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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3.3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié, sous contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter M. X..., qui avait travaillé au titre d'un contrat à durée déterminée au service de la société Cognet durant quinze jours, le conseil de prud'hommes a retenu que, suivant l'article L.

de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société SIPA Affichage; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 février 1993), M. Y... a été engagé, le 2 mai 1990, en qualité d'enquêteur de publicité par la société SIPA; qu'après avoir démissionné le 4 avril 1991, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses derniers salaires et d'un solde de congés payés; que reconventionnellement, la société SIPA Affichage a demandé le remboursement d'une partie des avances sur commissions consenties pendant l'exécution du contrat de travail; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société SIPA Affichage une somme à titre de restitution d'avances sur commissions, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M. Y...

avait souscrit, le 20 novembre 1985, avec la société Sofinarex une convention pour une durée de 45 mois arrivant à expiration le 30 juin 1989, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société au titre de l'indemnité de congés payés, à la somme de 52 848,35 francs, alors, selon le moyen, alors qu'il résulte de l'annexe à la convention d'associé-mandataire que la rémunération de M. X...

a été engagé en avril 1981 par la société SMIP en qualité de menuisier poseur; que prétendant qu'il lui était dû, notamment, la rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, la société SMIP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de repos compensateur et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait tant du jugement du conseil de prud'hommes de Vire, que la société SMIP demandait à la cour d'appel de confirmer, que des conclusions d'appel de la société que, eu égard au mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, les salaires versés, d'ailleurs au-delà des minima fixés par la convention collective, présentaient un caractère forfaitaire; que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur n'avait jamais allégué que les salaires aient comporté ce caractère,…

le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... qui a été engagé dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires, congés payés et indemnité de fin de stage, formées à l'encontre de son employeur, M. Z...; Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt:: Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur le quatrième moyen : Attendu que, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait été engagée par la société MMS International par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 31 août 1993, le jugement énonce qu'il ressort des fiches de pointage et des bulletins de paie que Mlle X...

Attendu, cependant, que la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élévage, de maraîchage et des CUMA du X... a été étendue par arrêté du 12 mars 1982; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prime de treizième mois et aux congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M.

même notification de la rupture, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé les principe et texte susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen; Condamne le Centre de formation de techniciens agricole, CFTA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M.

lui était redevable de certaines sommes, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecomarché La Comtesse fait grief au jugement d'avoir dit que M. X...

était pas applicable; que le syndicat CGT-FO de la CNCA est intervenu volontairement en la cause à titre accessoire devant la Cour de Cassation; Attendu que, pour condamner la CNCA au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires du 1er janvier 1989 au 1er juillet 1989, à une autre somme suite à une augmentation du point d'indice, à une indemnité de congés payés y afférents ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes énonce que les statuts du personnel ne peuvent s'appliquer aux contrats de travail en cours que sur habilitation législative expresse, que le contrat de travail du salarié, prévoyant des augmentations salariales calquées sur les traitements de la fonction publique et des règles précises d'avancement, doit s'appliquer; Qu'en statuant ainsi, en refusant d'appliquer au salarié le statut du personnel de…

qu'à son salaire fixe s'ajouterait une prime d'objectif fixée à 10 000 francs si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé atteignait la somme de 300 000 francs, majorée de 5 000 francs si ce chiffre atteignait la somme de 400 000 francs, et à nouveau de 5 000 francs, s'il était supérieur à 500 000 francs; qu'elle a bénéficié, à partir du 31 mai 1989, de congés payés, suivis immédiatement d'un congé de maternité qui expirait le 6 novembre 1989; qu'à cette date, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 1989; qu'elle a envoyé ce certificat médical à son employeur par lettre simple du 7 novembre 1989; qu'avant réception de ce document, la société Abgor lui a reproché, par une première lettre recommandée du 8 novembre 1989, de ne pas avoir repris son activité; que par une seconde lettre recommandée du 10 novembre 1989, elle l'a convoquée à un entretien préalable à…

décision du 10 juin 1987; qu'il a été licencié pour perte de confiance par une lettre du 11 janvier 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le CEFR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Retraite - Indemnités de départ - Indemnité de clientèle.

enfant de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition; que des salariés, invoquant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que la Direction du service médicale de la région de Strasbourg (DSRMS) fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 31 mai 1994), de l'avoir condamnée à payer à MM. Z...

précédentes conclusions; que, le 20 novembre suivant, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article L.

Attendu que, la société Wurth fait grief, à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y... différentes sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés correspondants, d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis; qu'en refusant de prendre en considération l'avenant au contrat de travail de M. Y...

détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M. X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en prétendant que sa démission, consécutive à la modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel de son contrat de travail, devait s'analyser en un licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié demandeur d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires d'en rapporter la preuve; que M. Y... n'a fourni, en l'espèce, aucune preuve sérieuse; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L.

pour ces prestations; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait enfin grief au jugement d'avoir autorisé la compensation entre la créance de l'employeur au titre des salaires indûment versés et la créance de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la créance de l'employeur résultait des sommes indûment versées à titre de salaire, a pu, sans encourir les griefs du moyen, autoriser la compensation judiciaire; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de l'Association de soins et d'aides ménagères formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers l'Association de soins et…

Ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ni le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés, dont est membre l'association départementale d'amis des parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine, ni celle-ci n'avaient signé l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, a décidé à bon droit qu'il n'était pas opposable à l'ADAPEI.