2012 pour l'alerter sur les plaintes de son personnel; il ne démontre pas plus avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qu'il produit en pièce 4, ni même qu'il y aurait été donné suite alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; que la Sarl Proségur Sécurité Humaine justifie par ailleurs en réplique, concernant les autres reproches formulés à son encontre par M. Philippe Y...

infligé des sanctions abusives, ou disproportionnées au regard de ses qualités professionnelles, comme un avertissement le 12 juin 2009 pour avoir transmis des informations inexactes ayant entraîné des facturations erronées, une procédure de licenciement engagée à la suite d'altercations entre employeur et salarié et jugée par deux fois injustifiées par l'inspection du travail ; qu'il ne ressort pas de la procédure cependant que la discrimination, serait-elle établie, ait été exercée à raison de l'activité syndicale de M. Y... ; qu'en effet, le comportement de M. X... a commencé non pas à compter de l'élection de la victime comme délégué syndical mais de son élection en tant que délégué du personnel ; que s'il est vrai que M. Y...

à disposition de ses passages, ainsi que le rappelait à l'audience un agent de sécurité embarqué, ce quotidien national ; que la société Air France, suite à cet article, ne manifestait aucune réaction de type réunion interne, démenti ou demande d'explications à Prétory et laissait le contrat se poursuivre ; qu'il apparaît d'autre part que les contrôles de l'inspection du travail avaient commencé dans le début du mois d'avril 2002 ; que si la société Air France, à la réception le 12 novembre 2002 d'un courrier du 8 novembre 2002 de l'inspecteur du travail lui faisant part de ses observations sur les irrégularités des contrats SURAF et lui rappelant ses obligations de donneur d'ordre en application de l'article L.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1443 F-D Pourvoi n° M 16-23.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Sud-Aquitaine, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau (section agricole), dans le litige l'opposant à la société Fipso industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise,…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Constructions bâtiment du Doubs, l'avis de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2369 F-D Pourvoi n° Q 16-18.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Georges X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Y... et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2393 F-D Pourvoi n° V 16-22.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Eleusis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de…

Daniel Y..., c'est à bon droit que la SA Tang Frères soutient que le temps de pause du salarié doit être pris sur le temps de travail, et on s'y ajouter, et qu'il ne peut donner lieu à une rémunération supplémentaire s'il est utilisé par le salarié ; que cependant, comme relevé par M.

Y..., charpentier, salarié de la société Mahaux, travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle, où plusieurs entreprises indépendantes intervenaient dont la société Romuald, chargée du lot maçonnerie, a été blessé en tombant d'un escalier par une trémie alors qu'il effectuait des travaux de finition sur la charpente ; que, selon le constat de l'inspection du travail et l'enquête qui a suivi, cette chute est due à l'insuffisance de l'équipement d'un garde-corps ; qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 2010, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, (Crim., 27 avril 2011, n° 10-85.544), a déclaré la société Romuald pénalement responsable des blessures involontaires en raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, prévue à l'article L.

SAS RNK Façade à 25 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis ; que le jugement doit être confirmé sur les confiscations et restitutions des scellés à l'exception du scellé des chèques vacances qui seront également restitués ; et aux motifs adoptés que le 23 septembre 2014 à dix heures, l'UTILE 94, conjointement avec les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail, procédait au contrôle d'un chantier de rénovation de bâtiments ayant débuté début juillet à Villecresnes ; que la société SEEF était titulaire d'un marché de ravalement comportant 12 immeubles ; que cette société a fait appel dans le cadre de contrats de sous-traitance à la société Printemps Colombes Services pour le montage des échafaudages et à la société RNK pour le ravalement ; que les contrats précités interdisaient à ces deux sociétés d'avoir recours à un sous-traitant de second rang ; qu'il résultait du…

lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que Didier Y..., salarié de la Société pétrolière de production et d'exploitation (SPPE) en qualité d'agent de maintenance, a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche ; que l'enquête sur les causes de l'accident a établi que, lors de la remise en fonctionnement de l'appareil, un phénomène de rotation inverse, dit "back spin", s'est produit à une vitesse élevée, provoquant une désintégration de la…

