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; que s'ils avaient exercé un réel contrôle sur l'activité du service fuel, ils auraient pu se convaincre de laxisme de la part de leur délégataire quant à l'application de la loi et des règlements et intervenir pour faire cesser la commission d'infractions ; qu'en outre, il ressort clairement de la procédure que suite à un contrôle de la part de l'inspection du travail que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite, empêchant, dès lors, Mme B... de procéder à un contrôle strict des heures de conduites des chauffeurs ; qu'en conséquence, en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alertés de ses dysfonctionnements, MM. Y... et X...

Que la présence d'amiante dans le bâtiment de la [...] sera encore confirmée à de nombreuses reprises par la suite (notes du syndic en date du 13 janvier 2005 et du 17 janvier 2005 sur le classement au niveau 3 des interventions sur ou dans les faux-plafonds, sur l'interdiction d'ouvrir les faux plafonds, journal de la copropriété en date du 2 mars 2009, courrier de l'inspection du travail en date du 9 juillet 2013, arrêtés préfectoraux des 13 août 2013 et 15 mai 2014) ; qu'il ressort donc de ce qui précède que, nonobstant les informations contraires fournies en 1995 par Cogetom et le BRGM, l'employeur, depuis 1977, ne pouvait ignorer la présence d'amiante dans les structures de la [...] , et qu'il lui incombait d'informer, de former son salarié et d'adapter son poste de travail afin de protéger sa santé, alors qu'il apparaît qu'en sa qualité d'agent de sécurité incendie, notamment lors…

a fait valoir à son employeur qu'il avait déposé une demande de congés pour la période courant du 10 au 27 avril 2012. Y... a ensuite été placé en arrêt maladie, du 27 avril 2012 au 17 janvier 2013. Le 24 janvier 2013, le médecin du travail a déclaré Y... inapte à son poste et a préconisé une reconversion professionnelle n'impliquant pas de risque d'agression ni de station debout. Il ressort des termes du courrier de l'inspection du travail du 11 mai 2012, non-contestés par la société Prosegur, et du courrier du médecin du travail du 21 mars 2012 que le 21 mars 2012 Y...

/ Un premier avenant du 1er juillet 1998 a augmenté le coefficient à 175. Une lettre de septembre 1998 a précisé que le coefficient était de 200 à compter du 1er octobre 1998. Puis, par avenant du 5 janvier 1999 sa qualification a été celle de chimiste au coefficient 225. / À compter du mois de février 2000, le coefficient 325 a été appliqué conformément aux préconisations de l'inspection du travail à la suite de la visite de contrôle du 11 juin 1999. / Le coefficient 150 correspond à un emploi "ouvriers, employés et techniciens", groupe II, niveau CP ou BEP, pour l'exécution de travaux constituant une suite ordonnée d'opérations effectuées suivant instructions nécessaires à l'utilisation de moyens connus en vue d'atteindre les objectifs fixés, pour l'exécution de travaux qualifiés courants.

en droit, mais comme assistant administratif avec un diplôme de l'école de commerce de Lyon (Bac + 5) tandis que M. Michel A..., titulaire de plusieurs diplôme d'école de commerce et de comptabilité, a été recruté comme chef de section administrative ; qu'il est par ailleurs établi par l'annexe 2 jointe au courrier adressé le 14 mai 2007 par NGF à l'inspection du travail que, sur les soixante-trois cadres restés au coefficient 350 au 31 décembre 1999, trente avaient une ancienneté plus importante que Mme Y..., même si trente-deux avaient une ancienneté moindre ; qu'à titre d'exemple, Mme B..., recrutée en 1980 à Bac + 4 en tant qu'analyste programmeur au coefficient 350 a conservé ce coefficient jusqu'à son départ avec trente-deux ans d'ancienneté en 2012 tandis que M.

compensateurs supplémentaires ; que les pièces versées aux débats démontrent au contraire que ces heures étaient d'abord simplement récupérées sans majoration, par l'allocation de 15 h de récupération par mois (1 nuit et 4 h) et ce malgré les multiples réclamations présentées durant des années par les salariées concernées, par leur syndicat et même par l'inspection du travail, toutes ces démarches étant demeurées infructueuses ; qu'à partir du 1er juin 2004, la situation a légèrement évolué puisque les heures supplémentaires de nuit ont désormais donné lieu à une simple majoration de 25 %, ce nouveau dispositif se substituant au précédent, mais ne suffisant bien évidemment pas à remplir de leurs droits les salariées concernées, auxquelles il était dû une majoration de 100% des heures de nuit ; qu'enfin cette situation litigieuse a cessé à compter du 30 mai 2011, date après laquelle la…

compensateurs supplémentaires ; que les pièces versées aux débats démontrent au contraire que ces heures étaient d'abord simplement récupérées sans majoration, par l'allocation de 15 h de récupération par mois (1 nuit et 4 h) et ce malgré les multiples réclamations présentées durant des années par les salariées concernées, par leur syndicat et même par l'inspection du travail, toutes ces démarches étant demeurées infructueuses ; qu'à partir du 1er juin 2004, la situation a légèrement évolué puisque les heures supplémentaires de nuit ont désormais donné lieu à une simple majoration de 25 %, ce nouveau dispositif se substituant au précédent, mais ne suffisant bien évidemment pas à remplir de leurs droits les salariées concernées, auxquelles il était dû une majoration de 100% des heures de nuit ; qu'en l'état, le seul tableau produit par l'employeur (pièce n° 14) au sujet de la…

