Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-60.067

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

18-60.067

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01863

Résumé

Selon l'article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Or, l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare irrecevable une requête en annulation d'un protocole préélectoral et d'élections professionnelles au motif que le requérant ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d'un motif légitime le dispensant de l'accomplissement de ces diligences

Extrait

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1863 FS-P+B Pourvoi n° N 18-60.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat L'Union des syndicats Anti-Précarité (l'USAP), représenté par M. Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Transports du Val d'Oise (TVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Fédération de transport CFTC, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...],…