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; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété de manière erronée la demande de Mme X... et a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation de conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

Y..., a été engagé le 1er avril 1989 par Société nationale de radio télévision d'outre-mer en qualité d'intervenant technique en vue de la réalisation de deux missions de dix jours; que l'employeur ayant mis fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et notamment de demandes de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement de frais de missions et de dommages intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

n'avait pas rempli les obligations résultant de l'accord du 12 avril 1990, celle-ci a engagé à son encontre une action prud'homale tendant notamment au paiement du minimum garanti pour les mois de juillet à décembre 1991; que la société Jean-Louis Y... a formé une demande reconventionnelle en restitution de vêtements; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société Jean-Louis Y... prévoyait la garantie d'un salaire minimum mensuel de 60 000 francs; que cette garantie ayant été maintenue malgré la signature par Mlle Y...

, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en rappel de salaires et d'indemnités; Sur le second moyen : Attendu que les associations font grief à la cour d'appel de les avoir condamnées au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de jours mobiles en application de la loi sur la mensualisation, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une semaine à une autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi sur la mensualisation et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977; Mais attendu, d'abord, que la loi sur la…

Mais attendu que l'indemnité de licenciement étant une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article 1244 du Code civil; que le moyen n'est fondé; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis constituent des créances salariales, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent accorder aucun délai de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS :…

a, en novembre 1988, acquis le fonds de commerce d'entreprise en bâtiment de cette société; que mise elle-même en redressement et liquidation judiciaires le 28 novembre 1990, son liquidateur a, le 20 décembre 1990 licencié M. Y... qui prétendait avoir été embauché en qualité de directeur technique; que M. Y...

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Dilco a été déclarée en redressement judiciaire le 10 septembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 6 mai 1993; que M. Y..., qui avait été son salarié du 21 juillet 1990 au 30 septembre 1991, a introduit une instance prud'homale le 11 septembre 1992 aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés; Attendu que, pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes relève, d'une part, que M. Y...

n'a plus perçu que des acomptes sur sa rémunération à partir du mois de mars 1989; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 11 juin 1991; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés, afférentes ainsi que des sommes dues pour rupture abusive de son contrat de travail; Sur les trois premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de salarié, en inversant la charge de la preuve et en se fondant sur une motivation contradictoire et dubitative; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu et que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 29 juin 1993), que M. Y... gérant de la SARL Alésienne de gestion informatique (AGI), qui exploitait un hôtel restaurant, a conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité de congés payés et de préavis; Attendu que M. Y...

Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas, le montant de cette garantie se limite à quatre fois le plafond susmentionné.

X..., engagé le 31 juillet 1976 en qualité d'agent de surveillance par la société Vigie parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société SPS Ile-de-France, a été licencié pour faute grave le 24 juin 1991, pour ne s'être pas présenté sur le site du nouveau chantier auquel il venait d'être affecté; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement d'indemnités supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L.

X..., avocat salarié de la société Fidal, et nommé, en dernier lieu le 27 septembre 1991, aux fonctions de directeur du bureau d'Agen de cette société, a été licencié pour faute lourde le 16 août 1993 et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Agen afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de congés payés; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation aux écritures de M.

Mais attendu qu'ayant retenu que le débat relatif à l'acceptation ou au refus des objectifs pour 1991 était sans incidence sur l'issue du litige, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié, qui prétend ne pas avoir perçu les congés payés, d'établir la preuve du non-paiement; que l'acceptation sans réserve de bulletins de salaires pendant cinq ans prouve qu'il a été rempli de ses droits; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis d'examiner les conclusions d'appel de la société JLSA qui faisait valoir que, dans sa lettre du 15 mars 1991, elle rappelait les conventions passées entre les parties à savoir que les commissions intégraient les congés…

X..., engagé à compter du 1er juillet 1989, en qualité de VRP, par la société Combuni-Trenteseaux-Leconte a été licencié par lettre du 28 novembre 1990 prenant effet le 1er décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, sans tenir compte d'un précédent versement, alors, selon le moyen, que toute obligation doit être causée, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, qu'elle aurait été la cause du paiement de la somme de 8 676 francs, autre que le règlement du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, en outre, qu'en tout état de cause en fondant sa…

lors de la suppression de l'ORTF les deux salariés ont été transférés à la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), en qualité de décorateurs costumiers; que revendiquant la qualification de créateurs de costumes depuis le 1er janvier 1975, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins l'obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, en ce qui concerne M. Abril, d'avoir dit qu'il avait exercé les fonctions de "créateur de costumes" depuis le 1er janvier 1976 et de l'avoir condamnée à lui payer des rappels de salaire et à remettre un certificat de travail conforme portant la mention "créateur de costumes", en ce qui concerne M.

septembre au 31 décembre 1989; qu'estimant qu'il n'avait pas été payé de l'ensemble des heures de travail effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de ces heures; Attendu que pour débouter M. Z...

Attendu que M. Z... a été engagé en qualité de tricoteur par la société Sodigrif selon contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1992; qu'il a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de primes de panier et d'équipes, heures supplémentaires, salaires, congés payés ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief en premier lieu au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Sodigrif, son ancien employeur qui ne l'avait pas rempli de ses droits au moment de sa démission, sans avoir énoncé, ne serait-ce que succinctement, les moyens sur lesquels reposaient ses demandes, alors que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 7 avril 1995, qui l'a condamné au paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des organismes de sécurité sociale le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans; que MM. X..., Y..., Z... et Toussaint ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité supplémentaire de congés payés pour la période non prescrite antérieure à l'avenant; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités au titre de périodes de référence antérieures à 1989-1990, la cour d'appel a énoncé que, selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération; qu'il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige; qu'aux termes de l'article L.

Vu la connexité, joint les dossiers H 94-41.184 à X 94-41.198 ; Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 22 novembre 1993), des salariés au service de la société Feutrie ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'ils avaient droit à un complément d'indemnité de congés payés, la prime de nuit n'ayant pas été prise en compte pour le calcul du montant de cette indemnité; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux intéressés un rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, faute d'avoir rappelé les moyens et prétentions de la société, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en second lieu, faute d'avoir précisé les circonstances de l'espèce et ayant décidé par un motif général…