compensateurs supplémentaires ; que les pièces versées aux débats démontrent au contraire que ces heures étaient d'abord simplement récupérées sans majoration, par l'allocation de 15 h de récupération par mois (1 nuit et 4 h) et ce malgré les multiples réclamations présentées durant des années par les salariées concernées, par leur syndicat et même par l'inspection du travail, toutes ces démarches étant demeurées infructueuses ; qu'à partir du 1er juin 2004, la situation a légèrement évolué puisque les heures supplémentaires de nuit ont désormais donné lieu à une simple majoration de 25 %, ce nouveau dispositif se substituant au précédent, mais ne suffisant bien évidemment pas à remplir de leurs droits les salariées concernées, auxquelles il était dû une majoration de 100% des heures de nuit ; qu'enfin cette situation litigieuse a cessé à compter du 30 mai 2011, date après laquelle la…

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; que la même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué ; que l'article L. 2143-8 du même code prévoit que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.

X.... CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2472 F-D Pourvoi n° F 16-12.305 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses (SNEMBG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

l'a dérangé ; qu'il lui a dit de se taire ce qui a déclenché chez elle une crise d'hystérie totale avec pleurs et cris ; qu'iI ne résulte pas de l'ensemble des pièces produites de faits répétés constitutifs de harcèlement ; QUE l'enquête a été conduite régulièrement, l'employeur ayant fait part à la salariée de sa volonté de l'entendre ; que le CHSCT et l'inspection du travail ont été tenus au courant du déroulement de l'enquête au cours des réunions des 26 Mal 2009, 29 octobre 2009, juin 2OO9, 10 juillet et 30 Septembre 2009 ; Madame Yolande Y...

; que le Plan de Sauvegarde pour l'Emploi a été communiqué à la DIRECCTE, laquelle a exercé un regard critique sur le plan et effectué un contrôle final pour s'assurer de la régularité de la procédure et de la qualité substantielle du plan ; qu'aucune carence n'a été opposée in fine par la DIRECCTE au Plan de Sauvegarde pour l'Emploi.

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que pour fixer au passif de la société Home Doors France une créance de 4 000 euros de dommages-intérêts au profit de MM. X..., Y... et Z...

Les suites données à ce rapport de sa réintégration sont caractérisées par d'autres atteintes des violations de libertés fondamentales (fouilles et filatures électroniques, discrimination, mise en garde suite à maladie, humiliation pour service juridique rendu) pour le contraindre à la démission par le constat d'une impossibilité de réintégration effective » ; une lettre du 17 mars 2008 adressée par Monsieur Jean-Marie Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2423 F-D Pourvoi n° V 16-13.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ogec Louis Y..., dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi PACA, clients - services - unité - mandataire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° R 16-18.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

qui se sont alors laissés aller à du harcèlement moral à son encontre ; que cependant, il s'agit d'une allégation d'ordre général qui ne met en exergue aucun fait réellement précis, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; que d'ailleurs, au cours de la relation de travail, M. Y... n'a aucunement indiqué qu'il aurait fait l'objet de harcèlement, par exemple auprès des représentants du personnel, de l'inspection du travail, ou du médecin du travail ; que tout au plus est-il possible d'identifier les faits suivants : - la suppression de la maîtrise d'ouvrage sur la gestion de la configuration et la modification de ses pratiques : que l'étude du contrat de travail de M. Y...

ayant été recruté directement comme cadre et disposant d'une rémunération plus importante que la sienne pour des fonctions similaires, - le comportement méprisant et agressif de Messieurs C... et B... ; que Mme Y... précise avoir dénoncé ces comportements révélant un harcèlement de façon très circonstanciée par lettres des 27 novembre 2013, 5 février 2014 et 11 avril 2014, également adressées à l'inspection du travail ; qu'elle ajoute que la dégradation de ses conditions de travail ont affecté son état de santé dès lors qu'elle a été placée en arrêt maladie entre le 4 février et le 28 février 2013 pour surmenage physique et intellectuel, qu'elle a été amenée à consulter à plusieurs reprises et a fait l'objet d'arrêts successifs en lien avec un état dépressif au cours de l'année 2014 ; que pour justifier ces faits qu'elle évoque, Mme Y...

et injustifiée par rapport aux faits reprochés; que les deux dernières sanctions datent de 2011 et 2012, soit plus de deux ans après les précédentes et n'ont eu aucune conséquence sur le contrat de travail; qu'en 2009, s'il est exact que Monsieur B...

la réponse de l'employeur du 11 janvier 2013 à sa lettre de prise d'acte du 2 janvier 2013, - la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail le 29 juin 2012 mentionnant une contre-indication temporaire au poste dans l'entreprise, - une attestation de M. Jonathan E... du 11 avril 2013 qui, au cours de l'entretien litigieux avec M. Clément C... du 13 juin 2012, a entendu celui-ci crier, - le courrier adressé par l'inspection du travail à la société Shtree le 28 septembre 2012, - les arrêts de travail de la salariée, - l'examen de retentissement psychologique du docteur J... dans le cadre de la plainte pénale déposée contre l'employeur pour harcèlement. Les faits ainsi établis consistent en un entretien houleux de la salariée avec son supérieur hiérarchique, M.