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SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° Y 17-60.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC FSU), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC SNI Nord Est, 3°/ au syndicat CGT SNI Nord Est, ayant tous deux leur siège [...] , 4°/ à M. Stéphane Y..., 5°/ à Mme Isabelle Z..., 6°/ à Mme Sandrine A..., 7°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° E 17-21.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bachir Y...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° Q 17-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (SNADN), dont le siège est [...] , 2°/ à M. Amadou Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Daniel Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Ousmane A..., domicilié [...] , 5°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° V 17-20.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvois n° B 17-22.862 et H 17-23.166 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-22.862 formé par : 1°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10032 F Pourvois n° A 17-22.861 G 17-23.167 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-22.861 formé par : 1°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° Y 17-24.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Messageries lyonnaises de presse, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° Y 17-21.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E...

En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d'instance d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale des entreprises, de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et, s'il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s'il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative, sur les questions demeurant en litige

Il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise. En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l'expertise

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière

Selon l'article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Or, l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.

Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il en résulte qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que les élections professionnelles en vue desquelles le protocole préélectoral avait été conclu n'avaient pas pu se dérouler en raison d'une anomalie affectant le matériel de vote et que, lors de la négociation engagée par l'employeur d'un avenant au protocole préélectoral aux fins de fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur ce point, s'est borné, en ordonnant d'organiser les élections sur la base du protocole préélectoral, à déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur est licite, sans rechercher s'il était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11500 F Pourvoi n° X 17-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme C... B... , domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des Hôtels de Prestige et Economiques, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11499 F Pourvois n° X 17-19.684 - Y 17-19.685 A 17-19.687 - C 17-19.689 D 17-19.690 - G 17-19.694 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s X 17-19.684, Y 17-19.685, A 17-19.687, C 17-19.689, D 17-19.690 et G 17-19.694 formés par le syndicat départemental CFDT services Saône-et-Loire, agissant pour le compte de : 1°/ Mme Annick Y..., 2°/ Mme Christelle Z..., 3°/ Mme Dominique A..., 4°/ Mme Maria B..., 5°/ M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1854 F-D Pourvoi n° C 17-19.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air liquide France industrie (ALFI), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Carboxyque santé, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1853 F-D Pourvoi n° K 17-20.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1852 F-D Pourvoi n° B 18-15.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 avril 2018 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération de la santé et de l'action sociale CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1851 F-D Pourvoi n° G 18-14.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise Segula Engineering France, dont le siège est [...] , 2°/ M.