Cour de cassation · 14 octobre 1997

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• LicenciementDemandes et arguments
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  s, n'a pu produire en temps utile le renouvellement de son autorisation de travail, que M. X... ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 341-6-1, qu'il ne sollicite que le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, qu'en constatant la rupture du contrat de travail de M. X..., la société Peugeot ne faisait que se soumettre aux articles L. 341-4 et 6 sous peine d'avoir à subir les sanctions prévues par les articles L. 364 et suivants et R. 341-33, que donc la rupture ne peut lui être imputable, qu'en présence

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  subir les sanctions prévues par les articles L. 364 et suivants et R. 341-33, que donc la rupture ne peut lui être imputable, qu'en présence d'une rupture du fait du salarié l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités afférentes au licenciement ; Attendu cependant, d'une part, que toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement ; d'autre part, que ne

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  d'une part, que toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement ; d'autre part, que ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; D'où il suit que si la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qui concerne l'indemnité de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis faute de titre l

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  t, malgré les rappels effectués, n'a pu produire en temps utile le renouvellement de son autorisation de travail, que M. X... ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 341-6-1, qu'il ne sollicite que le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, qu'en constatant la rupture du contrat de travail de M. X..., la société Peugeot ne faisait que se soumettre aux articles L. 341-4 et 6 sous peine d'avoir à subir les sanctions prévues par les articles L. 364 et suivants et R. 341-33, que donc la rupture ne peut

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  à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement ; d'autre part, que ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; D'où il suit que si la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qui concerne l'indemnité de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis faute de titre l'autorisant à continuer à travailler en France,

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  constitue un licenciement ; d'autre part, que ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; D'où il suit que si la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qui concerne l'indemnité de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis faute de titre l'autorisant à continuer à travailler en France, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui conce

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  taqué, que M. X..., de nationalité laotienne, a été engagé par la société Peugeot le 9 janvier 1978 ; qu'étant titulaire d'une autorisation de séjour arrivant à expiration le 26 avril 1992, il s'est vu notifier le 26 mai 1992 la fin de son contrat de travail par la société Peugeot, en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour et de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que, par les dispositions

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  lement de son autorisation de travail, que M. X... ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 341-6-1, qu'il ne sollicite que le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, qu'en constatant la rupture du contrat de travail de M. X..., la société Peugeot ne faisait que se soumettre aux articles L. 341-4 et 6 sous peine d'avoir à subir les sanctions prévues par les articles L. 364 et suivants et R. 341-33, que donc la rupture ne peut lui être imputable, qu'en présence d'une rupture du fait du salarié l'employeur n'est

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  1-33, que donc la rupture ne peut lui être imputable, qu'en présence d'une rupture du fait du salarié l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités afférentes au licenciement ; Attendu cependant, d'une part, que toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement ; d'autre part, que ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécute

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