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du travail; que le lendemain, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail; que prétendant que cette rupture était intervenue au mépris des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le Docteur X..., médecin du travail, a indiqué, dans une lettre du 29 avril 1992, que Mme Y... avait été malade et en arrêt de travail de février 1981 à 1984; qu'à la reprise du travail, malgré les conditions restrictives imposées, Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, l'ordonnance n 80-41 du 16 janvier 1982, en son article 22, est venue modifier l'article L.

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7 du Code du travail, 7 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics "C.N.R.O."; Attendu que Mme X..., au service de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), a demandé à prendre le reliquat de ses congés payés du 21 au 29 avril 1992; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie, avec maintien intégral de son salaire, du 6 avril au 15 mai 1992, elle a demandé à bénéficier d'un report de ses congés payés; que l'employeur a refusé de lui donner satisfaction au motif que la période pendant laquelle les congés annuels pouvaient être pris avait expiré le 10 mai 1992; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a pas…

a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis au fond, en lui demandant de requalifier son contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, d'en constater la rupture aux torts de l'employeur, de dire qu'elle avait droit, depuis l'origine, à une rémunération équivalant à 100 % du SMIC et de condamner la société EET à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de fin de contrat, et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat; Attendu que Mme X...

était la conséquence d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pour préserver la compétitivité du secteur d'activité, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Delattre Levivier : Attendu que la société Delattre Levivier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de congés payés non pris, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture est allouée au salarié qui, justifiant avoir réclamé des congés, s'est vu opposer un refus le mettant, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de les prendre; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur avait donné du travail à son employé durant la période de ses congés légaux,…

Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort; que le moyen, qui critique un motif du jugement, ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article L.

, par les deux salariés, caractérisait une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L.

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, l'irrégularité de la procédure de licenciement; que le deuxième moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de son congé annuel, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés; qu'en l'espèce, M. Y...

, ont, à bon droit, retenu la compétence prud'homale pour ces litiges nés du contrat de travail; d'où il suit que ce moyen ne peut être accueilli; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la CFF fait encore grief à la décision attaquée d'avoir, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, mis à sa charge l'indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis pendant l'année de référence et de l'avoir condamnée à payer à MM. A... et YK...

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la forclusion résultant de la non-dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 17 avril 1992; Mais attendu qu'après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte établi plusieurs mois après le licenciement dans les formes requises visait une somme globale en "paiement des salaires, accessoires de salaires, congés payés et de toutes les indemnités, quelle qu'en soit (sic) la nature ou le montant qui m'était dû, au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail", la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que le caractère général du reçu faisait obstacle à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

il reprenait son travail à mi-temps le 26 novembre; que, le 11 décembre, M. X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail; Attendu que la société Electro mécano fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, d'une part qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, le 11 décembre 1990, M. X...

courrier du 21 septembre 1992, M. X... a été licencié pour "insubordination préméditée, faute grave justifiant cette sanction à effet immédiat"; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPAG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de préavis, congés payés sur préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la déclaration réitérée du salarié à l'employeur de son refus d'exécuter les ordres de ce dernier est susceptible de caractériser une faute grave ou à tout le moins la cause réelle et sérieuse d'un licenciement; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel, qui tout en constatant que, par deux fois, M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 31 janvier 1991 en qualité de femme de ménage par la société Novaservices, a été licenciée le 10 juillet 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle X...

a été embauchée le 23 juillet 1988 en qualité de barmaid par le comité d'entraide du personnel des PTT; qu'ayant été en arrêt de travail à compter du 28 juin 1990, elle a été licenciée le 5 février 1993 pour inaptitude à exercer quelque activité que ce soit dans l'entreprise; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-24-4 du Code du travail en ne s'expliquant pas sur le fait que l'employeur n'avait pas proposé un poste de reclassement à la salariée et alors, d'autre part, qu'il a encore violé l'article L.

avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, des heures supplémentaires et un rappel de congés payés et d'indemnité de licenciement; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leroc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 14 juin 1993), Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire le 1er août 1977 par M. Y..., puis à compter du 1er janvier 1980 par la société civile professionnelle d'avocats Morelli-Maurel Santelli-Pinna; qu'elle a été licenciée le 2 mars 1992; que prétendant notamment qu'il lui était dû une indemnité de congés payés, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Attendu que la société Morelli-Maurel Santelli-Pinna fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de douze mois; que les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà du terme du contrat; que le contrat de travail a pris fin après que M. Y... se soit abstenu de reprendre son travail à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel et d'un complément de salaires, des congés payés afférents, d'une somme à titre d'indemnité de préavis et d'une autre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. Y... de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 9 août 1990 M. Y...

ne s'expliquait pas sur la prétendue impossibilité dans laquelle il aurait été mis de bénéficier du repos compensateur, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1994), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée par M. Y..., a refusé une modification de son emploi du temps hebdomadaire et a cessé ses fonctions à la fin du mois de janvier 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en énonçant qu'elle n'était pas employée à plein temps mais à temps partiel la cour d'appel a, d'une part, dénaturé les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro transports, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.