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l'employeur, au profit duquel aucune compensation ne pouvait s'opérer, n'avait pas payé dans le délai légal deux mois de salaire à la salariée, et l'avait ainsi contrainte à cesser ses fonctions, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEFAP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de la lettre de licenciement du 22 mai 1992 que les motifs de la rupture n'y sont pas exposés clairement, l'employeur se bornant à renvoyer le salarié aux documents intitulés "mémoire n° 1" et "complément au mémoire n° 1" qui auraient été remis à l'intéressé, que dès lors, en se bornant à énoncer que le salarié aurait abusé des responsabilités qui lui avait été confiées au sein de la société, sans examiner les termes de la lettre de licenciement du 22 mai 1992, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à considérer qu'en négociant avec d'autres sociétés de transports au sujet du logiciel "Prosper", sans prendre l'avis de son directeur, M.

l'employeur de sa demande tendant à la prise en compte des salaires et commissions nettes versés à M. Z... en application des dispositions de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision sur ce point, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt fait ressortir que les dispositions de l'article 29 de la convention collective ne dérogent pas à celles de l'article L. 122-9 du Code du travail aux termes duquel l'indemnité minimum de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son salarié, M. X..., avait droit, en application de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, alors, selon le moyen, que toute décision intervenue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel; que la demande sur laquelle le conseil des prud'hommes a statué tendait à faire juger que la convention collective devait être interprétée comme

l'employeur n'était plus en droit de se prévaloir d'une faute grave; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que le salarié avait frappé un collègue sur les lieux du travail et pendant le temps de celui-ci, elle a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 13 novembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par ses ayants droit, les consorts Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1995), d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la lettre de licenciement du 13 novembre 1992, dont le contenu fixe les termes du litige, seule la faute grave motivait le licenciement du salarié, si bien qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur n'

l'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et refusé de juger les faits postérieurs à la rupture de son préavis reprochés à M. X..., alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi M. X... pour un ensemble de faits de concurrence déloyale et de détournement de personnel survenus tant pendant qu'après l'exécution du contrat de travail de l'intéressé, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les faits postérieurs à la rupture du préavis ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sans vérifier si les différents faits invoqués n'étaient pas dans un lien d'indivisibilité justifiant la compétence globale du conseil de prud'hommes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Mallet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Annick Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M.

Mme Y... en qualité de gérant agricole pour travailler sur cette propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le GFA ayant refusé de le reprendre ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté qu'il y avait eu, à la suite de la vente de la propriété foncière, transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, ont décidé à bon droit que le contrat de travail avait subsisté entre le nouvel employeur et le salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des deuxième, troisième et cinquième moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Attendu, enfin, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et de la procédure que le quatrième moyen, relatif à la durée du préavis, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'association Ogec Saint-Pierre Saint-Paul ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que sont irrecevables les demandes en fixation en tout ou en partie de créances salariales dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale après le délai de deux mois, prévu par le premier de ces deux textes, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, et qu'il n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la même loi, à être relevé de la forclusion ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., salarié en qualité de maçon de la société Saint-Yves, mise en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, prétendant avoir été licencié le 1er juillet 1988 alors qu'il était en arrêt maladie

l'employeur ou à tout le moins à son liquidateur, d'établir que les salaires réclamés pour la période ayant couru de septembre 1986 à mai 1987 ont effectivement été réglés au salarié, celui-ci ayant été licencié en mai 1987; qu'en déboutant ledit salarié sur le fondement de motifs inopérants, cependant que la certitude du paiement des salaires incombait à l'employeur, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté qu'il n'était pas démontré que le salarié ait travaillé sans être rémunéré; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

par lettre du 14 décembre 1992, sans préavis ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, le juge ne peut fonder sa décision sur un motif hypothétique ou dubitatif; que, pour retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y..., la cour d'appel a décidé que la réunion organisée par cette salariée pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, compte tenu du contexte et de son objet, n'a pu être que brève, et que la perturbation qu'elle a apportée au travail de l'entreprise n'a pu être que relative puisqu'elle n'avait mobilisé que six salariés d'une société qui en comporte un beaucoup plus grand nombre ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 7 mars 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés en application d'un usage d'entreprise ; Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, le conseil de prud'hommes a caractérisé l'existence d'un usage; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Dany Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Serras Industries, demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Serras Industries, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

l'employeur au financement de l'allocation spéciale du FNE ; Mais attendu que la convention collective qui institue un avantage particulier peut en fixer les conditions d'attribution ; Attendu que selon l'article 2.14 de l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 à la convention collective "en cas de préretraite du FNE dans le cadre d'un licenciement pour motif économique le salarié percevra le cas échéant la différence entre le montant du capital de fin de carrière et le total des sommes versées par l'employeur à cette occasion (indemnité de licenciement plus participation au financement de la préretraite)"; que la cour d'appel qui a décidé que la participation de l'employeur devait s'imputer sur le capital de fin de carrière a fait une exacte application de ce texte;

Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre sa décision, le conseil de discipline si l'intéressé le demande. En vertu de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la même convention, les inspecteurs du cadre qui sont licenciés après plus de 5 ans de services chez le même employeur ont droit, au moment de leur licenciement, et sauf le cas de révocation, au paiement d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et sur la base de la rémunération afférente aux 12 mois précédents d'activité. Au sens de ces textes, la révocation s'entend de la rupture du contrat de travail pour faute lourde sans aucune indemnité.

Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Ne remplit pas cette condition, la réorganisation dictée par le désir de l'employeur d'augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés.

Lorsqu'en application de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, un salarié fait l'objet d'un licenciement et non pas d'une révocation, prononcée à titre de sanction disciplinaire, mesure qui est encourue par le salarié en cas de manquement grave aux devoirs de sa fonction ou de condamnation à une peine infamante, il ne peut se prévaloir des règles particulières fixées par les articles 22 et suivants de cette convention collective applicable dans l'hypothèse d'une révocation.