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la salariée n'avait pas donné son consentement à la conclusion de la transaction; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification donnée aux faits fautifs par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire est par essence une faute contractuelle, une faute contractuelle n'est pas forcément une faute disciplinaire; qu'en conséquence de quoi, la faute contractuelle reprochée à Mme X...

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de l'indemnité légale, d'indemnité conventionnelle et d'indemnité contractuelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-9 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement sur la base de la somme de 31 437,86 francs représentant la moyenne des appointements reçus par le salarié au cours des douze derniers mois dans l'entreprise compte tenu de la prime de vente sur les commandes de l'année 1989 ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 décembre 1994) rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au complément d'indemnité de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur, la cour d'appel a privé les dispositions des articles L. 223-14 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas reproché à M. X... de ne pas avoir remis les clés au mandataire-liquidateur, qu'il n'était pas établi qu'il n'existait qu'un seul jeu de clés et, enfin, qu'il aurait été possible d'avoir recours à un serrurier; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le comportement du salarié ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur était tenu de verser au salarié durant une période de trois mois une indemnité complémentaire de maladie pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire à 100 %; alors, que chacun des salariés était assuré par le biais d'un contrat d'assurance groupe contracté auprès des AGF par l'employeur, cette compagnie intervenant passé un délai de trois mois pour prendre en charge l'indemnisation de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M. X... ait été déclaré en état de rechute à la suite de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1991, ne faisait nullement obstacle à l'indemnisation de ses droits, qu'en effet la rechute de cet accident était une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 30 octobre 1992 énonçait les motifs de son licenciement en ces termes : "Nous vous confirmons que le report de démarrage de chantiers et le manque d'affaires dans la profession nous conduisent à réduire le personnel de notre société et procéder à des licenciements pour fins de chantiers" ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour l'appréciation du caractère réel et sérieux dudit licenciement,

l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant reconnu avoir arrêté de travailler en raison de son état de santé et ayant contesté la notification de reprise du travail, ne saurait prétendre avoir été oralement licencié, qu'il s'est inscrit aux ASSEDIC auprès desquelles il a bénéficié, à compter du 28 novembre 1989, d'une prise en charge grâce à l'attestation délivrée par l'employeur, selon laquelle le motif de l'arrêt du travail est "démission, cause maladie", qu'il était

par lettre du 3 juin 1992 rédigée en ces termes : "Je considère que la somme de 23 381,84 francs que vous m'avez versée ne correspond pas à la totalité de mes droits. En ce qui concerne les indemnités, j'avais droit à des indemnités de licenciement parce que je n'était pas démissionnaire", que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui soulevée et fondée sur le reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être valable, la dénonciation du

l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SCS Villette Corentin X...

par lettre du 10 mars 1992; que l'association a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 juin 1994) qui l'a condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si le salarié s'était absenté pendant au moins une heure au moment où les résidentes reviennent et les visiteurs doivent partir, un gardien était susceptible d'intervenir en cas d'incident et que la présence d'un éducateur n'était pas assuré en permanence; qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressé n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. d'Agostino, au service de la société Mei, devenue société Solem, en qualité d'assembleur au plan, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 4 janvier 1993, en invoquant l'absence de réponse de son employeur à ses réclamations concernant sa rémunération; que, le 12 janvier 1993, la société a répondu au salarié qu'elle prenait acte de sa démission; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur

par lettre du 26 août 1992, faisant suite à une précédente lettre du 24 juillet 1992 dans le même sens et demeurée sans réponse, il a fait part à son employeur de ce que des errements délibérément pratiqués sur le plan fiscal au sein de l'Association et de nature à engager sa responsabilité l'amenaient à prendre acte de la rupture, imputable à l'employeur, de ses relations contractuelles ; que le 16 septembre 1992, l'Association a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... et lui a notifié son licenciement le 2 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

par lettre du 16 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Charledave : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande de complément d'indemnité de licenciement, les juges du fond se sont fondés sur la lettre de licenciement dont les termes indiquaient : "Pour tenir compte de la qualité de vos prestations et du niveau de responsabilité qui était le vôtre, nous sommes prêts à vous accorder une indemnité de licenciement supérieure au minimum auquel vous pouvez prétendre. Nous vous offrons en effet une indemnité de 150 000 francs correspondant à 8,66 mois de votre salaire de référence au lieu de 7,4 mois qui correspond au montant légal";

l'employeur dans sa lettre de rupture; qu'en se fondant sur les déclarations de Mme Z... et M. A... concernant des faits non visés dans la lettre du 12 mars 1991 par laquelle la société Créadev avait mis fin au préavis du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation et qui a constaté, sans excéder les limites du litige, que les griefs articulés dans la lettre ayant mis fin au préavis de l'intéressé étaient établis, a relevé que M. X... ne pouvait ignorer que le dénigrement des dirigeants du groupe Créadev et la tenue aux clients et aux fournisseurs de propos alarmants sur la situation des sociétés du groupe mettaient en péril la survie de l'entreprise;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la SARL Montvidéo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X... Zona, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre des 4 As, BP. 244, 90005 Belfort Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, M.

l'employeur a, de manière unilatérale, établi à compter du 1er novembre 1991, une grille de rémunération, au salaire fixe et a institué des primes compensatoires; que M. X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir alloué diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnité de licenciement à M. X... et Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations;

il résulte des constatations du jugement que le mandataire-liquidateur et l'ASSEDIC ne se sont pas présentés devant le conseil de prud'hommes et n'y étaient pas représentés, de sorte que le conseil de prud'hommes, qui s'est référé aux conclusions du mandataire-liquidateur et s'est fondé exclusivement sur elles, a violé l'article R. 516-6 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en se fondant en outre sur la lettre du 4 mai 1994 de M. Z... produite par le salarié et "sur les éléments de la cause" sans préciser lesquels, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur le vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats, violant encore ledit article R. 516-6 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes a

Un salarié ne peut invoquer, pour prétendre que son contrat avait été rompu du fait du nouvel employeur, des faits qui se sont produits avant le jugement arrêtant le plan de cession.

Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance. Par suite, ne dispose pas de la faculté d'évocation la cour d'appel saisie d'un jugement qui se borne à statuer sur la classification et à ordonner la réouverture des débats pour statuer sur les demandes en paiement du salarié.

Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement.