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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gil D..., demeurant ..., 2°/ de Mme Mauricette X..., demeurant ..., 3°/ de M. Laurent A..., demeurant ..., 4°/ de M. Alcino De Y... E..., demeurant ..., 5°/ de M. Joachim B... Silva, demeurant ..., 6°/ de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée CCM, prise en la personne de M. C..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

Après avoir, d'une part, observé que l'interruption pendant 5 mois de l'activité de l'entreprise était due à l'accomplissement par le cessionnaire des démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'aide publique allouée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise à laquelle la réalisation de la cession des actifs de la société était subordonnée et, d'autre part, relevé qu'ultérieurement le cessionnaire avait poursuivi l'exploitation, une cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que le fonds de commerce avait conservé son identité et que l'activité poursuivie était la même, a pu décider que l'interruption temporaire de l'exploitation n'avait pas fait obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

par contrat à effet du 1er avril 1976, par l'association Le Clos du Nid de l'Oise ; que, dans le cadre de son activité, elle travaillait habituellement trois jours par semaine sur place dans les établissements gérés par l'association, consacrant les deux autres jours au travail de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre du 12 février 1992, le directeur de l'association lui a demandé de travailler désormais dans l'établissement pendant la totalité de son temps de travail ; que la salariée, ayant fait connaître son désaccord et refusé d'être présente certains jours dans les semaines qui ont suivi, l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X...

l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en se contentant d'énoncer que la responsabilité de la rupture incombait à la société Amitax, qui avait retiré la voiture confiée à M. X..., sans rechercher si ce retrait n'était pas justifié par les manquements du salarié à ses obligations contractuelles et notamment son refus, invoqué par l'employeur, de rendre les recettes, la cour d'appel a violé l'article L. 12214-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et que la rupture était consécutive au retrait par l'employeur du véhicule du salarié; qu'elle a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ;

l'employeur qui a formé opposition ; Attendu que pour accueillir cette opposition et rejeter la demande de l'ASSEDIC, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a payé au salarié ses deux mois de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ;

par arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 1993 décidant qu'à défaut d'une volonté claire et non équivoque de la salariée d'accepter la modification de sa rémunération, la poursuite de l'exécution du contrat devait s'effectuer aux conditions anciennes ; Attendu que pour limiter comme elle l'a fait le montant des sommes dues à la salariée à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés à la seule revalorisation du traitement fixe de la salariée résultant de la hausse des salaires dans la branche professionnelle considérée, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la rémunération de la salariée devait être déterminée selon les conditions prévues avant la modification intervenue en 1985 ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts à Mme Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la simple référence à un motif économique ne constitue pas l'énoncé de ce motif et que s'agissant de la modification du contrat de travail de la salariée l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de licenciement, de quelles difficultés économiques ou mutations technologiques elle résultait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer un motif économique, mais avait invoqué la réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression du poste de la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que les attestations produites par l'employeur n'apportaient aucune information sur la répartition du travail à l'agence de Reims et l'organisation du travail sans avoir égard aux conclusions d'appel de la société Esys indiquant, sans contestations sur ce point par M. X... qu'en décembre 1987 l'agence de Reims comptait 50 salariés, dont 4 cadres à savoir le chef d'agence et trois chefs d'exploitation dont M. X... et faisant valoir que le faible effectif de l'agence de Reims ne permettait pas le reclassement de M.

Vu les articles 15 et 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisés ; Attendu que, Mme X... a été salariée en qualité de mécanicienne par la société Pouplard et fils du 1er janvier 1969 au 31 mars 1984 et du 1er novembre 1986 au 7 novembre 1989 date à laquelle elle a été licenciée pour motif économique;

par contrat du 10 janvier 1975, l'entreprise a été donnée en location-gérance à M. A... Police, qui a exploité l'entreprise en nom personnel jusqu'au 31 mars 1979, date à laquelle elle a été cédée à la société à responsabilité limitée Société d'exploitation Police télécommunication (SEPT) dont M. A... Police était le gérant; que, par l'effet d'un pacte de cession entériné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 17 décembre 1987, l'entreprise a été reprise par la société anonyme SEPT; que, le 30 juin 1987, M. Z..., administrateur judiciaire de la société SEPT, a mis fin aux fonctions de gérant de M. A... Police et lui a consenti un contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet au 30 septembre 1987; que M. A... Police a ensuite été repris comme salarié par la société SEPT, puis licencié pour motif économique le 17 juin 1991;

l'employeur produisait aux débats cinq lettres adressées au salarié le 21 janvier 1992, le 12 février 1992, le 4 mai 1992, le 22 juin 1992 et le 6 juillet 1992), lettres que le salarié ne contestait par avoir reçues, et qui faisaient état d'une insuffisance de résultats et de visites, d'absences injustifiées, et de retards permanents dans la remise de ses rapports; que le salarié lui-même ne contestait pas dans ses écritures la réalité de certains de ces faits, mais prétendait seulement s'être expliqué sur les difficultés qu'il avait rencontrées et notamment sur ses retards dans la remise de ses rapports de visite ; qu'en affirmant que les griefs en cause n'étaient établis par aucune autre preuve que les affirmations de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile;

considérant que M. X... pouvait prétendre à la qualification de technicien sans préciser si ses fonctions remplissaient l'une ou l'autre de ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de la convention collective et l'article 1134 du Code ciivl; alors enfin, que dans ses écritures d'appel, la société Volback faisait valoir que M. X... dont le coefficient hiérarchique était de 130, ne pouvait revendiquer la qualification de technicien puisque la convention collective du commerce de gros évaluait à 212 le coefficient minimum correspondant à cette qualification; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen déterminant le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, dont le siège est 3, reu Paul Z..., 75008 Paris, 3°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

l'employeur, après un entretien du 5 octobre 1989, a pris acte, le 27 novembre 1989, de la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour l'année 1989 et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...

l'employeur admet que ladite ancienneté, au titre d'une dérogation particulière, pourra atteindre 50 %" ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994; qu'il lui a alors été payé une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur une ancienneté remontant au 1er février 1986; que, contestant ce mode de calcul, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme égale à 30 fois la moitié du dernier salaire à titre de provision sur l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, statuant en référé, a estimé que la référence à l'ancienneté figurant dans la lettre d'engagement

il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que lorsque le salarié invoque l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération, les horaires, la classification ou l'autorité sur d'autres salariés; qu'en retenant le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de Mme X..., sans jamais rechercher quel était l'élément substantiel de la modification du contrat de travail de l'intéressée qui aurait été affecté par son changement de poste, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

par jugement du 5 octobre 1990, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié pouvait prétendre à l'indice 380; qu'il a condamné la société à payer une somme de 19 000 francs à titre d'indemnité de licenciement, 15 815 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 47 446 francs à titre de dommages-intérêts, et a ordonné, avant-dire droit, une expertise pour rechercher la somme due à l'intéressé au titre de rappel de salaire; que, par arrêt du 7 juin 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné à payer les sommes susvisées à titre d'indemnité et de dommages-intérêts, et l'a infirmé en ce qu'il avait reconnu à M.

l'employeur à la Caisse primaire d'assurance maladie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X... pour une cause qui n'est pas réelle ni sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la SNCF une obligation de reclassement alors que l'employeur n'est tenu que de procéder à la recherche des possibilités de reclassement, ce à quoi la SNCF avait déclaré dans ses conclusions qu'il n'était pas démenti qu'elle s'était conformée à cette obligation, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de compléments d'indemnités de maintien de salaire et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;