Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 15-40.042

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2016

Numéro d'affaire

15-40.042

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00549

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'interdiction d'édiction d'arrêts de règlement - Principe de séparation des pouvoirs - Disposition législative - Absence - Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 4121-1 - Code civil - Article 1147 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de réparation intégrale du préjudice - Principes de responsabilité civile - Principe de séparation des pouvoirs - Formulation de la question - Défaut de précision de la question - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2016 IRRECEVABILITÉ et NON-LIEU À RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 549 FS-P+B Affaire n° J 15-40.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), transmettant à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 1er décembre 2015 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la Société bretonne de réparation navale (Sobrena), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société d'exercice libérale à responsabilité limitée EMJ, agissant en la personne d…