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l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où l'employeur prend une décision unilatérale ou laisse s'instaurer un usage, seul un accord collectif du travail peut établir un avantage social dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple procès-verbal du comité d'établissement de la société Allibert en date du 14 janvier 1993 instaurait au bénéfice du personnel le droit de récupérer le 1er mai 1993, qui était un samedi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le samedi était un jour chômé dans l'entreprise et que le représentant de l'employeur avait signé sans réserve le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit du syndicat CGT Iton Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (AFREO) en qualité de maître de maison, cuisinier et moniteur de cuisine, a été licencié le 6 avril 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'avait été invoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur la demande présentée par la société Banque franco-portugaise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Banque franco-portugaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. Y..., du 1er octobre 1982 au 3 mars 1990 ; que faisant valoir qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur le premier et le cinquième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime de panier ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se déterminer en retenant que les bons de chantier produits ne concernaient que quelques journées des mois de juillet et août 1989 et ne justifiaient pas un rappel portant sur quatre ans ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que les activités de la société d'assurance GDM filiale de la société Défense Mondiale ont été transférées, comme celles de la société mère, dans la région grenobloise en 1986, et que, six mois plus tard, la société GDM a été absorbée par la société Themis ; que Mme X..., salariée de la société GDM depuis 1983, considérée comme ayant refusé la mutation consécutive à ce transfert, a été licenciée le 11 décembre 1986 ainsi que d'autres salariés avec l'accord de l'autorité administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que son licenciement n'avait pas à être précédé par un entretien préalable, rejetant en conséquence la demande de

par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M. X... n'ayant pas repris le travail à son retour de congés, le 4 septembre 1989, la société Valindus, estimant qu'un préavis de deux semaines aurait dû être effectué après la fin des congés payés, a procédé à une retenue sur le dernier salaire correspondant à la période du 4 au 18 septembre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la somme ainsi retenue ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de cette somme équivalant aux 15 jours de préavis, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas

l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour régularisation d'ancienneté, le jugement retient que le salarié a fourni un diplôme universitaire de technologie délivré le 3 mars 1981, un diplôme d'éducateur spécialisé délivré le 10 juin 1988 et des certificats attestant qu'il a été employé en qualité de moniteur éducateur du 26 octobre 1980 au 28 août 1988 puis d'éducateur spécialisé du 29 août 1988 au 24 mars 1989 ; Attendu cependant qu'en application du texte susvisé, le salarié ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à compter de l'exercice de cette fonction suivant l'obtention du diplôme concerné ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser la date à partir de laquelle il faisait

il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que les qualités de M. Y... n'ont jamais été contestées et qu'il a contribué durant de longues années en tant que directeur commercial, à la création et à l'essor de l'entreprise ; que si la restructuration de celle-ci n'est pas contestable, la cour d'appel devait cependant rechercher si le dessaisissement de M. Y... de toute son activité commerciale et son affectation au secteur industriel répondait, pour l'entreprise, à un intérêt réel ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que la cour d'appel devait également rechercher si, en affectant un dirigeant commercial performant

il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour faute grave ou faute lourde ; que dès lors, de première part, en affirmant que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur la demande de Mme X... tendant à se faire payer par la société Camelia la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement injustifié, et qu'il convenait de réformer le jugement dans

par arrêté du ministre des Affaires sociales et de l'emploi en date du 15 mai 1989) ; Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... réunissait les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de l'indice 150, a pu décider que le salarié devait être classé à ce niveau à compter du 1er juin 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 62 heures 45, alors, selon le moyen qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il contestait formellement le bien-fondé des demandes présentées par M. Y..., que ce dernier n'établissait pas, et pour cause, l'horaire qu'il invoquait et que les attestations versées aux débats par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois Nos D 92-40.437 et E 92-40.438 formés par le Centre médico-psychopédagogique, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 6 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section encadrement), au profit de : 1 ) M. Dominique Z..., demeurant ..., 2 ) Mme Marie-Agnès Y..., née X..., demeurant 13, Biberacleerweg, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

la salariée le 5 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et compléments afférents, de préavis, de treizième mois et d'avoir débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu, d'abord, que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la convention collective régionale du bâtiment applicable : "Toute modification du contrat fera l'objet d'une notification écrite. Si la modification n'est pas acceptée par l'IAC (le cadre), son refus écrit sera considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'

M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 16 septembre 1993 et consistant en ce que la cour d'appel l'a considéré comme domicilié à Saint-André-sur-Eure alors qu'il est domicilié à Prey ; que, faisant valoir que cette erreur avait été de nature à fausser l'appréciation par la cour d'appel de sa demande d'indemnités de frais de déplacement, il a demandé par la même requête qu'il soit fait droit à sa demande de ce chef ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il justifiait de ce qu'il avait été embauché par la société Le Contrôle pyrométrique (LCP) avec pour lieu de travail l'usine d'Evreux de

l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent pour raison de maladie, dont l'indisponibilité persiste au-delà du délai de quarante-cinq jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail et que le salarié ainsi privé d'emploi bénéficiera pendant six mois d'un droit de priorité au réengagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée le 26 juin 1989 au service de la société Mosellane automobile en qualité de pompiste, a été en arrêt de maladie à compter du 23 juillet 1990 et licenciée le 15 octobre 1990 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la

l'association l' Ecole professionnelle de dessin industriel, de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que MM. Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 31 mai 1989, avec effet au 31 août 1989 ; que prétendant qu'ils avaient été privés des congés payés auxquels ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM.

par contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 1990 comportant une période d'essai de trois mois ; que, le 5 juillet 1990, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bio formule France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de salaires, commissions et indemnités, alors, selon le moyen, qu'un employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant à l'exercice exclusif et constant de cette profession, en plaçant des marchandises ou des prestations de services, dans un secteur ou auprès d'une clientèle précisée, moyennant une commission ; que la cour d'appel n'a pas constaté que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce grief était dans le débat soumis à la cour d'appel et n'est donc pas nouveau ; que le moyen, pris en sa première branche est, par suite, recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 43 de la convention collective nationale de la meunerie et l'article 2 de l'annexe V ingénieurs et cadres à la même convention ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les modalités et la durée de la période d'essai sont définies par les annexes de catégories et que la période d'essai n'est pas renouvelable ; que, selon le second, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre six mois ;

l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déterminé au regard de ladite classification nationale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de prévention protection antiparasitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4189

Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur licencie un salarié en dépit de son acceptation du poste proposé, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.