Rechercher une décision

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° U 14-20.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société réunionnaise d'équipement (Sorequip), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Chavaux-Lavoir, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sorequip, 3°/ la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sorequip, contre l'arrêt rendu le 2 mai 2014 par la…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° D 15-10.804 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pompes funèbres Kryszke Breem et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2016 Irrecevabilité et Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° S 13-28.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Duscholux Schiedam Holding BV, dont le siège est [Adresse 17] (Pays-Bas), 2°/ la société Duscholux AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [L] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Duscholux France, 2°/ à Mme [N] [V] épouse [H], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à Mme [G] [I] épouse [P], domiciliée [Adresse 16], 4°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° R 14-27.141 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Q] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chevotel de la Hauquerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° J 15-10.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° U 14-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° B 14-21.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gauthier Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société O'Matic, 2°/ à la CGEA AGS du Sud Est, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi PACA, dont le siège est [Adresse 1], et encore en son agence Pôle emploi [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10180 F Pourvoi n° G 14-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Guyanet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Guyanet, 3°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° A 14-17.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gel Moor, 2°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'interdiction d'édiction d'arrêts de règlement - Principe de séparation des pouvoirs - Disposition législative - Absence - Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 4121-1 - Code civil - Article 1147 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de réparation intégrale du préjudice - Principes de responsabilité civile - Principe de séparation des pouvoirs - Formulation de la question - Défaut de précision de la question - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° V 14-16.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drome-Ardèche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° K 14-29.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° V 14-22.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [T], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société VDMH Consulting, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents :…

Les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby professionnel, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent, dans un sens favorable au salarié, à l'article L. 1243-1 du code du travail

L'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° J 14-21.431 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [N], domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Continentale nutrition, 2°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° Y 14-12.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2013. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° B 14-27.059 C 14-27.060 D 14-27.061 E 14-27.062JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° B 14-27.059 à E 14-27.062 formés par : 1°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [Z] [O], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [P] [U], domicilié [Adresse 6], contre quatre arrêts rendus le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société [B]-[K], dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° Y 14-16.775 Pourvoi n° T 14-16.793 Pourvoi n° A 14-16.777 à Pourvoi n° D 14-16.780 Pourvoi n° V 14-16.795 Pourvoi n° F 14-16.782 à Pourvoi n° K 14-16.786 Pourvoi n° W 14-16.796 JONCTION Pourvoi n° N 14-16.788 Pourvoi n° Y 14-16.798 Pourvoi n° P 14-16.789 Pourvoi n° Z 14-16.799 Pourvoi n° S 14-16.792 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [YA]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° P 14-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [V], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle du journal L'Humanité (SNJH), dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.