4 du code de procédure civile ; 4. ALORS de même QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir les fautes graves de la salariée, l'employeur produisait une lettre de l'inspection du travail du 14 décembre 2010, une lettre du médecin du travail du 16 décembre 2010, ainsi que de nombreuses attestations de salariés (prod. 4 à 21) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un manquement caractérisé de la salariée, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vous voudrez bien à cette occasion nous restituer les vêtements de travail ainsi que tout document en votre possession (carte mutuelle, carte l'ATOUT personnel...) ". Il ressort de cette lettre que la seule "faute grave" et, au demeurant, le seul motif invoqué par l'employeur au soutien du licenciement, est le contenu de la lettre rédigée le 13 avril 2009 par Monsieur Grégory Y... et envoyée le 28 avril 2009 au directeur du magasin, à la direction régionale, à l'inspection du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel. En effet, aucun motif de licenciement ne peut être déduit de la relation de l'entretien du 08 avril 2009 dont la SAS CASTORAMA souligne le caractère « constructif », dont elle affirme qu'il s'est déroulé « dans un climat serein », et à l'occasion duquel le dirigeant déclare avoir « renouvelé sa confiance » à Monsieur Grégory Y...

que les réponses de l'employeur également ci-dessus évoquées, du 28 septembre 2012, du 30 octobre 2012, du 24 janvier 2012, du 28 janvier 2013 ; - les lettres concernant la procédure notamment celle du 9 avril 2013 constituant la note d'information remise lors de l'entretien préalable sur le CSP et le motif économique ; - la lettre du 29 août 2012 de l'inspection du travail en réponse à la visite du salarié concernant les heures supplémentaires ainsi qu'un calendrier de congés précis et lui précisant que s'il souhaitait une intervention de sa part il devait le saisir par écrit en le déliant de la confidentialité de sa plainte ; - la lettre que le salarié a adressé à l'inspection du travail le 14 octobre 2012 par lequel il lui fait part de sa situation et évoque notamment l'intervention du médiateur du groupe Agrica pour pérenniser le bon fonctionnement de son poste et préserver sa…

Plén. 2 février 1990) ; que leur demande fondée sur l'article 1384, alinéa premier du code civil est donc recevable ; que cette responsabilité incombe au gardien de la chose instrument du dommage et la garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; qu'au fond, il ressort de l'enquête de gendarmerie et du rapport du service de l'inspection du travail en matière agricole que les travaux confiés par le propriétaire de la parcelle à monsieur X..., exploitant forestier, consistait en l'abattage de sept arbres sur un terrain ne présentant aucune difficulté ; que monsieur X..., assisté de monsieur Y..., s'est rendu le 23 novembre 2007 à 9 heures sur le chantier forestier, a marqué les arbres à abattre puis a quitté le chantier pour récupérer du matériel en laissant seul son stagiaire après lui avoir donné des consignes (nettoyer les abords des arbres et, s'il…

en juillet 2012, et que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation malgré les alertes réitérées du CHSCT et celle du médecin du travail lors de la réunion du 17 juillet 2013 ; que bien qu'il soit contesté par la société demanderesse qui fait notamment valoir le faible taux d'absentéisme et d'arrêt de travail ainsi que l'absence d'observations à la suite de la visite de l'inspection du travail, ce constat est étayé par plusieurs éléments concrets, en particulier les procès-verbaux des réunions du CHSCT, le rapport Z...

Il est cohérent, dans ce contexte, que M. Y..., qui participe au groupe de travail, et alors que le directeur M. A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat. Compte tenu de ce contexte, le conseil estime que les attestations concordantes produites par le salarié établissent la connaissance de ‘employeur de sa candidature imminente. Dès lors que l'autorisation de l'inspection du travail n'a pas été sollicitée, le licenciement est susceptible d'être annulé. Il en résulte en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration de M. Jérôme Y... dans les fonctions qu'i exerçait avant son licenciement, dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jours de retard pendant une durée de 60 jours.

a été convoqué à des entretiens préalables, qui se sont respectivement déroulés les 18 mars et 26 mars 2013, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2013, Monsieur Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute et a été dispensé d'exécuter son préavis ; que Monsieur Y...