Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 94-42.604

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1997

Numéro d'affaire

94-42.604

Résumé

Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement.

Extrait

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., de nationalité laotienne, a été engagé par la société Peugeot le 9 janvier 1978 ; qu'étant titulaire d'une autorisation de séjour arrivant à expiration le 26 avril 1992, il s'est vu notifier le 26 mai 1992 la fin de son contrat de travail par la société Peugeot, en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour et de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que, par les dispositions de l'article R. 341-3-1, le travailleur titulaire d'une autorisation peut en demander le renouvellement, les demandes devant être présentées au service compétent au cours du troisième et au plus tard deuxième mois précédant la…